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cumul de points pour une même infraction

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  • Squalou #1 21-01-2006 11:18:17

    Bonjour à tous,
    ma fille après avoir brulé un feu rouge a été contrôlée positive à l'éthylomètre. Son permis a été immédiatement suspendu, avec dans un premier temps une suspension de 3 mois et demi par le tribunal de police , aggravé à 12 mois plus amende par une ordonnance pénale.
    Il apparait sur son relevé dinformation integral les 2 sanctions, pourtant liées à la même faute. De plus on lui a retiré les 4 points du tribunal de police , plus les 6 points de l'ordonnance pénale.
    Le maximum de points pour une même infraction n'est-il pas de 8 ? y a-t-il possibilité de cumul des 2 jugements ?
    la date de suspension prend-t-elle effet du jour de rétention du permis , ou du jour du jugement ?
    A qui adresser les contestations eventuelles ?
    Merci, merci pour elle  roll
    Squalou

    0
  • Aléa #2 21-01-2006 11:35:13
    Citation

    Bonjour à tous,
    ma fille après avoir brulé un feu rouge a été contrôlée positive à l'éthylomètre. Son permis a été immédiatement suspendu, avec dans un premier temps une suspension de 3 mois et demi par le tribunal de police , aggravé à 12 mois plus amende par une ordonnance pénale.
    Il apparait sur son relevé dinformation integral les 2 sanctions, pourtant liées à la même faute. De plus on lui a retiré les 4 points du tribunal de police , plus les 6 points de l'ordonnance pénale.
    Le maximum de points pour une même infraction n'est-il pas de 8 ? y a-t-il possibilité de cumul des 2 jugements ?
    la date de suspension prend-t-elle effet du jour de rétention du permis , ou du jour du jugement ?
    A qui adresser les contestations eventuelles ?
    Merci, merci pour elle  roll
    Squalou

    Bonjour,

    Le maximum de points qui peut être retiré lors d'infractions simultanées est 8, Voici l'article  :


    Article R223-2 du code de la route.


    (Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

       Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points.

    Dans un premier temps il faut adresser une réclamation au SNPC dont les coordonées sont indiquées sur la notification de perte de points que votre fille a reçu. Si cela ne marchait pas il va falloir voir avec le triubnal et peut-être la Préfecture en apportant toutes les preuves que les deux infractions étaient silultanées

    0
  • Squalou #3 21-01-2006 12:52:20

    Merci Aléa, pour cette réponse rapide et claire. J'ai écrit une lettre dès ce jour au SNPC pour demander la rectification des informations portées sur le relevé. je vous tiendrais au courant des suites éventuelles.
    merci encore. smile
    squale

    0
  • prévention #4 21-01-2006 19:13:56

    sad
    Bonsoir,

    Cette petite remarque et demande de précision pour Mr ALEA. Franchir un feu à 12h02 par exemple et puis à 12h04 faire l'objet d'un dépistage puis d'une vérification à 12h 15 peut-il être considéré comme des infractions "simultanées" ?? Quid de PV distincts pour des infractions décrétées avoir été commises par le contrevenant ou délinquant en même temps mais ayant fait l'objet de pv séparés ? Ne serait)ce pas par exemple le cas ici ce qui expliquerait peut-être la perte de 6 et 4 points ?

    0
  • Aléa #5 21-01-2006 20:18:43
    Citation

    sad
    Bonsoir,

    Cette petite remarque et demande de précision pour Mr ALEA. Franchir un feu à 12h02 par exemple et puis à 12h04 faire l'objet d'un dépistage puis d'une vérification à 12h 15 peut-il être considéré comme des infractions "simultanées" ?? Quid de PV distincts pour des infractions décrétées avoir été commises par le contrevenant ou délinquant en même temps mais ayant fait l'objet de pv séparés ? Ne serait)ce pas par exemple le cas ici ce qui expliquerait peut-être la perte de 6 et 4 points ?

    Bonsoir,

    C'est bien plus simple que ça la perte de 10 points. 

    Il y a eu deux PV traités séparemment et les points ont été otés sans aucun problème. Pour ne pas que se produise cet incident il aurait fallu que chaque PV fasse mention de l'existence de l'autre ainsi, le service chargé de l'enregistrement aurait pu s'en apercevoir, mais si personne ne dit rien et bien vogue la galère, surtout pour les contrevenants. De très nombreux contrevenants subissent cette injustice et ne s'en rendent même pas compte. Ils n'ont qu'à venir un peu sur le forum, quoi  tongue

    Dans le cas de la demoiselle il s'agit bien d'infractions simultanées.

    0
  • seven76 #6 21-01-2006 20:27:56

    Bonsoir,

    Pour en ajouter une petite couche, lors du passage au feu rouge, le taux d'alcool dans l'air expirée était déjà présent me semble t il.  tongue  wink
    Donc, pour moi, elles sont bien simultanées.

    0
  • prévention #7 22-01-2006 11:39:03

    :oops:
    Bonjour,
    J'entends bien ce que disent Mrs ALEA et SEVEN , c'est effectivement de pur bon sens. Cependant, je reste quelque peu dubitatif dans ce cas précis et tel qu'il est relaté sur la prise en compte par le FNPC de cette situation . A ma connaissance , si tel était le cas, ce n'est pas une simple rectification à laquelle se livrerait l'Administration mais à la restitution totale du nombre de points retirés non ? D'autre part, en cas de refus , puis contestation devant le Tribunal et à nouveau surdité de la Justice, à combien s'éleveraient alors les sanctions encourus ? Je ne parle pas dans ce dernier cas des points . Enfin, depuis quand pour une ordonnance pénale les points sont-ils retirés avant d'avoir épuisé les délais d'opposition ??

    0
  • Aléa #8 22-01-2006 11:50:29
    Citation

    :oops:
    Bonjour,
    J'entends bien ce que disent Mrs ALEA et SEVEN , c'est effectivement de pur bon sens. Cependant, je reste quelque peu dubitatif dans ce cas précis et tel qu'il est relaté sur la prise en compte par le FNPC de cette situation . A ma connaissance , si tel était le cas, ce n'est pas une simple rectification à laquelle se livrerait l'Administration mais à la restitution totale du nombre de points retirés non ? D'autre part, en cas de refus , puis contestation devant le Tribunal et à nouveau surdité de la Justice, à combien s'éleveraient alors les sanctions encourus ? Je ne parle pas dans ce dernier cas des points . Enfin, depuis quand pour une ordonnance pénale les points sont-ils retirés avant d'avoir épuisé les délais d'opposition ??


    Bonjour,

    Si vous pensez qu'il n'y a pas simultanéité, c'est votre droit, mais, pour moi, vous vous trompez.

    En suivant votre raisonnement, une personne se fait interpeller alors qu'elle franchi un feu rouge, téléphone et qu'elle n'a pas attaché la ceinture. Les trois amendes forfaitaires sont établies à 5 minutes d'intervalle et les infractions ne seraient pas simultanées ?  Donc on doit lui retirer 9 points !  Ben dites donc, j'espère ne jamais tomber sur un tel agent, vous peut-être ? un de ces quatre matins, remarquez, je saurai quoi répondre ou quoi écrire par la suite  :evil: Rassurez vous, je ne franchi jamais les feux rouge, ne téléphone plus au volant et attache toujours ma ceinture  big_smile

    Surprenante votre dernière phrase !

    Vous avez les dates des infractions et de l'ordonnance pénale pour savoir si cette dernière était ou non définitive ? Moi pas, en tout cas, pas sur le message initial de cette file  yikes  C'est pas bien d'anticiper de la sorte, surtout sur des dates  icon_mad

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