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demande de contestation pv stationnement+ fourriére illegale a qui?

Discussion fermée
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  • philcougou #1 23-08-2011 08:29:03

    j ai eu un pv sur un stationnement avec erreur de la date sur le pv le samedi 19 aout 2011 alors que c était le samedi 20 aout 2011  on arrive pas a lire le nom de l avenue et j ai eu une mise en fourrière illégale car il n y a aucun  panneaux d interdiction de stationner sur toute l avenue grassion cibrand j étais et encore moins de panneaux avec pictogramme mise en fourrière alors il ne doit pas y avoir d arrêté municipale en mairie sur cette rue j ai eu 112€ d amende et 35 euros de pv cas 2 puis je contester et le pv et la fourrière???
    merci

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  • enzo77 #2 23-08-2011 08:36:24

    Bonjour,

    Sur le PV, il est dit que vous étiez garé sur une "entrée carrossable"

    c'est à dire dans une position génante pour les utilisatuers de l'entrée en question

    Y a rien à dire contre ça..et pas l'erreur de date que vous signalez

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  • JPAL #3 23-08-2011 08:41:13

    Bonjour
    Étiez vous garé devant une entrée carrossable ?

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  • philcougou #4 23-08-2011 08:53:49
    Citation de enzo77
    Bonjour,

    Sur le PV, il est dit que vous étiez garé sur une "entrée carrossable"

    c'est à dire dans une position génante pour les utilisatuers de l'entrée en question

    Y a rien à dire contre ça..et pas l'erreur de date que vous signalez

    le samedi 19 aout 2011 sur le calendrier 2011 n existe pas d ou il y a erreur de date le 19 j e n étais pas la cetait 1 jour avant le vendredi 19 aout .ok regarder votre calendrier

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  • interceptor80 #5 23-08-2011 08:56:11

    bonjour
    Article R. 417-10.
        Modifié par décret nº 2003-536 du 20 juin 2003, décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 et par décret nº 2004-998 du 16 Septembre 2004
        I - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
        II - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
            1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
            1º bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
            2º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
            3º Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
            4º A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
            5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
            6º Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
            7º Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
            9º Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
            10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
        III - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :
            1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
            2º En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
            3º Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
            4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
        IV - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
        V - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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  • philcougou #6 23-08-2011 08:57:27
    Citation de JPAL
    Bonjour
    Étiez vous garé devant une entrée carrossable ?

    oui mais ou il ny a pas d habitation un terrain impratiquable et pas de panneaux interdiction de stationner et de logo de mise en fourriere

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  • interceptor80 #7 23-08-2011 08:59:00

    Bonjour
    Sur l'avis de contravention il est fait état du 19/08/2011 ou voyez vous qu'ilest fait état d'un jour de la semaine???

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  • philcougou #8 23-08-2011 09:01:00
    Citation de interceptor80
    bonjour
    Article R. 417-10.
        Modifié par décret nº 2003-536 du 20 juin 2003, décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 et par décret nº 2004-998 du 16 Septembre 2004
        I - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
        II - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
            1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
            1º bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
            2º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
            3º Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
            4º A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
            5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
            6º Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
            7º Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
            9º Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
            10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
        III - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :
            1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
            2º En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
            3º Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
            4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
        IV - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
        V - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

    vous oubliez de dire qu il faut que la rue est des panneaux d interdiction de stationner avec le logo mise en fourriere et un arrete municipal en mairie de la mise en fourriere ?????l s'avère donc, que la fourrière est totalement illégale vu l'absence d'arrêté et qui plus est vu l'absence du pictogramme signalant la fourrière qui aurait dû être apposé sur le panneau. Il faudrait que vous ayez un écrit précisant cette absence de base légale.

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