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Dans un parking privée : Vehicule écrase un bien -> Qui à tord

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  • cyann77 #1 16-10-2007 11:41:48

    Bonjour à tous,
    Je suis un nouvel inscrit sur le site mais un lecteur régulier et j'aimerais vous soumettre ce qui me parait être un véritable casse tête compte tenu de ma piètre connaissance du droit.

    Le sinistre est survenu il y a quelques mois. Mon véhicule était stationné sur un parking privé. Je déchargeais le coffre de mon véhicule : Un sac volumineux de parapente (environ 300litres) et un sac plus petit contenant le matériel de vol.
    Un véhicule qui circulait dans ce parking privé (sans marquage au sol et rempli de voiture) a sérer contre ma voiture pour contourner un camping-car. Le conducteur n'a pas vu mon sac d'instruments et la écrasé.
    Facture de l'appareil : 350 € (il a moins d'un an)

    Nous avons fait un constat.
    Je l'ai dans un premier temps envoyé à mon assurance auto qui m'a répondu qu'il fallait l'envoyer à ma multi risques habitation.
    Je l'ai envoyé à ma multi risque habitation qui m'a demandé la facture. Or je tombe hors des garanties contractuelles fixées à 380€ de préjudice.
    J'envoie donc moi-même ma demande à l'assurance adverse et la réponse me surprend un peu :

    En effet ce dernier clos le dossier considère que je suis le seul fautif d'avoir laissé des biens sur la chaussée et que donc son assuré n'a commis aucune faute.

    Voici quelques une de mes interrogations :
    Le parking privé est il une chaussée comparable à une route?
    Le fait que je sois à coté de mon véhicule en stationnement ne rentre t'il pas en ligne de compte?
    Est on réellement non fautif si on roule non volontairement sur un bien d'autrui avec son véhicule?

    Bref la réponse de l'assurance est elle juste ou puis-je leur soumettre d'autres éléments à considérer?
    Quels sont mes recours et sur quelle base? (si j'en ai...)

    D'avance merci de vos retours.

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  • CamilleA #2 16-10-2007 12:42:47

    Bonjour,
    Ben, il me semble qu'en combinant habilement

    Citation de Code de la route
    Article R413-17
       I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
       II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.
       III. - Sa vitesse doit être réduite :
    (...)
       4º Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;
    (...)
       IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

    et

    Citation de Code civil
    Article 1382
       Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
    ["faute" n'étant pas ici nécessairement pris au sens pénal, mais au sens civil]

    Article 1383
       Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

    Article 1384
       On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

    articles qui peuvent aussi bien s'appliquer au conducteur d'un véhicule, vous devriez avoir matière à du grain à moudre.

    Je serais tenté de dire "sac tombé pile au moment de l'arrivée du véhicule", ce serait plutôt pour vos pieds. Sac déjà à terre depuis 'un certain temps", comme disait Fernand Raynaud, ce serait plutôt pour les siens.
    Ce n'est pas parce que vous êtes étendu de tout votre long sur la chaussée que ça autorise les autres à vous rouler dessus.

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  • cyann77 #3 17-10-2007 12:45:50

    Merci de ta réponse,

    Je pense que je vais demander à l'assurance de réexaminer mon cas à la lumière de ces éléments.
    Je vous tiendrai informé de la suite des évènements.

    Si d'autres membres ont des conseils à apporter ou peuvent partager des cas similaires et le dénouement associé, je suis interressé.

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