L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

délai légal entre le jugement et la suspension de permis effective

Répondre
  • kinkl #1 24-04-2007 14:04:50

    Bonjour,

    j'ai été condamné pour voie de fait sur la voie publique. On m'accuse en moto d'après agressé un conducteur automobile, ce qui n'est pas vrai. Enfin, j'ai payé une amende et j'ai eu le droit à une suspension de permis de 2 mois. Mon problème est que le jugement du tribunal a été donné en mai 2006 et je reçois seulement en mai 2007, mon avis de rendre mon permis. Le délai est-il légal, quels sont mes recours, dois-je officiellement leur donner. Merci de votre avis sur le sujet.

    0
  • Milobc #2 24-04-2007 15:24:47
    Citation de kinkl
    Bonjour,

    j'ai été condamné pour voie de fait sur la voie publique. On m'accuse en moto d'après agressé un conducteur automobile, ce qui n'est pas vrai. Enfin, j'ai payé une amende et j'ai eu le droit à une suspension de permis de 2 mois. Mon problème est que le jugement du tribunal a été donné en mai 2006 et je reçois seulement en mai 2007, mon avis de rendre mon permis. Le délai est-il légal, quels sont mes recours, dois-je officiellement leur donner. Merci de votre avis sur le sujet.

    Théoriquement, tu es obligé de leur rendre le permis. Le délai est légal et très long. Donc, je te conseille d'être patient !!!!!!!

    0
  • BGO #4 24-04-2007 17:36:29
    Citation de kinkl
    Bonjour,

    j'ai été condamné pour voie de fait sur la voie publique. On m'accuse en moto d'après agressé un conducteur automobile, ce qui n'est pas vrai. Enfin, j'ai payé une amende et j'ai eu le droit à une suspension de permis de 2 mois. Mon problème est que le jugement du tribunal a été donné en mai 2006 et je reçois seulement en mai 2007, mon avis de rendre mon permis. Le délai est-il légal, quels sont mes recours, dois-je officiellement leur donner. Merci de votre avis sur le sujet.

    Bsr,
    Se quelle base légale (quel article de quel code) vous a-t-on condamné ?

    0
  • kinkl #5 24-04-2007 17:42:25

    Merci de votre réponse. J'ai pas les éléments sous les yeux, mais je peux les remettre sur le forum demain. Seulement l'amende au départ est de classe IV, le tribunal pénal a jugé bon de me condamner car l'automobiliste avait un avocat moi pas, et en plus à présenter une ITT de 5jours. Seul ma plaque d'immatriculation a été retenue, car la couleur de la moto ainsi que l'équipement ne corresondent pas. A demain, pour avis

    0
  1. 1
Écrivez votre message ci-dessous