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défaut de port de la ceinture de sécurité

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  • fil de fer #1 16-03-2007 12:30:25

    Bonjour à tous j'aimerais avoir quelques indications sur les sanctions appliquées en cas de non port de la ceinture de sécurité, en fait il s'agit plûtot d'un oubli
    j'ai été verbalisé 90 euros + retrait de points, est- ce que le retrait est justifiable? (existe-t-il un recours possible?) j'étais seul dans le véhicule et je roulais à moins de 50km/h.

    Merci d'avance, pour tous les renseignements que vous pourriez me communiquer.

    0
  • razor2 #2 16-03-2007 13:49:11

    Bonjour, oui, le retrait de point est justifiable car règlementaire, s'appuyant sur le code de la route. (article R412-1)
    En plus de la contravention, vous allez perdre 3 points.
    Cordialement.

    0
  • CamilleA #3 16-03-2007 14:01:17

    Bonjour,
    En fait, il y a plusieurs questions dans votre question.
    Pour compléter la réponse de Razor :

    Citation

    Article R412-1
       I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.
    (...)
       III. - Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
       IV. - Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

    Donc, là, c'est bon.

    Vous pourriez contester si vous êtes dans un des cas suivants.

    Citation

    II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :
       1º Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;
       2º Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;
       3º En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance ;
       4º Pour tout conducteur de taxi en service ;
       5º En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;
       6º En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.

    Je vous confirme que le fait d'être seul dans sa voiture n'a aucune incidence sur l'infraction.
    Je vous confirme aussi qu'il n'y a pas d'échelles d'infraction en fonction de la vitesse (comme c'est le cas des dépassements de la vitesse autorisée ou de l'imprégnation alcoolique) et que les sanctions pour non port de la centure de sécurité sont les mêmes à 50 km/h, à 180 ou à 5 km/h. Il peut même arriver d'être verbalisé à vitesse nulle.
    Et enfin, "non port" ne préjuge pas du caractère prémédité, donc oubli ou pas, c'est la même sanction.
    D'ailleurs, quand on parle de ce genre de sanctions, on dit presque toujours "Pour ceux qui oublient d'attacher leur ceinture, la loi prévoit...".

    Bien entendu, on supposera, dans ce qui vient d'être dit, que vous avez été intercepté "in situ" et avis de contravention remis en main propre...

    0
  • fil de fer #4 20-03-2007 11:42:17

    Bonjour à tous !!!
    Je tiens tout particulièrement à remercier razor2 et  CamilleA qui ont eu la gentillesse de m'apporter les infos que je recherchais.
    Désolé de vous répondre si tard.
    Merci.

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  • michael57255 #5 27-06-2010 23:00:04

    Je voudrais savoir si dans ce cas le contrôle de l'identité du contrevenant n'est pas obligatoire ?
    Mon épouse vient de se faire prendre et l'agent lui à simplement demandé son nom ,nom de jeune fille et adresse des parents ...,
    Est ce suffisant pour affirmer l'identité d'une personne ,La carte grise et l'assurance étant à mon nom.

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