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demande d'info supplementaire sur l'utilisation du 530-4 du CCP

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  • lu d'eau #1 26-10-2008 16:59:18

    Un grand bonjour et un grand  merci aux membres de ce forum pour le temps passé à nous aider.J'èspère que vous êtes reconnu d'utilité publique.
    ainsi je sollicite de l'aide vis à vis des faits suivant.
    Suite à mon passage au guichet de la trésorerie de paris amende  2ème division,pour obtenir des informations  sur la possibilité de remise de dettes sur AFM (2900 euro uniquement defaut de stationnement  de 2002 à 2008),la secrétaire m'a remis un "formulaire de demande de remise de dettes d'amende".Néanmoins,cette secrétaire m'a aussi avertie que le dit formulaire n'etait pas encore officiel(ou effectif je n'ai tout bien compris)et qu'il ne serait traité donc,que vers fin novembre 2008 si tout va bien(sic).
    Suite à un récent stage de récupération de points(oui je cumuls...),les intervenants par rapport à mon histoire m'ont vanté votre forum et plus particulièrement sieur Aléa.Alors j'ai lu,parcouru,vider la boite d'aspirine et fini par trouver des informations intéressantes pour mon cas.Merci donc encore et à tous.
    Ainsi je suis tombé sur la lettre type du "530-4 du CCP".Or celle-ci ressemble dans le fond et pas dans la forme à mon formulaire!
    Aussi,pourriez-vous s'il vous plait,m'indiquer si le 530-4 du ccp est adequat à mon cas,et si oui, quel document est le plus judicieux à utiliser afin d'obtenir effectivement une remise de dettes auprès du comptable du trésor public.
    Merci de l'attention que vous porterez à ce message.
    Avis au intéressé:si ce message est hors sujet ou incompréhensible;merci de me le signaler.

    au revoir,

    lu d'eau.

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  • Platon78 #2 27-10-2008 06:15:48

    Bonjour
    C'est bien une loi (Article 530-4 du code de procédure pénale)
    Article 530-4
    Créé par LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 8
    Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20081027
    Modèle de courrier de kirlian1 à adapter et à envoyer au compable du trésor public
    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … _530-4.pdf

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  • lu d'eau #3 27-10-2008 18:25:27

    bonsoir,et merci platon de cette réponse si  matinale.(chapeau bas!)
    J'avais bien trouvé le 2ème site(la lettre type)mais pas le premier..
    Je peux enfin aller voir le comptable avec des arguments plus favorables..merci encore..tiendrait le forum au courant des résultats.

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