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délai entre le tribunal et la suspension du permi de conduire

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  • jopops17 #1 27-10-2008 18:47:39

    bonsoir a tous,


    Je me suis fait flacher a 180 km/h pour 110 normalement.:shock:

    Je suis passer au tribunal le 17/11/2006, donc j'ai eu 6 point en moins et 4 mois de retrait de permis plus une amende que j'ai payée tout de suite.

    Cela fait plus de deux ans maintenant les points ne m'ont toujours pas été retirer ni les 4 mois de retrait.:lol:

    Je voudrais savoir quels sont les delais légaux pour me retirer le permis et les points.


    Merçi a tous ceux qui prendrons le temp de me répondre.

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  • Platon78 #2 27-10-2008 18:58:12
    Citation de jopops17
    bonsoir a tous,
    Je me suis fait flacher a 180 km/h pour 110 normalement.:shock:
    Je suis passer au tribunal le 17/11/2006, donc j'ai eu 6 point en moins et 4 mois de retrait de permis plus une amende que j'ai payée tout de suite.
    Cela fait plus de deux ans maintenant les points ne m'ont toujours pas été retirer ni les 4 mois de retrait.:lol:
    Je voudrais savoir quels sont les delais légaux pour me retirer le permis et les points.
    Merçi a tous ceux qui prendrons le temp de me répondre.

    Bonsoir

    Si j'ai bien compris, vous n'avez jamais rendu votre permis en préfecture.

    Je ne crois pas que l'état vous oubliera, mais sait-ont jamais.

    Ne soyez quand même pas trop optimiste, même si Noël n'est plus très loin.

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  • jopops17 #3 27-10-2008 19:02:41

    Merçi pour la réponse.

    Sa fait quand mème plus de deux ans et plus le temp passe plus j'espère qu'ils vont m'oublier!!!!!!!!

    surtout que je viens d'avoir mon permis poid lourd et je bose maintenant comme chauffeur livreur.

    si vous avez des info sur les delais je suis preneur.

    merçi encore

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  • Platon78 #4 27-10-2008 19:07:18
    Citation de jopops17
    Merçi pour la réponse.

    Sa fait quand mème plus de deux ans et plus le temp passe plus j'espère qu'ils vont m'oublier!!!!!!!!

    surtout que je viens d'avoir mon permis poid lourd et je bose maintenant comme chauffeur livreur.

    si vous avez des info sur les delais je suis preneur.

    merçi encore

    Bonsoir

    La prescription de l'action publique est de 1 an après la date de commission de l'infraction OU de 1 an après le dernier acte de procédure.

    Quant à la prescrition de la peine elle est de 3 ans après que la décision soit devenue définitive.

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  • jopops17 #5 27-10-2008 19:11:49

    merçi,

    Donc si je comprend bien dans un an il ne pourrons plus me retirer ni les points ni mon permis.:lol:

    c'est bien ça?????

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  • Platon78 #6 27-10-2008 23:53:51
    Citation de jopops17
    merçi,

    Donc si je comprend bien dans un an il ne pourrons plus me retirer ni les points ni mon permis.:lol:

    c'est bien ça?????

    Bonsoir

    Oui c'est exact.

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  • greg k #7 28-10-2008 18:47:36
    Citation de Platon78

    Citation de jopops17
    merçi,

    Donc si je comprend bien dans un an il ne pourrons plus me retirer ni les points ni mon permis.:lol:

    c'est bien ça?????

    Bonsoir

    Oui c'est exact.

    Bonjour

    Sauf si un acte de procédure a interrompu ce délai de 3 ans...

    Greg

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  • Platon78 #8 28-10-2008 19:04:29
    Citation

    greg k a écrit
    Bonjour

    Sauf si un acte de procédure a interrompu ce délai de 3 ans...

    Greg

    Bonsoir greg
    Oui c'est bien de le préciser

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