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Délai de prescription et responsabilité de la personne morale.

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  • FCREFF #1 20-07-2009 12:14:14

    Bonjour,

    Fin 2000 je vend les parts de mon SARL dont j'étais gérant et une AG détermine les nouveaux gérant au 1er janvier 2001, les nouveaux ne font pas ce qu'il faut auprès du greff donc en avril 2001 j'envoie une mention pour ordre pour démission de la gérance (cette mention est donc visible sur le kbis). La sté a été liquidé finalement en octobre 2001.

    Cette sté louait une voiture et cette voiture a fait l'objet de très nombreuses amendes d'avril 2001 à février 2009.

    Le trésor public m'envoie fin juin 2009 une mise en demeure pour le paiement de ces amendes, avant ce courrier je n'avais jamais reçu de courrier de leur service.

    Bien que n'étant plus gérant au moment des faits et que la sté ai été liquidée en octobre 2001, je voudrais savoir quel est le délai de prescription dans ce type d'affaire ?

    Merci

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  • Aléa #2 20-07-2009 12:20:24

    Bonjour,

    Le délai de prescription pour poursuivre les contraventions est de 1 an après la date de la commission ou le dernier acte de procédure

    Le délai pour recouvrer les amendes infligées pour les contraventions est de 3 ans et plus si le Trésor interrompt la prescription par des actes de procédures.

    Sans la lecture de la totalité des pièces de chaque dossier, impossible de savoir pour les plus anciennes.

    Vu que vous n'étiez plus le représentant légal, il suffit d'en apporter la preuve auprès de qui de droit, l'OMP vraisemblablement. D'un autre côté, avez vous expliqué la situation au Trésor  ?

    Pour connaître l'historique de ces contraventions allez à la Trésorerie Amende vous faire délivrer un bulletin de situation, alias BSCAP

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  • FCREFF #3 20-07-2009 12:25:36

    Merci de votre réponse,

    Oui j'ai expliqué la situation au trésor par lettre recommandé avec AR avec les papiers (kbis, AG, cessions des parts, lettre du liquidateur), je suis même allé faire une main courante pour avertir la Police et me couvrir.
    N'ayant pas accès aux pièces je n'en sais guère plus.
    Le Trésor public a bien reçu mon courrier ils sont en train de le traiter.

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  • kirlian1 #4 20-07-2009 12:30:34
    Citation de FCREFF
    Merci de votre réponse,

    Oui j'ai expliqué la situation au trésor par lettre recommandé avec AR avec les papiers (kbis, AG, cessions des parts, lettre du liquidateur), je suis même allé faire une main courante pour avertir la Police et me couvrir.
    N'ayant pas accès aux pièces je n'en sais guère plus.
    Le Trésor public a bien reçu mon courrier ils sont en train de le traiter.

    bonjour
    y a t 'il eu publication d'annonce légale (seul base de l'opposabilité aux tiers) du changement de gérance ?

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  • FCREFF #5 20-07-2009 12:35:54

    En ce qui concerne ma démission de la gérance pour ordre il y a eu une publication officielle en avril 2001 dans Le Journal Spécial des Stés (que j'ai religieusement conservé). Cela apparaissait donc sur le kbis dont j'ai un exemplaire

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  • Aléa #6 20-07-2009 12:37:24

    Bonjour Kirlian

    Citation de kirlian1
    y a t 'il eu publication d'annonce légale (seul base de l'opposabilité aux tiers) du changement de gérance ?

    Oui, mais là vous parlez "droit de sociétés" car dans son cas, eu égard le CPP, il a des noms à donner je suppose icon_cool

    Est-ce que toutes ces amendes proviennent des radars automatiques gérés par RENNES ?

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  • kirlian1 #7 20-07-2009 12:40:58
    Citation de FCREFF
    En ce qui concerne ma démission de la gérance pour ordre il y a eu une publication officielle en avril 2001 dans Le Journal Spécial des Stés (que j'ai religieusement conservé). Cela apparaissait donc sur le kbis dont j'ai un exemplaire

    bonjour
    vous etes alors totalement*  "libéré" des effets de la  gérance seulement  à compter de cette seule publication (le lendemain pour être exact)
    * j'evacue volontairement certaines spécificités du droit des sociétés.

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  • FCREFF #8 20-07-2009 12:45:50

    Oui ça parrait logique, toutes les infractions (sauf 3 à 75€) ont été commises après cette publication et la liquidation de la sté.

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