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copie de la référence 7

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  • MATHOT #1 11-07-2013 12:21:12

    Bonjour,
    je souhaite avoir une copie de l'imprimé reference 7.
    Ayant subi une inondation dans mon appartement j'ai perdu tout les dossiers personnelles.
    Or étant entrain de préparer mon dossier pour repasser mon permis de conduire avec mon auto-école, la prefecture rejette mon dossier car il me manque l'imprimé ref7.

    Comment faire pour recuperer une copie de ce document ?

    Aprés depuis 1 an de bagarre avec le TGI, 5 LR et 50 appels téléphonique j'ai enfin eu une réponse aujourd'hui, nous ne sommes pas en mesure de vous transmettre une copie de ce document !
    ma réponse :
    donc je ne peux plus repasser mon permis de conduire ? réponse "oui" Bizar!

    En esperant qu'une personne puisse m'aider car je n'en peut plus je veux juste repasser mon permis de conduire .

    merci d'avance

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  • Jason_de_Crystal_Lake #2 11-07-2013 14:14:42

    Bonjour
    l'agent de la prefecture qui exige cet imprimé vous a-t-il dit au nom de quoi?

    A ma connaissance l'Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (notamment l'Article 1) n'indique nulle part qu'un quelconque imprimé de la sorte n'est nécessaire.
    l'article 5 dit que
    Sont considérées comme nulles les épreuves passées par un candidat dans les cas suivants :
    I. - Pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d'annulation ou de suspension d'un permis antérieur ou de suspension d'une ou des catégories du permis ou d'interdiction de solliciter un permis. En revanche, les conducteurs dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul peuvent, pendant la période d'invalidation, se présenter aux épreuves du permis de conduire ;
    mais ne dit aucunement que le candidat a à apporter (quadruple a) de justificatif ou de preuve quelconque que son permis n'est pas ou plus suspendu.... c'est à la prefecture de vérifier elle-même cela si elle veut annuler ou interdire des épreuves d'un candidat.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025803494

    Il y a donc là prévarication de la part de cet agent : excès de pouvoir au niveau administratif et abus d'autorité au niveau pénal.

    A la rigueur fournissez le jugement ou même le RCP de votre condamnation (que vous pourrez récupérer au greffe si vous ne les avez pas) et si la préfecture persiste il faudra alors passer par la voie judiciaire.

    4
  • Nora #3 23-02-2019 22:06:52

    Bonjour,

    J'ai besoin de votre aide, j'ai mon petit frère qui souhaite repasser son permis suite à une annulation de permis, il lui ont transmis l'imprime 7 mais ce dernier perdu lors du déménagement et impossible de retrouver, pareil injoignable, aucune réponse rien... Comment puis je faire et qui soit je contacter pour qu'il m'envoie une copie du document svp grandement besoin de cette info au plus vite cela devien urgent en vous remerciant par avance pour votre retour

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  • lavigie #4 24-02-2019 01:23:32
    Citation de Nora
    Bonjour,

    J'ai besoin de votre aide, j'ai mon petit frère qui souhaite repasser son permis suite à une annulation de permis, il lui ont transmis l'imprime 7 mais ce dernier perdu lors du déménagement et impossible de retrouver, pareil injoignable, aucune réponse rien... Comment puis je faire et qui soit je contacter pour qu'il m'envoie une copie du document svp grandement besoin de cette info au plus vite cela devien urgent en vous remerciant par avance pour votre retour

    Bonjour
    Ce document référencé 7  est édité en 5 exemplaires par le tribunal.
    Les destinataires sont le préfet  qui en reçoit 2, de couleur bleu sans indication d’exécution  en vue de l'enregistrement dans le SNPC et blanc avec indication d’exécution .Le troisième blanc  archive greffe du tribunal  , le quatrième blanc intéressé , le cinquième blanc : archive service parquet du  procureur général ou procureur de la république .

    Prendre contact avec l'un de ces destinataires .
    Mais c'est plus facile de répondre : "on ne délivre pas de copie "que de chercher dans des archives qui va prendre un temps fou alors que le personnel n'a pas le temps pour traiter les affaires en cours .

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  • Nora #5 24-02-2019 11:17:38

    Il a été juger par le tribunal de Nantes mais est domicilié dans le 78, est ce que les destinataires en question seraient à Nantes ou dans le 78 ?

    Merci pour votre retour

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  • lavigie #6 24-02-2019 13:24:25
    Citation de Nora
    Il a été juger par le tribunal de Nantes mais est domicilié dans le 78, est ce que les destinataires en question seraient à Nantes ou dans le 78 ?

    Merci pour votre retour

    c'est Nantes pour le judiciaire et Versailles pour l'administratif .

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  • Nora #7 24-02-2019 13:41:46

    Merci pour votre aide et votre réactivité

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  • MardYgW581 #8 01-04-2019 01:37:20

    bonjour-888
    Et comment faire alors si le tribunal nous dise qu’il ne font pas de copie ??
    Merci

    0
  • Stef6938 #9 10-04-2021 13:22:08

    Bonjour, j’ai réellement besoin d’un conseil car depuis 2003 une annulation judiciaire de mon permis de conduire à été prononcée. Ayant perdu la lettre7/ref7 j’ai tenté plusieurs fois de repasser mon permis. Toutes les démarches que j’ai entrepris m’ont renvoyées  dans le mur  J’ai été promené entre différentes préfectures ou j’ai domicilié et les tribunaux ou j’ai été condamné suite à des condamnations malgré annulation car cette situation était kafkaïenne et désespéré de ne pouvoir repasser ce permis mais surtout le devoir d’aller travailler m’imposait de conduire. Presque 20 ans plus tard j’en suis toujours au même point j’ai eu beau expliquer mon problème à chaque jugement et je n’ai jamais eu ce fameux document.Comment faire sans cette lettre 7? Le TGI peut-il me donner une autorisation ou à défaut un document stipulant que je n’ai pas d’interdiction définitive de passer mon permis???J’aspire pourtant à être dans la légalité mais ces administrations me font tourner en bourrique et je redoute encore et toujours de me retrouver face au représentant de la loi qui un jour certainement me notifieront une annulation définitive ce qui j’en suis sûr me mènera au placard. Merci d’avance si vous pouvez m’aider sinon tanpis et advienne que pourra.

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