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dernier avis avant poursuites PV avec anciennes plaques

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  • natch #1 20-06-2011 16:02:40

    Bonjour
    j'ai reçu un dernier avis avant poursuites d'un huissier pour un PV jamais reçu et pour cause : ce sont mes anciennes plaques qui y figurent.
    J'applique comme indiqué au dos du document mes droit d'accès et de rectification prévus par la loi en appelant l'huissier de justice "dont émane le document"  mais la seule réponse que j'obtienne est : non adressez-vous au tribunal de police. Impossible de leur faire comprendre qu'il faut peut-être mettre à jour leur avis...

    Au tribunal de police : les horaires sont de 9h à 13h30... en semaine uniquement (sans compter que venant d'Arcueil au sud ouest de paris) il faut aller jusqu'au 19° (et se garer dans le coin, au risque de dépasser les 2h de stationnement en faisant la queue pour que soit traité mon dossier ? ??)
    ou bien que j'envoie une lettre en AR avec accusé de réception sans que me soient remboursés les frais...

    Y-a-t-il un moyen pour s'assurer que cela ne recommence pas alors que les infos traitées ne me concernent pas ... la CNIL oui, mais comment la saisir pour cela ?

    merci de votre aide...

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  • Aléa #2 20-06-2011 16:59:12

    Bonjour,

    Anciennes plaques d'une voiture vendue ou de votre voiture actuelle ?

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  • natch #3 20-06-2011 17:00:30

    Bonjour,
    de ma voiture actuelle : j'ai changé de plaques en déménageant en mars 2010
    le PV date de novembre 2010

    je précise également que voulant demander comment rectifier les données comme stipulé en fin d'avis l'on m'a raccroché au nez refusant de comprendre que je signalais que ce qui figure en fin de document paraît erroné puisque d'après eux (le cabinet d'huissier) on n'a pas d'autre recours que de s'adresser au tribunal de police (sauf à suivre leur 'conseil' de payer : on régularisera après..)

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  • Aléa #4 20-06-2011 17:27:48

    Bonjour,

    Réclamez, en LR/AR de préférence, auprès de l'OMP près le tribunal qui a rendu la décision en apportant toutes les preuves de votre bonne foi.

    Joignez à votre réclamation l'original de l'avis reçu.

    Ne payez rien à l'huissier

    Conservez copie de toutes les pièces

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  • natch #5 20-06-2011 17:31:37

    merci, pas besoin de me déplacer au tribunal ? (on me dit que c'est long et que je risque une saisie si je ne m'y rends pas... et que je me contente de la lettre)
    par ailleurs, comment être sûre que cela ne risque pas de se reproduire, dois-je vérifier mes données en préfecture  ?

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  • Aléa #6 20-06-2011 17:36:02

    Bonjour,

    Au stade de l'huissier vous ne risquez aucune saisie car son rôle se limite à une tentative de recouvrement à l'amiable, c'est la règle pour les amendes. icon_cool

    Si une personne indélicate a récupéré vos plaques, à part un contrôle inopiné des FDO qui la démasqueraient, ce manège peut durer longtemps. icon_eek

    Essayez de voir si la police de votre coin veut bien enregistrer une plainte pour l'utilisation de vos anciennes plaques.

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  • natch #7 20-06-2011 17:53:10

    ok je vois merci pour vos réponses

    abuserai-je en vous posant une dernière question car un point m'échappe encore.

    Pour relier des plaques à une personne j'imagine qu'il faut passer par le fichier en préfecture qui porte la date de changement de plaques et ma nouvelle plaque (puisque ma carte grise est correcte)

    comment se fait-il que dans le traitement de ce PV, mes anciennes plaques restent "reliées" à moi ? Il devrait logiquement échouer à l'examen de ces données...

    n'y a-t-il rien d'autre à faire pour couper ce lien wink
    style CNIL... pas de recours ?

    car je crains, à ce petit jeu de perdre le permis pour peu que ce véhicule avec mes anciennes plaques commette des infractions de vitesse... (bon je ne serai certainement pas sur la photo mais si je dois m'amuser à contester tous les PVs reçus... ça risque de finir par être lassant)

    en tout cas merci pour vos réponses

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  • Aléa #8 20-06-2011 18:05:11

    Bonjour,

    Rien de plus normal que de remonter à l'ancien titulaire des plaques, en l'occurrence, c'est vous. La CNIL n'a rien à voir dans cette affaire

    Pour savoir s'il n'y aurait pas d'autres infractions dans les tuyaux, allez à la trésorerie amende et demandez un bulletin de situation, alias BSCAP.

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