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De la récupération des points

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  • coalman #1 04-01-2016 14:43:22

    Bonjour,

    Suite à de récents messages, il me semble utile de résumer le mécanisme de récupération des points et ses délais.

    Vous avez tous vos points sur votre permis (par exemple 12 ... ou 6 si vous êtes un "jeune permis" mais dans ce cas, le délai de récupération de 2 ans ne s'applique pas).

    Vous commettez une infraction entraînant une perte de points.

    Cette infraction devient "juridiquement réelle" à la date (soit) :
    - du paiement de l'amende forfaitaire ;
    - de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée (AFM) ;
    - de l'exécution de la composition pénale ; ou
    - de la condamnation définitive.

    Prenons l'exemple que cette date où l'infraction entraînant retrait de points est devenue "définitive" est le 1er février 2016.

    Si l'infraction n'a entraîné la perte que d'un seul point, alors il vous faudra attendre le 1er août 2016 (6 mois) sans qu'aucune autre infraction ne devienne définitive entre-temps pour récupérer cet unique point perdu.

    Si l'infraction ayant entraîné le retrait de points est de la 4e ou 5e classe (*), alors il faudra attendre le 1er février 2019 (3 ans) sans qu'aucune autre infraction ne devienne définitive entre-temps pour récupérer tous vos points.

    Si l'infraction ayant entraîné le retrait de points est de la 1ère à la 3e classe, alors il faudra attendre le 1er février 2018 (2 ans) sans qu'aucune autre infraction ne devienne définitive entre-temps pour récupérer tous vos points.

    Si l'infraction a entraîné le retrait de plus d'un point ET que vous avez commis d'autres infractions (avec perte de points) devenu définitives dans les délais ci-dessus (2 ou 3 ans), ET que vous n'avez pas perdu, d'ici là, votre permis pour solde nul de points, alors vous récupérerez le 1er février 2026 les points perdus le 1er février 2016 (10 ans).

    Il existe bien sûr aussi la possibilité de récupérer des points à travers un stage, et quelques autres subtilités.
    (*) Pour en savoir plus : https://www.ffmc.asso.fr/spip.php?article2402
    et https://www.lelynx.fr/assurance-auto/inf … des-34041/

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  • zadene #2 04-01-2016 16:04:10
    Citation de coalman

    ...
    Vous avez tous vos points sur votre permis (par exemple 12 ... ou 6 si vous êtes un "jeune permis" mais dans ce cas, le délai de récupération de 2 ans ne s'applique pas).
    ...

    Bonjour,

    Pourquoi le délai de 2 ans ne s'appliquerait-il pas à un jeune permis à 6 points?

    Si un jeune permis, obtenu en AAC le 1er aout 2015, glane une infraction de la 1ère à la 3ème classe, devenue définitive le 1er février 2016, son compte-points suit le rythme suivant :
    •    6/6 le 1/08/15
    •    6/6 le 1/08/16
    •    6/12 le 1/08/17
    •    12/12 le 1/02/18, soit 2 ans après l'infraction définitive

    Ou j'ai tout faux?

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  • coalman #3 05-01-2016 23:16:55

    Bonjour,

    Vous avez faux, car s'il a une infraction (avec perte de plus d'un point), de la 1ère à la 3ème classe, devenue définitive le 1er février 2016, alors son compte de points ne peut pas être de 6 pts le 1/08/2016 mais 6-X points (avec X valant le nbre de points perdus le 1/02/2016.

    De plus, le dernier alinéa du L223-1précise : "Le premier alinéa de l'article L. 223-6 n'est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article."
    Or le  premier alinéa de l'article L. 223-6, c'est celui qui donne un délai de 2 ans pour récupérer la totalité des points ...

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  • zadene #4 06-01-2016 17:01:26

    Bonjour,
    Effectivement, j'ai oublié de lui enlever ses points!
    Pour moi, "pas applicable pendant la période probatoire", veut dire "applicable dès la fin du probatoire".

    Et ça correspond au fait qu'on ne puisse pas avoir 12 points pendant le probatoire. Donc, on peut pas reconstituer la totalité du "nombre maximal de points."

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  • paturage44 #5 06-01-2016 17:20:49

    Bonjour,

    Citation de coalman

    Suite à de récents messages, il me semble utile de résumer le mécanisme de récupération des points et ses délais.

    Le résumé que vous faîtes ici quant à la computation des délais des 3 ans, 2 ans et 6 mois ne correspond :
    - ni à la pratique quotidienne et systématique du FNPC telle qu'on la voit sur les forums
    - ni à ce qui est prévu par le code de la route ... ( et qui n'a jamais été appliqué par le FNPC)

    Lorsque j'aurai des exemples concrets à vous montrer, je reviendrai dans cette file pour vous les soumettre ...

    PS : le FNPC fait partir logiquement le délai à la date du définitif de la précédente infraction. sur ce point pas de problème et tout le monde est d'accord. Par contre il arrête la fin du délai à la date ni de commission, ni de définitif, mais d'enregistrement de la nouvelle infraction.

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  • coalman #6 06-01-2016 23:02:01

    Bonsoir Paturage,

    J'attends vos (contres) exemples ...
    Je ne dis pas qu'il n’existe pas de cas "anormaux" (*) ... mais l'interprétation juridique correcte doit être celle que j'expose.

    (*): par exemple, il n'est pas normal que la date d'enregistrement soit postérieure de plus de 15 jours à la "date définitive".
    Cette "date d'enregistrement" correspond (en théorie, et à 1 jour près) à la date où le FNPC a fait partir le courrier indiquant au contrevenant qu'il a perdu X points ...

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  • paturage44 #7 06-01-2016 23:39:26

    Bjr,

    Citation de coalman

    J'attends vos (contres) exemples ...
    Je ne dis pas qu'il n’existe pas de cas "anormaux" (*) ... mais l'interprétation juridique correcte doit être celle que j'expose.

    (*): par exemple, il n'est pas normal que la date d'enregistrement soit postérieure de plus de 15 jours à la "date définitive".
    Cette "date d'enregistrement" correspond (en théorie, et à 1 jour près) à la date où le FNPC a fait partir le courrier indiquant au contrevenant qu'il a perdu X points ...

    1) avez-vous vous même un ou des exemples de ce que vous affirmez ? je n'en vois pas ..
    2) oui, la date d'enregistrement correspond a priori à la date d'envoi du courrier à plus ou moins un jour près... personne ne vous dit le contraire ...pourtant, on voit courramment sur tous les forums qu'il peut y avoir plusieurs jours, semaines ou mois d'écart avec la date du définitif ...
    3) quant à l'article L 223-6 il parle très clairement de la "commission de l'infraction" et non du jour où  celle-ci devient définitive

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  • Jason_de_Crystal_Lake #8 07-01-2016 11:19:29

    @paturage44
    Bonjour
    A tauto pluche c'est le genre de sujet qu'ils connaissent en principe.
    Il n'y a pas de journaliste sur leur forum qui pourrait confirmer quelle règle est réellement mise en oeuvre par le FNPC?

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