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De la non-conformité d'un PV de stationnement

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  • BEBS #1 24-09-2012 17:38:19

    Bonjour,

    Je viens d'hériter avec mon scooter PIAGGIO MP3 400 cm3 d'un PV à 35 euros pour, je cite le PV, "Stationnement sur le trottoir". Le-dit PV a été collé sur mon pare-brise à l'intérieur de la gare SNCF à Marseille par, semble-t-il, un Agent SNCF officiant pour le Service U6. C'est du moins ce que je comprends à la lecture du PV.

    Les questions que je me pose sont de trois ordres :

    a) Un stationnement sur trottoir vaut-il 35€ (cas n°2) ou 11 € (cas 1) ?
    b) Aucune des cases "A l'arrêt" et "Au stationnement" n'est cochée sur le PV. L'absence de cette précision revêt-elle une importance particulière ?
    c) La marque du véhicule stipulée sur le PV est "APRILIA MP3" et mon Scooter est un "PIAGGIO MP3". Y a-t-il là une irrégularité pouvant donner lieu à nullité de la contravention sachant que l'immtriculation portée est elle correcte ?

    Merci de vos remarques

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  • JPAL #2 24-09-2012 17:51:00

    Bonjour

    demandez à la SNCF l'arrêté préfectoral réglementant la police à l'intérieur du domaine public ferroviaire.

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  • interceptor80 #3 24-09-2012 18:32:05

    Bonsoir

    Citation

    c) La marque du véhicule stipulée sur le PV est "APRILIA MP3" et mon Scooter est un "PIAGGIO MP3".

    Ce motif de contestation est voué à l'échec

    Art. R. 417-10. -
    I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
    II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
    1o Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
    2o Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
    3o Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
    4o A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
    5o Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
    6o Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
    7o Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
    8o Sur les emplacements réservés aux véhicules arborant un macaron Grand Invalide de Guerre (GIG) ou Grand Invalide Civil (GIC) ou une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée ;
    9o Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
    10o Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
    III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :
    1o Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
    2o En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
    3o Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
    4o Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
    IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. donc 35 euros
    V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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  • Alastyn #4 25-09-2012 07:49:38

    Bonjour,

    a) 35€
    b) Pas véritablement, car dans votre cas, que vous soyez à l'arrêt ou au stationnement ne change rien. Cela aurait été différent pour le non paiement de l'horodateur, par exemple...
    c) Le modèle MP3 est visé, et ceci ne pemet pas de lever un doute quant au véhicule mis en cause, d'autant plus si l'immatriculation est bien rattachée à un MP3.

    @ JPAL :
    Je ne suis pas certain de comprendre ce dont vous parlez...
    Vous voulez en venir à l'agrément de l'agent des transports visé aux R.49-8-1 à R.49-8-4 du CPP icon_confused
    Ou vous visés l'arrêté déléguant la surveillance cette partie de la "VP" à la police des chemins de fer (ou agents SNCF)... icon_confused
    Ou encore, ne s'agissant pas d'une VP, tentez vous de démontrer que les dispositions du R 417-10 du CR ne s'appliquent pas, à moins qu'un arrêté ne le prévoit icon_confused

    Ca en fait des questions et des choses à vérifier lol

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  • BEBS #5 25-09-2012 09:01:49

    Bonjour

    merci à tous trois pour vos avis. Las, je me vois contraint de régler cette amende.

    Je fais juste une remarque : s'il me semble clair que le stationnement gênant entraîne une amende de 35€, le pur stationnement interdit ne se voit octroyer lui qu'une amende de 11€/17€ (panneau B6a non accompagné du panonceau M6a). Toute la difficulté est de statuer sur le fait que le stationnement est bien gênant, ce qui n'est pas précisé sur le PV. Evidemment on peut objecter que le trottoir est réservé aux piétons. Même si on a déjà vu moult parcmètres valider le stationnement en épi sur nos trottoirs...

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  • Alastyn #6 25-09-2012 10:01:28

    Re,

    Vous méconnaissez les termes de l'article cité par I80...

    Ce dernier ne prévoit pas d'amende lorsque le stationnement paraît gênant, mais définit comme gênant les arrêts et stationnement dans certaines conditions. Ainsi, un véhicule sur trottoir, même s'il ne paraît pas gêner, est d'office considéré comme gênant.

    Par ailleurs, le stationnement interdit par panneau est également puni par de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe (35€). Cette infraction est visée à l'article R.417-10 du code de la route  II 10° (voir l'article cité par I80).

    Seul le stationnement non payé et en sens inverse de la circulation sont punis de la contravention de classe 1 (toujours 17€ en matière de stationnement).

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  • BEBS #7 25-09-2012 17:33:11
    Citation de Alastyn
    Re,

    Par ailleurs, le stationnement interdit par panneau est également puni par de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe (35€). Cette infraction est visée à l'article R.417-10 du code de la route  II 10° (voir l'article cité par I80).

    Seul le stationnement non payé et en sens inverse de la circulation sont punis de la contravention de classe 1 (toujours 17€ en matière de stationnement).

    Sur ce point précis j'aurais tendance à m'inscrire en faux, et pour cause : je suis allé deux fois devant le juge et j'ai gagné deux fois

    voir ICI mon premier cas de figure où j'explique en détail ma mésaventure et l'intervention très pertinente d'Aléa, sur les conseils duquel j'ai défendu avec succès ma cause devant le Tribunal : 

    (lire à partir du 3eme post de la file)

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  • Alastyn #8 26-09-2012 07:51:47

    Bonjour,

    Sur trottoir, il n'y a pas d'obligation d'installer des panneaux de prescription type stationnement interdit, puisque c'est une règle courante expréssement prévue au CR. Se stationner sur trottoir lorsque aucun panneau ne l'autorise est donc puni de l'amende prévue pour les contraventions de seconde classe, car considéré comme génant au sens de l'article R.417-10.

    Ce que vous devez faire, c'est prouver qu'il ne s'agissait pas d'un trottoir. En conséquence, il faut prouver soit que le stationnement est autorisé (ex : places délimitées, horodateur implanté à cet endroit, bateau permettant l'accès au trottoir, etc...), soit qu'il ne s'agissait pas d'un trottoir au regard de la définition donnée par le CR, soit un accotement (donc surélevé) réservé aux piétons ou à la circulation de certaines catégories d'usagers (cyclistes, etc...).

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