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Délai contestation amende majorée, est-ce une période covid à 60jours?

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  • sushi16 #1 16-04-2021 15:57:11

    Bonjour,

    J'ai vendu un véhicule à distance pour un proche et le nouveau propriétaire a eu la bonne idée de se faire verbaliser en septembre 2020 la veille de la vente.

    Aujourd'hui  je peux payer 300€ sur le site de l'ANTAI car je n'ai rien fait.
    L'amende majorée a été émise il y a 42 jours, donc je devrais payer 375€.
    Est-ce une erreur, ou bien puis-je encore contester l'amende majorée afin de désigner le conducteur? Sur le site de l'ANTAI ils disent que le délai de contestation est à nouveau de 30jours à l'émission de l'amende majorée

    Je peux désigner le conducteur mais j'étais en télétravail le jour de l'amende, je ne pense pas avoir de preuves.
    Vu que c'est le tribunal de cergy pontoise, ça me couterait plus cher en transport qu'en amende, par ailleurs je suis en alternance donc c'est compliqué de s'absenter pour "aller au tribunal".

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  • lavigie #2 16-04-2021 16:10:30

    Bonjour
    Si la possibilité de désignation  vous ai proposée , pourquoi hésiter ?
    si le site vous propose la diminution de 20% pourquoi hésiter ?
    Et c'est sans rapport avec le teletravail  ou une citation au tribunal

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  • sushi16 #3 16-04-2021 16:42:03

    La désignation en ligne ne fonctionne plus dès que l'amende est au tribunal de police (donc majorée)... yikes
    Screenshot-2021-04-16-17-43-54.png
    Je ne vois pas comment désigner le conducteur en dehors des délais de contestation, par crainte de nouvelle majoration avec un dossier non recevable

    Merci pour vos conseils

    C'est ma faute, je n'ai pas suivi mon courrier à temps

    Je viens de trouver la réponse, pas de délai supplémentaire https://leparticulier.lefigaro.fr/article/pas-de-delai-supplementaire-pour-contester-les-amendes#:~:text=Lors%20du%20premier%20confinement%2C%20en,pour%20l'amende%20forfaitaire%20major%C3%A9e.


    Le pourrais tenter le coup du "NPAI" car l'amende majorée a été envoyée à une ancienne adresse (un proche me l'a transmise) en espérant qu'on me renvoie l'avis

    Citation

    Si l’avis d’amende forfaitaire majorée concerne une contravention au code de la route et qu’il a été envoyé en recommandé, le délai de contestation est de 3 mois, à compter de la date figurant sur l’avis.

    Pensez vous que c'est jouable? Visiblemement le tribunal de police n'a pas mon adresse actuelle. Ca fait suer de payer pour les erreurs des autres quand on est pas rigoureux. Entre 400+ et zéro j'ai bien réfléchi

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  • lavigie #4 16-04-2021 17:51:51

    Bonjour
    le titre exécutoire comporte l'adresse de réclamation .
    Vous la faite en designant le conducteur , à la condition que vous connaissiez son numero de permis

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  • paturage44 #5 19-04-2021 01:56:30

    Bonjour,

    Citation de sushi16

    Je ne vois pas comment désigner le conducteur en dehors des délais de contestation, par crainte de nouvelle majoration avec un dossier non recevable

    Merci pour vos conseils

    Comme vous le dîtes vous-même, le délai de contestation n'est pas de 30 jours mais il est plus souvent de 3 mois ...
    Donc vous êtes a priori dans les délais ...
    Rien ne vous empêche de faire la désignation par LRAR

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