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Demande d'enlèvement VIERGE pour une mise en fourrière

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  • Gastes #1 18-04-2014 23:02:41

    Bonsoir,

    Avenue Paul Doumer dans Paris XVIe, après 17h30 : quatre voitures, dont la mienne, stationnées sur une place de livraison, ont été mises en fourrière cet après-midi. Ma voiture est entrée préfourrière Foch à 18h08 et je l'ai récupérée à 18h48 : 136€, plus le PV de 35€ que je vais recevoir dans une dizaine de jours, m'a-t-on annoncé. 

    Lors que j'ai retrouvé ma voiture, j'ai constaté que :
    1- le papillon rouge 'Enlèvement demandé' collé sur la vitre est vierge (aucune mention de date, ni d'heure, ni de lieu, ni de n° d'immatriculation). Y-a-t-il une faille à exploiter ici? Je l'ai conservé.
    2- aucun papillon vert de PV électronique sur le pare-brise. Y-a-t-il une faille à exploiter ici également?

    Bien cordialement et avec mes remerciements anticipés,

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  • Gastes #3 03-05-2014 10:37:10

    Bonjour Idiot Gene, bonjour à tous,

    Idiot Gene, merci pour votre réponse, et dans l'heure! Je la découvre aujourd'hui seulement lorsque je me reconnecte.

    J'ai reçu cette semaine l'avis de contravention (35€). Je ne vois pas de demande de mise en fourrière.

    En particulier, il est fait mention de l'article R417-10 §IV du C. de la Route, qui, si j'ai bien compris, concerne le montant de l'amende de 2e classe, soit 35€.

    En revanche, il n'est pas fait mention de l'article R417-10 §V du C. de la Route, qui, toujours si j'ai bien compris, demande la mise en fourrière.

    Je crois que j'ai besoin de vos avis éclairés pour savoir si je peux jouer sur ce point et demander le remboursement de la mise en fourrière (136€) à la pré-fourrière Foch.

    Avec mes remerciements anticipés,

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  • lavigie #4 03-05-2014 10:52:58

    Bonjour
    Sur l'avis il n'est pas inscrit : R417-10, III, 4° ?

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  • Gastes #5 18-05-2014 10:20:07

    Bonjour Lavigie,

    et merci pour votre réponse rapide. Je la découvre aujourd'hui en me reconnectant.

    Sur l'avis, il est effectivement écrit : "Prévue par Art. R417-10 §III, 4° du CdR..."

    Puis "Réprimée par Art R417-10 §IV du CdR".

    Pour l'instant et au niveau d'information où je suis, je ne vois pas de demande de mise en fourrière.

    Avec mes remerciements anticipés,

    PS : serait-il possible de rétablir l'alerte sur le mail de l'auteur de la file dès qu'un nouveau message y est apporté. Cela fait plusieurs fois que je reçois une réponse, rapidement de surcroît, et que je n'en suis pas informé.

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  • lavigie #6 18-05-2014 11:10:21

    Bonjour
    Que ce soit pour  lire les réponses à sa question , ou enlever un VL en stationnement gênant  il n'est pas besoin de carton d'invitation .
    L'infraction génère la mesure possible  dans la minute qui suit la contravention sans avoir à le notifier sur l'avis de contravention .
    D'autant qu'avec le PVE ,lors de l'enlèvement , le numéro de contravention n'est pas encore attribué par Rennes , qui par ailleurs ne gère pas les enlèvements pour mise en fourrière .

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  • Gastes #7 18-05-2014 11:34:08

    Avec mes remerciements.

    Dans ce cas, pourquoi est-il indiqué l'article de 'répression' pour l'amende de 35€? 

    Je crois que vous comprendrez que, logiquement, je m'attends à ce que l'enlèvement soit demandé avec l'article ad'hoc.

    PS: un courriel de notification de réponse était auparavant envoyé à la première réponse publiée à la question. Je trouve cela bien plus confortable et, si je peux me permettre, je souhaite le rétablissement de ce 'carton d'invitation' smile.

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  • lavigie #8 18-05-2014 11:42:02

    Bonjour

    Citation

    Dans ce cas, pourquoi est-il indiqué l'article de 'répression' pour l'amende de 35€?

    Il y a l'article en référence de l'intitulé de l'infraction avec son alinéa
    à chaque infraction est attribuée une classe d'infraction citée à un autre alinéa en répression de l'infraction .
    La législation ou la réglementation sur la forme d'enlèvement  pour mise en fourrière n'est pas sur l'avis .

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