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Demande de renseignements effacement casier B1 et B2

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  • Jean211209 #1 13-09-2018 11:35:58

    Bonjour
    Je me suis fait arrêter le 20/09/2013 pour conduite sous alcool avec un taux délictuel
    Verdict de la préfecture : 6 mois de suspension , tout ce qu il y a de plus logique .
    Convocation pour une ordonnance pénale en octobre 2013 .
    Je m’y présente , mais le délégué du procureur n’a pas la sentence à me communiquer
    Je lui demande cependant si il est possible de ne pas être inscrit au B2 pour ne pas me faire renvoyer . Il me dit oui et me donne feuille blanche et stylo.
    Je fais donc ma demande au procureur .
    En janvier 2014, je reçois ladite ordonnance qui me condamne à 8 mois de suspension plus un stage et dispense d inscription au B2
    Entre temps, je consulte mon relevé de points il ne m en reste plus que 4 et la dernière infraction commise datait de août 2011.
    Je consulte un avocat qui m explique de façon claire ce qu il entreprend pour moi.
    Il fait appel et le jugement est reporté au 20/10/2014
    Entre temps je récupère mon permis , et montre patte blanche au niveau CDT.
    Jugement contradictoire arrivé :on passe ,il plaide le défaut de procédure avéré mais la procureur m attaque pour un tout autre délit similaire : conduite en état d ébriété manifeste. Ce qui est logique
    Le verdict tombe : 6 mois de suspension déjà exécutés et stage de sensibilisation effectués pour ma part le 25 et 26 janvier 2015.
    Sur le rendu du jugement est écrit que ma suspension et mon stage sont prononcés en peine complémentaire transformés en peine principale
    Dispense d inscription au B2
    Jugement définitif le 14/11/2014
    Début exécution le 20/09/2013
    Prescription acquise le 14/11/2019
    Mes questions sont les suivantes : est ce que le casier B1 s’efface automatiquement et si oui au bout de combien de temps ?
    Dans mon cas , admettons que je n ai pas la dispense d inscription , le délai de réhabilitation automatique pour le B2 serait de combien de temps et à partir de quand ?
    Aussi au vu des éléments transmis , quel est pour moi le délai de récidive légale ?

    PS: j ai mes douze points et n’ai jamais commis de nouveau quelque délit que ce soit et certainement pas l ânerie que j ai commise il y a bientôt 5 ans

    Merci par avance de votre aide et bon appétit

    Jean

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  • lavigie #2 13-09-2018 15:38:10

    Bonjour
    Suffit d'ouvrir et lire les codes .

    Citation

    Mes questions sont les suivantes : est ce que le casier B1 s’efface automatiquement et si oui au bout de combien de temps ?

    40 ans si pas autre condamnation correctionnelle ou assise  769,§3 du CPP

    Citation

    Dans mon cas , admettons que je n ai pas la dispense d inscription , le délai de réhabilitation automatique pour le B2 serait de combien de temps et à partir de quand ?

    5 ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ;  car la peine principale est une peine autre que l'amende 133-13, 2° CP

    Citation

    Aussi au vu des éléments transmis , quel est pour moi le délai de récidive légale ?

    5 ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine,132-10 CP

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  • Jean211209 #3 13-09-2018 20:47:28

    Bonjour Lavigie et merci
    Pourrais je avoir des précisions ?
    Le délai de récidive légale ne débute t il pas à partir du 14/11/2014 , soit à partir du moment où le jugement est définitif ? En effet si je comprends ce que vous me dites le délai de récidive légale pour moi serait au 14/11/2024 ?
    Je suis navré et ne veut pas paraître insistant mais les termes juridiques me sont difficiles

    Pour le B1 puis je demander la réhabilitation à partir du délai de réhabilitation légale du B2 ?


    Aussi le délai de réhabilitation Legal sera T de cinq ans pour moi au lieu de 3 ? le B2 serait effacé automatiquement à dater du 26/01/2020 ?
    Si c’est le cas j ai bien fait d en demander la dispense d’inscription......
    Je suis vraiment navré mais je m’y perds
    Merci de votre aide

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  • paturage44 #4 14-09-2018 08:47:10

    Bjr

    Citation de Jean211209
    Je suis vraiment navré mais je m’y perds

    Plutôt que de dire que vous vous y perdez, vous devriez faire comme tout le monde et vous reporter aux articles de loi cités et de dire avec précision ce que vous ne comprenez pas ... et quelles dispositions sont celles qui vous semblent applicables à votre cas ...

    Pourquoi voulez-vous demander la réhabilitation alors que vous avez sollicité et obtenu la non inscription au B2 ? je ne vois pas très bien l'intérêt dans votre cas ? à moins que vous ayez l'intention de réitérer l'infraction ?

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  • lavigie #5 14-09-2018 09:10:58

    Bonjour
    Les cours de droit sont en fac
    néanmoins  pour faire court

    La récidive
    Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.

    La date de l’expiration de la précédente peine est la date qui  constate l’exécution des peines de condamnation.

    Si les peines ne sont pas exécutées le délai,  pour délit, est de 6 ans à compter de la date de condamnation devenue définitive (133-3CP  en référence au 132-10 du CP )

    Citation

    Pour le B1 puis je demander la réhabilitation à partir du délai de réhabilitation légale du B2 ?

    Vous pouvez demander, auprès du procureur , la réhabilitation après 3 ans du jour ou la condamnation est devenue irrévocable 786 CPP .

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  • Jean211209 #6 14-09-2018 09:36:15

    Bonjour
    Merci
    Alors oui je m y perds avec tous ces termes juridiques
    Je pense que vous connaissez tout cela car vous êtes sûrement du métier ou du moins bien au courant de tous ces adages.
    J ai fait d autres études et je serai ravi de vous aider sur mon domaine qu est le génie civil le bâtiment les normes de constructions les études de charge etc...
    De ce fait je pense avoir posé le contexte et vous avoir justement précisé les délais .
    De ce fait je vous remercie pour la semantique mais un oui ou un non à mes questions d hier m aurait plus aidé que de me renvoyer sur les bancs de la fac
    Non je ne compte pas réitérer cette bêtise
    Maintenant j aimerais seulement une réponse claire et synthétique
    Je suis donc en récidive légale jusqu’au 26 /01/2020 puisque mon stage a été exécuté les 25 et 26/01 2015 . Oui ou non ?

    Dans mon cas, si je n avais pas eu de dispense de B2 , pouvez vous m indiquer la date de réhabilitation légale de mon B2 ?
    Pour rappel :
    Condamnation définitive le 14/11/2014
    Prescription acquise le 14/11/2019

    Aussi , à quelle date puis-je demander la réhabilitation du B1 ?

    Merci et navré de vous solliciter à nouveau
    Et oui je m y perd je ne suis qu un simple néophyte et croyez bien que j ai cherché avant de poster
    Merci à vous

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  • Jean211209 #7 14-09-2018 09:40:53
    Citation de paturage44
    Bjr

    Citation de Jean211209
    Je suis vraiment navré mais je m’y perds

    Plutôt que de dire que vous vous y perdez, vous devriez faire comme tout le monde et vous reporter aux articles de loi cités et de dire avec précision ce que vous ne comprenez pas ... et quelles dispositions sont celles qui vous semblent applicables à votre cas ...

    Pourquoi voulez-vous demander la réhabilitation alors que vous avez sollicité et obtenu la non inscription au B2 ? je ne vois pas très bien l'intérêt dans votre cas ? à moins que vous ayez l'intention de réitérer l'infraction ?


    En premier lieu Bonjour

    Pour m instruire et comprendre tout simplement
    Je ne vois pas où mon post induit que je souhaite réitérer mais chacun pense ce qu il veut
    Bonne journée

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  • lavigie #8 14-09-2018 10:57:31

    J

    Citation

    e suis donc en récidive légale jusqu’au 26 /01/2020 puisque mon stage a été exécuté les 25 et 26/01 2015 . Oui ou non ?

    Non puisque vous n'avez pas commis un autre  delit , mais si ...  OUI
    Pas d'amende en peine principale ?



    Citation

    Aussi , à quelle date puis-je demander la réhabilitation du B1 ?

    Deja écrit
    3 ans du jour ou la condamnation est devenue irrévocable 786 CPP .

    Condamnation  le 14/11/2014
    délai opposition  30 jours
    irrévocable le 15/12/2014
    Demande possible  réhabilitation  après le 15/12/2017

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