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Convoqué au poste de Police suite contestation PV stationnement.

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  • Angel-69 #1 16-09-2014 13:02:21

    Bonjour,
    Je sors ce jour du commissariat de Police, convoqué semaine dernière suite à la contestation d'un PV pour "stationnement gênant sur une zone de livraison" en juillet 2013.
    Je stationnais en camionnette normalement sur une zone de livraison pour effectuer une livraison dans un bâtiment à proximité, à mon retour j'ai trouvé un PV sur le pare-brise. J'ai contesté le PV (Bon de Livraison signé du client à l'appui) suivant l'art. 529-10 du CPP. L'OMP, m'a fait convoquer par un officier de Police ( c'est la première fois qu'on lui demandait cela pour un stationnement ), et un Procès verbal a été rédigé. Selon l'OMP la camionnette aurait été stationné depuis 12h50 et verbalisé à 17h10. BL du client daté et signé à 17h15.
    Cette procédure qui m'a fait perdre une demi journée est elle légale ?
    Je pense que c'est des représailles de l'OMP, soit suite à un dossier pour lequel il a jeté l'éponge en Juillet 2014 ( Voir dossier incident contentieux), soit pour une autre procédure, où j'ai été condamné et ai fait un pourvoi en cassation dans lequel il est possible qu'il y ait eu usage de faux afin de faire rejeter mon second moyen de cassation ( il ne répond pas à mes courriers quand je le sollicite pour obtenir les dates des annulations des titres exécutoires, l'obtention de ces dates pourraient apporter la preuve qu'il y a eu usage de faux en cassation ).
    J'aimerai avoir votre avis sur cette procédure préalable à une convocation au tribunal demandée par mes soins en cas de rejet de ma contestation.
    Peut-il s'agir de représailles de la part de l'OMP ??

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  • ViveLeVTT #2 16-09-2014 13:31:28

    Bonjour,

    c'est une audition tout à fait légale et plus que classique dans le cas d'une contestation.

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  • lavigie #3 16-09-2014 14:25:30

    Bonjour
    J'ajoute, après ViveleVTT, qu'à la lecture du PV d'audition , l'OMP classera sans suite , ou utilisera contre vous au tribunal ,  les arguments valant motif de votre contestation .

    Ce qui est à contredire et attester c'est l'heure de de but de stationnement allégué par l'OMP
    qui ne peut provenir que d'un agent ayant noté ce stationnement avant verbalisation ultérieure
    l' OMP au tribunal aura donc le PV d'audition de cet agent .
    La deuxième hypothèse fréquente maintenant,  c'est un cliché de la scène  horodaté extrait d'une video surveillance .

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  • Aléa #4 16-09-2014 18:45:41

    Bonsoir,

    Si vous alliez devant le juge, demandez, dès que vous aurez reçu la citation, la copie des pièces de la procédure, elle vous est due de droit, article R155 du CPP, vous verrez ce que les agents ont consigné.

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  • Angel-69 #5 17-09-2014 16:39:29

    Bonjour à tous,
    Ce qui me choque dans tout cela, c'est l'audition pour un PV de Stationnement .... alors que tout le motif de la contestation est dans le courrier de contestation.
    Il m'a effectivement été notifié lors de l'audition que le véhicule était stationné à 12h50, en me demandant ce que j'avais à dire à ce sujet. Vu que l'on effectue parfois plusieurs livraison à ce client dans la même journée, il est fort possible que le véhicule était également stationné à 12h50, mais me faire perdre une demi-journée pour cela ( j'ai du annuler des RDV importants  icon_mad ) ....
    En plus il y a une caméra de vidéo-surveillance au coin de la rue ... donc je suppose qu'ils ont des photos, mais tout cela pouvait se régler au tribunal.
    Par curiosité, quel est le délai de conservation autorisé des fichiers de vidéosurveillance ?
    Je pensais que c'était 30 jours, et si l'OMP utilise la vidéosurveillance, la contestation ayant eu lieu au delà des 30 jours, cela signifierait que ces fichiers sont conservés plus longtemps... ( utilisation légale, illégale ?? )

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  • lavigie #6 17-09-2014 17:21:34

    Bonjour

    Citation

    cela signifierait que ces fichiers sont conservés plus longtemps... ( utilisation légale, illégale ?? )

    Non
    Il est possible que l'opérateur vidéo ayant constaté le stationnement longue durée sur emplacement livraison est signalé le fait à une patrouille qui a verbalisé .
    Simultanément un cliché est pris en cas de contestation, avec l'heure de prise de stationnement et un autre de fin de stationnement .
    Si le Cas l'OMP a en main les 2 clichés qu'il produira à l'audience avec le PV d'audition libre .

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  • Angel-69 #7 17-09-2014 17:55:55

    Bonjour,
    En fait, et comme à l'habitude, tous les véhicules sont systématiquement verbalisés, sauf si le conducteur est présent au moment de la distribution des PV (des petits papillons verts  en fait , PV électronique oblige ).
    Pour conclure tous les stationnements verbalisés seraient photographiés et archivés ?
    Cela semble faire beaucoup .... et à chaque fois, une audition d'un agent ayant constaté l'infraction aurait lieu ???
    Car lors d'une contestation, mes photos n'ont pas été retenues par le tribunal, et également rejetées en cassation (art.537 du CPP)
    De plus, justifier d'un stationnement verbalisé à 17h10,  autorise t'il l'OMP à conserver légalement au delà de 30 jours les photos d'un stationnement régulier ( puisque aucune irrégularité de stationnement n'a été relevée à 12h50 ) ??
    Il aurait pu le justifier par un stationnement à 18h, mais pas à 12h50.
    Enfin, le PV date u 05/07/2013 avec contestation au 05/08/2013, et audition le 16/09/2014...
    Le délai de prescription n'est il pas d'un an ??

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  • lavigie #8 17-09-2014 18:47:57

    Bonjour

    Citation

    Car lors d'une contestation, mes photos n'ont pas été retenues par le tribunal, et également rejetées en cassation (art.537 du CPP)

    Vous n'êtes pas assermenté Un huissier aurait fait l'affaire , même sans photos .

    Citation

    De plus, justifier d'un stationnement verbalisé à 17h10,  autorise t'il l'OMP à conserver légalement au delà de 30 jours les photos d'un stationnement régulier ( puisque aucune irrégularité de stationnement n'a été relevée à 12h50 ) ??

    Oui puisque infraction , cela fait partie de l'enquête en flagrance et de la conservation des preuves 

    Citation

    Enfin, le PV date u 05/07/2013 avec contestation au 05/08/2013, et audition le 16/09/2014...
    Le délai de prescription n'est il pas d'un an ??

    Nous ne connaissons pas la date du dernier acte .

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