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Décision judiciaire suite à un contrôle positif

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  • Jemila85 #1 22-09-2014 15:14:30

    Bonjour,

    En décembre 2012, j'ai commis l'infraction suivante: conduite sous l'emprise d'un état alcoolique.
    A ce moment, j'étais en formation, j'ai donc contesté l'amende, pour gagner un peu de temps. Car, jeune permis, donc annulation forcément.
    L'audience s'est passée le 16/01/2014.
    Les gendarmes sont venus, aujourd'hui même chercher mon permis de conduire. J'ai étais étonné de la décision judiciaire:
    72 suspension du permis de conduire: 3 MOIS
    (RETRAIT DE POINTS ENCOURU)

    En fait, je ne comprend pas pourquoi j'ai seulement une suspension de permis et pas une annulation. Bien que je ne me plaigne pas...
    Quelqu'un saurait-il m'éclairer?

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  • ViveLeVTT #2 22-09-2014 15:39:35

    Bonjour,

    Si vous avez eu une amende c'est que vous n'étiez pas en délictuel. Donc le juge ne peut pas prononcer d'annulation. Il peut par contre vous coller une suspension allant jusqu'à 3 ans, ce qu'il a fait.

    Par contre, lorsque les 6 points vont partir,  si le solde tombe à zéro, alors là il y aura annulation.

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  • JPAL #3 22-09-2014 15:56:53

    Bonjour

    -> ViveleVTT
    Pas annulation, invalidation (par solde de points nul).

    -> Jemila85
    Savez vous combien vous avez de points sur votre permis actuellement ?
    Si non, demandez un relevé intégral d'informations à la préfecture.

    Vous avez dit :
    Les gendarmes sont venus, aujourd'hui même chercher mon permis de conduire. J'ai étais étonné de la décision judiciaire:
    72 suspension du permis de conduire: 3 MOIS
    (RETRAIT DE POINTS ENCOURU)

    Vous n'avez jamais été au courant de la décision judiciaire prise à votre encontre à l'issue de l'audience du 16/01/2014 ?
    Vous n'êtes pas resté jusqu'au délibéré ?

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  • Aléa #4 22-09-2014 17:37:49

    Bonjour,

    Lorsque vous avez été contrôlé positif, le permis n'a pas été retenu, il n'y a pas eu de suspension du préfet ?

    A quelle date avez eu obtenu le permis ?

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  • lavigie #5 22-09-2014 18:33:07

    Bonjour Aléa

    Citation

    Lorsque vous avez été contrôlé positif, le permis n'a pas été retenu, il n'y a pas eu de suspension du préfet ?

    Si je comprends bien  en décembre 2012
    L'infraction était de classe 4 en forfaitaire,   il est passé au tribunal le 16/01/2014 (!) parce que il a contesté
    Donc pas de suspension administrative .
    notification de la peine complémentaire  8 mois après (!)
    Depuis les 6 points sont probablement ôtés d'où la question pertinente

    Citation

    A quelle date avez eu obtenu le permis ?

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  • Aléa #6 22-09-2014 18:53:06

    Bonjour lavigie,

    OK.  On attend la suite des précisions. icon_cool

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  • JPAL #7 22-09-2014 18:56:34

    Bonsoir

    Citation de lavigie
    notification de la peine complémentaire  8 mois après (!)

    Pas si étonnant que cela s'il était en audience publique.
    Sauf erreur de ma part, s'il est présent à l'audience, il est supposé être présent au délibéré à la reddition du jugement, même si elle a lieu tard dans la nuit ou encore plus tard si le jugement est mis en délibéré.
    Je me demande si ce n'est pas pareil quand le délibéré a lieu ultérieurement. (Il faut que je révise mon Eolas...)

    source : https://www.maitre-eolas.fr/post/2004/09 … ctionnelle

    edit : rectification après vérification de mes informations chez Eolas.

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  • Jemila85 #8 23-09-2014 12:47:45

    J'ai obtenu pour permis quelques temps avant mon infraction, 2 mois avant. Donc mon solde était bien de 6 points.
    Je n'étais pas présente lors de l'audience. J'ai déménagée 2 fois entre l'infraction et la date d'audience.

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