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Cumul suspension administrative et judiciaire

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  • Bruno75008 #1 26-02-2021 01:45:42

    Bonjour à tous ,

    J’ai reçu la semaine dernière une convocation au commissariat me demandant de venir avec mon permis suite à ça l’agent me notifie la décision d’ une ordonnance pénale : une suspension judiciaire du permis pour 3 mois à partir de ce jour pour des faits de conduite sous stup commis en 2017 mais pour lequel j’ai déjà effectué une suspension administrative de 4 mois avec visite médicale que j’ai effectué et j’avais récupérer mon permis après ces 4 mois . J’ai lu sur le site du ministère que les 2 Suspension ne se cumule pas donc vu que la suspension judiciaire est inférieur à celle que j’ai déjà effectué .
    j’aimerais savoir ou puis faire une réclamation ?
    Dois je faire opposition à cette ordonnance pénale ?
    Les policiers n’ont rien voulu savoir m’ont quand même réquisitionné mon permis

    Merci d’avance

    0
  • lavigie #2 26-02-2021 07:58:38

    Bonjour

    Citation

    j’aimerais savoir ou puis faire une réclamation ?

    Au greffe du tribunal concerné.

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