L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

DEPISTAGE alcool (JUR)

Répondre
  • lavigie #1 26-09-2020 10:15:56

    Bonjour

    Si la loi  dans son article L234-6  du CR dispose que l’auteur présumé de conduite en état d’ivresse manifeste peut être soumis directement aux vérifications de cet état , la cour de cassation dans son arrêt du 8 SEPTEMBRE 2020 N° H 19-85.987 F-D rappelle les articles L. 234-4 et R. 234-2 du code de la route qui énoncent  que les épreuves de dépistage permettent uniquement de présumer l'existence d'un état alcoolique de sorte que les officiers ou agents de police judiciaire procédant à un contrôle d'alcoolémie ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité de l'éthylotest à partir des résultats duquel sont menées, au moyen d'un appareil homologué, les opérations destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

    Ainsi est censuré  par la COUR DE CASSATION  le jugement de la cour d’appel  de Bayonne ayant relaxé le prévenu  en faisant droit à l'exception de nullité des opérations de dépistage et de vérification de l'alcoolémie et relaxer le prévenu, le jugement  (appel) retient que le procès-verbal ne contient aucune information sur la conformité de l'éthylotest utilisé par les agents verbalisateurs, telle que requise par l'article 3 du décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008, ni aucun détail sur sa nature chimique ou électronique, sa marque, le modèle, le numéro d'identification, le certificat de conformité et sa dernière vérification et qu'il n'y est pas fait mention des circonstances dans lesquelles il a été utilisé.

    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/ … =juri#juri

    0
  • gwendydu48 #2 28-09-2020 11:37:10

    Bonjour,

    Merci pour cet arrêt qui mériterait d'être transféré à la CEDH pour avis

    0
  1. 1
Écrivez votre message ci-dessous