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Décret du 2 juillet relatif au plan d'actions pour les mobilités...

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  • JPAL #1 08-07-2015 17:37:06

    Bonsoir

    Avez vous vu :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … rieLien=id
    Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement    ?
    Lu très rapidement
    Il serait bon qu'une communication rapide soit faite car certains changements sont importants :

    Entre autre :
    Autorisation de chevaucher une ligne continue pour dépasser un cycliste (si les conditions de dépassement sont respectées par ailleurs)

    Interdiction de stationner à moins de 5 m des passages piétons si les emplacements ne sont pas délimités (ne concerne pas les cycles)

    Création d'une infraction de stationnement très gênant à 135 €. Les infractions anciennes à 135 € y sont reprises, j'ai vu en nouveautés :
    - stationnement sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée
    - stationnement sur trottoir (sauf 2 roues qui sont toujours concernées par l'infraction à 35 €)
    ..
    Certains articles ne sont pas d'application immédiate, mais ceux que je cite semblent l'être.

    Pas le temps d'analyser plus à fond
    JP

    0
  • idiot gene #2 08-07-2015 20:05:47

    Bonjour Jpal

    content de vous revoir smile
    débordé avant les vacances? ou c'est la chaleur?? icon_mrgreen
    on a un peu abordé le sujet dans la "revue de presse"...
    eeee h oui roll comme d'hab:  l'enfer est pavé de bonnes intentions... qui coûtent de plus en plus cher. hmm

    pour le stationnement devant passage pour piétons: c'est pas trop tôt!! et ça n'est pas encore assez précis en ce qui concerne les feux et signaux: " à proximité" c'est combien d'heure " à proximité"??? tongue  ça aurait coûter trop cher en encre de préciser "interdiction de stationner" en-deçà de 5 m pour les véhicules de moins d'1m80 de hauteur et en-deça de 20m pour ceux de plus d'1m80??
    idem pour les virages: quantifier précisément la "proximité" par une distance fonction de l'angle de vision et de la vitesse max du lieu.

    0
  • JPAL #3 08-07-2015 21:33:11

    Re

    Citation de IdG
    content de vous revoir

    Je passe de temps en temps, je n'écris pas forcément

    Citation de Idg
    on a un peu abordé le sujet dans la "revue de presse"...

    J'ai toujours pensé que le Journal Officiel n'avait pas sa place dans la revue de presse... alors je n'ai pas regardé.
    Quand je l'avais initiée, il y a bientôt 5 ans 1/2, je pensais uniquement au journal local de ma région, et uniquement les CR de jugements.
    Les nouveaux textes méritent, AMHA, un sujet à part.

    Citation de IdG
    et ça n'est pas encore assez précis en ce qui concerne les feux et signaux: " à proximité" c'est combien d'heure " à proximité"??? tongue  ça aurait coûter trop cher en encre de préciser "interdiction de stationner" en-deçà de 5 m pour les véhicules de moins d'1m80 de hauteur et en-deça de 20m pour ceux de plus d'1m80??

    Oui et non...
    Cela dépend du feu, plus ou moins haut - proche de la route - etc.
    Le décret laisse la charge au conducteur du véhicule encombrant de vérifier s'il gêne ou pas. ça ne me choque pas. La rédaction ancienne était presque la même il me semble. Mais c'était une 2° classe et pas une 4°.

    A+
    JP

    0
  • coalman #5 09-07-2015 16:14:30

    Bonjour,

    Merci à vous pour avoir signalé ce Décret qui a été bien moins médiatisé que celui s'appliquant à partir du 1er juillet.
    Sans doute parce qu'il est (un peu) plus compliqué à expliquer en 20 secondes de Journal TV ...

    En ce qui concerne l'interdiction de stationnement "Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs", ça correspond à une demande (entre autre) des motards comme "compensation" au maintien de l'interdiction qui leur est faite de stationner sur les trottoirs wink

    Bon je caricature un peu, mais c'st un peu ça quand même, et c'est du "bon sens" : une camionnette juste devant un passage piéton empêche de voir la mamie qui vient de s'élancer dans une traversée périlleuse, ou le gamin qui fait de même (mais plus vite ...). Alors qu'un 2RM permet de les voir ...

    0
  • Jack-Pote #6 09-07-2015 19:19:11

    Bonjour,

    Concernant l’article 7 de ce nouveau décret, que signifie la phrase du R 412-38  « Ils peuvent comporter un signal lumineux jaune indiquant leur mise en service. » ?


    Article R 412-38
    Les feux de signalisation lumineux réglant la traversée des chaussées par les piétons sont verts ou rouges et comportent un pictogramme. Ils peuvent comporter un signal lumineux jaune indiquant leur mise en service.
    Lorsque la traversée d'une chaussée est réglée par ces feux, les piétons ne doivent s'engager qu'au feu vert.
    Lorsque la traversée d'une chaussée est réglée par un agent chargé de la circulation, les piétons ne doivent traverser qu'à son signal.

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