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Delai entre la date de l'infraction et la date du jugement.

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  • grenouille10 #1 15-08-2011 21:23:54

    Bonjour,
    je souhaiterai savoir quel le délai entre la date de l'infraction et la date du jugement.
    Merci pour vos réponses

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  • Aléa #2 15-08-2011 21:26:03

    Bonjour,

    Tout dépend de la nature de l'infraction :

    - pour une contravention le maxi c'est 1 an
    - pour un délit le maxi c'est 3 ans

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  • grenouille10 #3 15-08-2011 21:35:18

    je vais être plus précise, il s'agit de mon copain il a fait un excès de vitesse prit a 143km/h au lieu de 90km/h le 13/08/11, son permis a était retiré sur le champ.
    On attend la décision du préfet.
    On doit partir en vacance à l'étranger du 12/09 au 12/10 pensez qu'il peut être jugé pendant cette période?

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  • Tiger33 #4 15-08-2011 21:39:37

    bjr
    quand on va lui signifier sa duree de permis sous 72H il devrait aussi normalement avoir sa date de jugement
    et oui selon l'ecombrement des instances chez vous cela est possible
    de toute maniere avec un tel exces il est sur qu'il part sans permis ou alors il peut bruler un cierge lol

    tiger

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  • Aléa #5 15-08-2011 21:40:36

    Bonjour,

    La justice dispose d'un délai d'un an après la date d'infraction ou la date du dernier acte de procédure.

    Aucune idée pour le délai.

    Il peut être jugé par l'ordonnance pénale, c'est une décision qui est prise sans la présence du contrevenant.  S'il était jugé lors d'une audience, son absence ne serait pas un problème majeur

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  • JUSTEINFO #6 15-08-2011 21:46:15
    Citation de grenouille10
    je vais être plus précise, il s'agit de mon copain il a fait un excès de vitesse prit a 143km/h au lieu de 90km/h le 13/08/11, son permis a était retiré sur le champ.
    On attend la décision du préfet.
    On doit partir en vacance à l'étranger du 12/09 au 12/10 pensez qu'il peut être jugé pendant cette période?

    Bonsoir,

    A priori, jugement peu envisageable dans un délai aussi court, surtout depuis la réforme de la carte judiciaire.

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  • interceptor80 #7 16-08-2011 07:59:44
    Citation de JUSTEINFO

    Citation de grenouille10
    je vais être plus précise, il s'agit de mon copain il a fait un excès de vitesse prit a 143km/h au lieu de 90km/h le 13/08/11, son permis a était retiré sur le champ.
    On attend la décision du préfet.
    On doit partir en vacance à l'étranger du 12/09 au 12/10 pensez qu'il peut être jugé pendant cette période?

    Bonsoir,

    A priori, jugement peu envisageable dans un délai aussi court, surtout depuis la réforme de la carte judiciaire.

    bonjour
    D'autant plus que le préfet va prendre un arrêté de suspension qui ne peut excéder 6 mois ensuite vient la sanction judiciaire

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