Bruno75008 #1 26-02-2021 01:45:42 Membre 1 messages Inscrit le 26/02/2021 Bonjour à tous , J’ai reçu la semaine dernière une convocation au commissariat me demandant de venir avec mon permis suite à ça l’agent me notifie la décision d’ une ordonnance pénale : une suspension judiciaire du permis pour 3 mois à partir de ce jour pour des faits de conduite sous stup commis en 2017 mais pour lequel j’ai déjà effectué une suspension administrative de 4 mois avec visite médicale que j’ai effectué et j’avais récupérer mon permis après ces 4 mois . J’ai lu sur le site du ministère que les 2 Suspension ne se cumule pas donc vu que la suspension judiciaire est inférieur à celle que j’ai déjà effectué .j’aimerais savoir ou puis faire une réclamation ? Dois je faire opposition à cette ordonnance pénale ? Les policiers n’ont rien voulu savoir m’ont quand même réquisitionné mon permis Merci d’avance 0
lavigie #2 26-02-2021 07:58:38 Modérateur 9 997 messages Inscrit le 04/08/2007 Bonjour Citationj’aimerais savoir ou puis faire une réclamation ?Au greffe du tribunal concerné. 0