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decisions administratives et penales

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  • hugues54 #1 19-03-2006 11:43:22

    Bonjour !

    Voila je vous exlique les faits :
    ayant eu une suspension administrative de permis de 4 mois  , passage au tribunal 4 mois ( les deux ne se cumulants pas heureusement ) , permis invalidé (cela va tres vite!) puis revalidé par le fnpc  , visite medicale  , deuxieme chez un specialiste !
    enfin bref j ai ma dose !!
    j attend l avis du specialiste (pschy !)
    Je vient de constater une chose sur l avis de suspension provisoire( le 3F)
    il est marquer  en toute lettre :
    article 2- la presente decision cessera d avoir effet lorsque sera executoire une decision judiciaire prononçant pour la  meme infraction une mesure restrictive du droit de conduire .
    J en deduit donc une chose , la visite medicale n a plus de raison d etre
    etant donner que j ai la decision judiciaire.
    j explore plusieurs possibilités :
    violations des droits de l homme ?
    on ne peut etre jugé 2 fois?
    on ne m a pas preciser la nature des examens ?  ;-) )
    dans l attente d une reponse
    amicalement

    ps : allez cherchez mon permis lundi cela me ferait du bien !!

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  • Aléa #2 19-03-2006 11:49:42

    Bonjour,

    Vous irez chercher votre permis lundi, mais pas celui là, un lundi.   sad

    La visite médicale qui est obligatoire lorque la supension est supérieure à un moins, n'est pas une sanction mais une mesure administrative, le tribunal, dans votre cas, n'avait pas à se prononcer et ne pouvait le faire.

    Désolé pour vous, bon dimanche quand même.  big_smile

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  • hugues54 #3 19-03-2006 14:07:21

    bonjour , merci pour la reponse!!!!

    cela ne sera que demi joie a la recuperation sad

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