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Date de verification des radars de feu rouge

Répondre
  • fanch36 #1 11-02-2010 20:11:11

    Bonsoir tout le monde,

    Je me suis fait flasher au feu rouge route de st Simon à Toulouse et j'ai reçu mon PV 7j plus tard (aujourd'hui).

    L'"Appareil de contrôle" est un "appareil de contrôle homologué CAPTOR (AUXIUM) FE331001".

    Ma question est la suivante : La contravention ne doit elle pas indiquer une date de vérification de l'appareil comme c'est le cas pour les radars fixes pour la vitesse (périodicité annuelle)??

    Merci par avance pour vos lumières.

    0
  • interceptor80 #2 11-02-2010 20:43:58

    Bonjour
    Pour mon information personnelle pouvez vous scanner le document que vous avez recu, j'en ai jamais vu
    Je pense que la date de vérification de l'appareil doit être marquée. S'agissant de nouveau matériel, il n'y a pas encore eu de vérification annuelle

    1
  • Papymèche #3 11-02-2010 22:17:32

    Bonsoir Fanch36

    Ne vous étonnez pas, vous êtes le 2° a venir sur le forum avec un PV (disons le mot qui fâche) établi sur un ETFR (c'est le nom de ces systèmes, je suis désolé) du type Captor EL-SI, que j' analyse maintenant depuis plus d' un mois sur Tlse.

    Le 1° c' était sur Bordeaux.

    (Analyse afin de comprendre quels sont dans le détail les conditions qui déclenchent les flash. Ceci pour les confronter a ce qui est dit sur ces ETFR)
    Le seul document officiel qui définit ce que doit être en termes techniques un ETFR, c' est

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000627533

    Ce document est une sorte de spécification de conception et de test des ETFR

    Les documents suivants on une certaine utilité cae donnent quelques renseignements complémentaires.
    https://www.equipementsdelaroute.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/b-3-1-4_cle214553.pdf
    https://camara.ccb.org.co/documentos/5010_JeanMichelleSerrier-Controldeinfracciones.pdf

    Ces documents sont à peu près les seuls disponibles sur le Net pour caractériser un peu plus finement ce qui se dit de droite et gauche sans être vraiment appuyé par un documentation fiable. Je veux dire édités par des organismes d' état (Même dans le cadre d' une présentation extérieure)

    Si vous lisez le 1° document (c' est soporifique, je sais, mais c' est soporifique officiel), vous verrez que ces systèmes subissent une vérification primitive conduisant à homologation.
    Si vous lisez le 2° document (c'est très court) vous verrez que le système Captor est homologué.
    Il a donc été homologué et a subi sa vérification primitive au cours de sa mise en service, car dépendant de l'implantation au sol, il faut faire des réglages particuliers (sensibilité des boucles de contrôle, temporisations et autres que je ne connais pas d' ailleurs, car justement c' est nouveau dans le paysage)

    Sa mise en service est intervenue en début d'année (Reportez vous sur le site de la Dépèche et faites "radars feux rouges", je n' ai pas çà en mémoire), et c' est normalement cette date que vous devriez retrouver sur votre PV
    Dans le 1° document, vous verrez qu' il nécessite une vérification annuelle ! On verra çà début d' année prochaine, si ça ne change pas entre temps.

    L' organisme qui donne l' homologation et entérine la vérification primitive, c' est le SETRA, je cite :

    Citation

    En effet, pour verbaliser les infractions de manière automatisée, il est indispensable de disposer d’une homologation des matériels. C’est le SETRA qui est chargé de l’homologation des appareils de franchissement au feu rouge. A ce titre il délivre les certificats d’examen de type des matériels présentés par les industriels, au même titre que le laboratoire de métrologie et d’essais (LNE) du ministère de l’industrie homologue les cinémomètres. Le cadre juridique permettant l’homologation pour les radars feu rouge est en place depuis 2004.

    Le problème, c'est que ces documents d' homologation sont inaccessibles aux citoyens lambdas, contrairement à ceux sur les cinémomètres.

    Tout ça, je le mets pour que vous compreniez que je n' ai pas de réponse toute faite et certaine à votre question.

    Et c' est là que vous intervenez :

    Comme le fait remarquer Interceptor, il est essentiel que vous scanniez votre PV pour le mettre sur le forum (Anonymisé du nom et des codes barre)
    Faites le page par page (Personne n' en a vu un page par page, à ma connaissance sur ce forum). Ca vous pouvez le faire assez vite.

    Ensuite, il faut demander les clichés au CACIR par lettre simple et sans dire vos raisons qui ne regardent pas le CACIR. C' est un droit, vous utilisez votre droit point barre. Plus tôt vous le faites, plus tôt ça revient, et çà revient maintenant vite.

    Quand vous les recevrez, vous repassez sur ce forum, avant de les scanner (C' est difficile de faire un Scan exploitable, et vous aurez probablement besoin de conseils)
    Vous serez le 2° à mettre vos clichés sur le forum. Et on (ou plutôt je) en a besoin pour progresser.

    Pourquoi ? Parce que sur celui de l' Av de Fronton/Jules Ferry j' ai vu beaucoup de doubles flash, mais tous sauf un, de ces véhicules étaient en phase d' arrêt et étaient arrêtés avant le feu. Ce qui est différent de celui de St Simon ou 30% au pif des véhicules doublement flashés passaient le feu. Que vous soyez dans un cas ou dans l' autre, et d' autant plus que vous seriez dans les 70% qui se sont arrêtés, je vous demande de nous aidez.

    Edit : quelques corrections mineures

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  • fanch36 #4 12-02-2010 15:48:20

    Bonjour tout le monde,

    Donc si je comprends bien, en cas d'homologation primitive, pas de date de date de verification sur le PV .
    Pour mon cas l'appareil est homologué jusqu'au 15/07/2010, date de sa premiere verif.

    Pour info je suis bien passé au feu rouge (très clair)....donc pas besoin de photos.

    Donc pour moi ce sera 4 pts et 90€...

    Pour votre info, je vous poste mon pv.

    Merci pour votre aide.

    Cordialement


    PS j'ai tenter de poster un scan mais ca ne marche pas (c'est un .jpg)

    0
  • Papymèche #5 12-02-2010 16:23:03

    Bonjour

    Les clichés, si vous êtes passé rouge et que vous le savez, ne vous apporteront rien à vous, mais sur le forum, elles permettront de se faire une idée plus précise de ce que la camera relève.

    En particulier de voir si la ligne d' effet du feu est bien présente sur le cliché, ou si elle est matérialisée par incrustation.
    Si vous avez lu les documents dont j' ai mis les liens, la ligne d' effet doit être sur le cliché sur les 2 vues. Juridiquement, on ne sait pas encore ce que ça veut dire si elle n' y est pas.

    Ca permettra aussi d' apprécier le champ de vue et de voir si il ne peut pas se produire des configuration de "banannés à tord".

    C' est pour ça que je continue de vous pousser à demander les clichés.

    Vous avez peut être encore le temps de demander ces clichés tout en gardant la possibilité de ne payer que l' AFminorée. Internet je pense vous allonge un peu le delai.

    Votre PV,si c' est un JPG cà passe si ce n' est pas trop gros (1Mo). S' il est trop gros, vous rouvrez et enregistrez en changeant la compression, Puis vous repassez par le gestionnaire de fichier. Si ça n' ouvre pas à la reception, ce sera à causes de balises qu' on pourra faire sauter.

    0
  • CamilleA #6 12-02-2010 17:23:35

    Bonjour,
    A part ça, petit (Nième) rappel...

    Citation de fanch36
    Ma question est la suivante : La contravention ne doit elle pas indiquer une date de vérification de l'appareil comme c'est le cas pour les radars fixes pour la vitesse (périodicité annuelle)??

    Comme on l'a déjà écrit moult fois sur ce forum, vous pensez bien, il n'a jamais été obligatoire de mentionner la date de dernière vérification des radars sur l'avis de contravention (même si les modèles de PV "spécial vitesse" ont une case idoine ou les formulaires A4 du CSA), mais l'obligation porte seulement sur le PV, que vous n'avez pas en main, puisque c'est la partie conservée par les agents ou le Cacir.

    Pour les appareils FFR (qui ne sont pas des radars), il n'est pas de prévu de vérification annuelle officielle comme c'est le cas pour les instruments de mesure (les FFR n'en étant pas), mais des contrôles "réguliers" dans des conditions encore assez floues et rien n'indique qu'il y ait obligation de mentionner la dernière date sur les PV.

    0
  • Actarus1979 #7 23-03-2015 14:12:25

    Avant l'entrée en vigueur de l'arrêté de 2012 (donc à la date de ces questions) et pour les radars soumis à l'ancienne règlementation, voici les actions qui peuvent être menées :

    Mise en cause de la légalité des radars de feux rouges installés avant le 31 décembre 2012


    Sinon, puisque le but du jeu est d'assumer ses responsabilités quand on a fauté mais de pouvoir contester quand on a un doute sur la fiabilité d'appareils parfois jugés dangereux puisque non contrôlés (cas d'un radar à Toulouse), voici les liens utiles :


    Pour connaître la date de mise en service : radar feux


    Pour les textes applicables :

    Si 2004 applicable

    Si 2012 applicable


    Pour la jurisprudence la plus récente, la mention des dates de mise en service et du contrôle n'est pas obligatoire sur le PV, mais elles doivent être vérifiées par le juge de proximité pour statuer : Jurisprudence radars feu rouge 2015

    0
  • Jason_de_Crystal_Lake #8 23-03-2015 14:50:11
    Citation de Actarus1979
    Pour la jurisprudence la plus récente, la mention des dates de mise en service et du contrôle n'est pas obligatoire sur le PV, mais elles doivent être vérifiées par le juge de proximité pour statuer : Jurisprudence radars feu rouge 2015

    bonjour
    il faut traduire si le moyen a été soulevé dans des conclusions régulièrement déposées.

    0
  • Papymèche #9 24-03-2015 23:39:10

    Bonjour

    Faut surtout voir ce que donnera le jugement devant une cour autrement constituée.

    0
  • paturage44 #10 25-03-2015 04:29:07

    Bjr,

    Citation de Papymèche

    Faut surtout voir ce que donnera le jugement devant une cour autrement constituée.

    Merci pour cette nouvelle ... succulence ...cursus .. gent technique ..formation ..lire ..

    0
  • Papymèche #11 25-03-2015 08:18:03

    Bonjour Maître

    Citation de paturage44
    Bjr,

    Citation de Papymèche

    Faut surtout voir ce que donnera le jugement devant une cour autrement constituée.

    Merci pour cette nouvelle ... succulence ...cursus .. gent technique ..formation ..lire ..

    Citation

    Dans Jurisprudence radars feu rouge 2015 il est ecrit :
    CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Narbonne, en date du 20 mars 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

    RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Béziers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

    Formation ..lire ...

    0
  • GLUCK #12 25-03-2015 08:24:26

    Bonjour,
    " Actarus1979"
    Tu déterre un sujet de 2010 et tu dis pas bonjour!!!!!!!!!!!!!.
    A+

    0
  • paturage44 #13 25-03-2015 08:30:57

    Bjr

    Citation de Papymèche
    Bonjour Maître

    Citation

    Dans Jurisprudence radars feu rouge 2015 il est ecrit :
    CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Narbonne, en date du 20 mars 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

    RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Béziers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

    Formation ..lire ...

    .. vi vi .. c'est bien ce que je disais .. donc pour vous la juridiction de proximité de Béziers ... est une ... "Cour autrement constituée"  ..  Merci encore .. un vrai régal pour fin gourmets ... C'est Noel avec 9 mois d'avance .. Mais avec vous, c'est .. repas de Noel toute l'année ... Certes, ce n'est pas de votre faute .. cursus technique ... formation incomplète de la gent technique sur le plan juridique ...

    0
  • Papymèche #14 25-03-2015 09:14:35

    Bjr

    Citation de paturage44
    Bjr

    Citation de Papymèche
    Bonjour Maître

    Citation

    Dans Jurisprudence radars feu rouge 2015 il est ecrit :
    CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Narbonne, en date du 20 mars 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

    RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Béziers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

    Formation ..lire ...

    .. vi vi .. c'est bien ce que je disais .. donc pour vous la juridiction de proximité de Béziers ... est une ... "Cour autrement constituée"  ..  Merci encore .. un vrai régal pour fin gourmets ... C'est Noel avec 9 mois d'avance .. Mais avec vous, c'est .. repas de Noel toute l'année ... Certes, ce n'est pas de votre faute .. cursus technique ... formation incomplète sur le plan juridique ...

    Avant Noël, il y a Pâques, et je verrai bien si les cloches me rapporteront quelques chocolats. tongue

    Revenons au sujet

    Nouveau juge n' est-il pas ? (et nouvel OMP)
    N' est-ce pas suffisant pour dire cour autrement constituée ?
    Allez y de votre savoir juridique que tout le monde comprenne. smile

    0
  • paturage44 #15 25-03-2015 09:39:26

    Bjr,

    Citation de Papymèche
    Nouveau juge n' est-il pas ? (et nouvel OMP)

    Bah oui, c'était le juge de Narbonne qui s'est fait casser et ce sera celui de Béziers qui va récupérer le bébé ...

    Citation de Papymèche

    N' est-ce pas suffisant pour dire cour autrement constituée ?

    Bah non ... doublement et pour 2 raisons  :
    1) le juge de proximité n'est pas une cour d'appel .. Donc vous vous doutez bien que pour des raisons juridiques, terminologiques, lexicologiques, sémantiques .. votre commentaire cloche ..
    2) lorsque la Cour de Cass renvoie vers la même Cour d'Appel ou juridiction territoriale que celle qu'elle a cassée, elle demande que la nouvelle formation soit différente de la première .. d'ou le "autrement constituée.." ..
    Par contre, si elle renvoie devant une juridiction identique mais d'un autre territoire, elle ne va pas dire "autrement constituée .. " puisque par définition .. sur un autre territoire.. ce ne sont pas les mêmes juges ...
    çà n'a de sens que si elle renvoie dans la même juridiction territoriale..

    0
  • Papymèche #16 25-03-2015 10:02:20

    Bonjour

    Reçu ce détail.

    Mais continuons. Autre lieu, n' est-il pas physiquement, à défaut de juridiquement, une autre juridiction, même s' il s' agit d' une juridiction de proximité puisque le lieu et les acteurs principaux sont tous différents ?

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