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Deux contraventions pour stationnement gênant le même jour

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  • crotale69 #1 06-04-2008 17:58:24

    Bonjour à tous (ou bonsoir, c'est vous qui voyez...)

    Pour diverses mauvaises raisons, je me suis garé jeudi matin sur un trottoir. Notez bien qu'il restait toutefois deux mètres entre mon véhicule et le mur pour ne pas gêner le passage des piétons, d'où le choix de cet emplacement.
    Le soir au sortir de mon travail j'ai constaté la présence non pas d'une, mais de deux contraventions pour stationnement gênant a quatre heures d'intervalle environ... icon_eek
    Je ne conteste pas l'infraction et la première sanction correspondante (quand on cherche, on trouve), mais cet excès de zèle achève de me dégoûter de nos "chères" forces de l'ordre. Quel était le slogan déjà ? "Travailler plus pour gagner plus" ou "Travailler plus pour payer plus" ??
    Je vous fais grâce des remarques et observations diverses que cela m'inspire (:sm4:)pour en venir au sujet de cet appel.

    Puisqu'il s'agit d'un stationnement gênant et non pas d'un stationnement payant (quoique là...), la deuxième contravention est-elle valide. L'article 417-10 ne donne guère d'informations sur la durée de l'infraction.
    A votre connaissance, ai-je raison et si oui, existe t-il un article sur lequel je puisse m'appuyer pour rédiger une contestation ?

    Par avance merci à toutes les bonnes âmes qui me prêteront main forte.

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  • crotale69 #3 06-04-2008 21:08:46

    Grand merci titidu59 sm6

    Je ne retiens de ce lien que cet extrait :
    "Attendu que le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite"
    Je confesse que la prose de nos amis les magistrats m'échappe un peu.

    Il faut encore que je parvienne à mettre la main sur une version récente de cet article R. 37-1...

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  • CamilleA #4 07-04-2008 08:06:48

    Bonjour,
    C'est pourtant bien simple. Contrairement à certaines Légendes Urbaines, une infraction au stationnement interdit est une infraction dite "instantanée", parce que c'est la mise en infraction qui est sanctionnable, pas du tout le fait que le véhicule reste en stationnement (seules exceptions : le stationnement abusif - et encore, c'est pas sûr, voir ci-après objection de Platon - et le stationnement payant dépassé, mais là c'est un autre problème). Si tel était le cas, on échelonnerait les infractions en fonction des durées. Et c'est pour ça aussi que l'excuse du style "je ne suis resté que 3 minutes", n'est - en principe - pas recevable.
    Seulement, la particularité d'une infraction au stationnement, c'est qu'une fois l'infraction constituée, le véhicule reste sur place jusqu'à son enlèvement volontaire ou forcé, comme pourrait le dire M. de la Palisse. Donc, cette infraction "ne cesse qu'à l'enlèvement". Verbaliser deux fois reviendrait donc à verbaliser deux fois la même mise en infraction.

    Normalement, vous devez (de préférence et logiquement) payer la première et constester la seconde en exhibant le paiement de la première.
    Non moins normalement, c'est à vous à faire la preuve que le véhicule n'a pas bougé entre les deux. A quatre heures d'intervalle, amha pas nécessaire. Mais précisez-le quand même : "je précise, pour la bonne forme, que mon véhicule..."

    Et n'oubliez pas de préciser, vrai ou faux, que vous avez trouvé les deux avis sous l'essuie-glaces.

    Le R37-1 a été remplacé par le célébrissime R417-10, mais ce n'est pas lui qui vous donne la clé de l'énigme...

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  • Platon78 #5 07-04-2008 08:55:16
    Citation

    CamilleA a écrit
    Bonjour,
    C'est pourtant bien simple. Contrairement à certaines Légendes Urbaines, une infraction au stationnement interdit est une infraction dite "instantanée", parce que c'est la mise en infraction qui est sanctionnable, pas du tout le fait que le véhicule reste en stationnement (seules exceptions : le stationnement abusif et le stationnement payant dépassé, mais là c'est un autre problème). Si tel était le cas, on échelonnerait les infractions en fonction des durées. Et c'est pour ça aussi que l'excuse du style "je ne suis resté que 3 minutes", n'est - en principe - pas recevable.
    Seulement, la particularité d'une infraction au stationnement, c'est qu'une fois l'infraction constituée, le véhicule reste sur place jusqu'à son enlèvement volontaire ou forcé, comme pourrait le dire M. de la Palisse. Donc, cette infraction "ne cesse qu'à l'enlèvement". Verbaliser deux fois reviendrait donc à verbaliser deux fois la même mise en infraction.

    Bonjour

    Et celui-ci icon_confused Peut-il être verbalisé toutes les deux heures ???

    Article R417-13
    Dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police, le stationnement gênant d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale est considéré comme abusif lorsqu'il s'est poursuivi pendant plus de deux heures après l'établissement du procès-verbal constatant l'infraction pour stationnement gênant.
    Le stationnement abusif mentionné au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

    Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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  • CamilleA #6 07-04-2008 09:52:35

    Bonjour,

    Citation de Platon78
    Et celui-ci icon_confused Peut-il être verbalisé toutes les deux heures ???

    Article R417-13
    Dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police, le stationnement gênant d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale est considéré comme abusif lorsqu'il s'est poursuivi pendant plus de deux heures après l'établissement du procès-verbal constatant l'infraction pour stationnement gênant.
    Le stationnement abusif mentionné au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

    Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

    Effectivement, ça peut se discuter. Je rectifie donc mon précédent message. Si le stationnement abusif se prolonge, c'est le "passage de la ligne" des deux heures qui est verbalisable, pas le prolongement. L'infraction "ne cesse qu'à l'enlèvement du véhicule". Le stationnement payant, c'est un autre problème, c'est le non paiement d'une redevance. Le PV "donne droit", en quelque sorte, à une nouvelle période. Donc, on peut re-verbaliser à l'issue de chaque nouvelle période.

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  • Patrick CROG #7 07-04-2008 16:57:24
    Citation de CamilleA
    Le stationnement payant, c'est un autre problème, c'est le non paiement d'une redevance. Le PV "donne droit", en quelque sorte, à une nouvelle période. Donc, on peut re-verbaliser à l'issue de chaque nouvelle période.

    Salut.
    Pas tout à fait d'accord.
    L'infraction est verbalisable à chaque dépassement de temps, à concurrence de la durée maximale autorisée. Au stationnement payant, on peut fractionner cette durée, et ne prendre, par exemple, qu'un ticket d'1/4 d'heure. Dépasser cette limite donne droit à un Pv pour dépassement de temps et un autre pour un dépassement d'un autre ticket etc... jusqu'à atteindre la durée maximale autorisée de deux heures. Au delà de cette durée maximale le stationnement devient abusif... Reprendre un ticket de deux heures n'est pas prévu, il faut déplacer le véhicule. Le principe de base étant de créer un "turn over" et non un commerce de places de stationnement, le but étant de lutter contre le phénomène des voiture ventouses et non de le maintenir, voir de le cautionner si l'on paie et d'en tirer profit. C'est en effet la perversion qu'il en résulte dans les faits, mais ce n'est certes pas le cadre légal.

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  • titidu59 #8 07-04-2008 17:17:20
    Citation de Patrick CROG

    Citation de CamilleA
    Le stationnement payant, c'est un autre problème, c'est le non paiement d'une redevance. Le PV "donne droit", en quelque sorte, à une nouvelle période. Donc, on peut re-verbaliser à l'issue de chaque nouvelle période.

    Salut.
    Pas tout à fait d'accord.
    L'infraction est verbalisable à chaque dépassement de temps, à concurrence de la durée maximale autorisée. Au stationnement payant, on peut fractionner cette durée, et ne prendre, par exemple, qu'un ticket d'1/4 d'heure. Dépasser cette limite donne droit à un Pv pour dépassement de temps et un autre pour un dépassement d'un autre ticket etc... jusqu'à atteindre la durée maximale autorisée de deux heures. Au delà de cette durée maximale le stationnement devient abusif... Reprendre un ticket de deux heures n'est pas prévu, il faut déplacer le véhicule. Le principe de base étant de créer un "turn over" et non un commerce de places de stationnement, le but étant de lutter contre le phénomène des voiture ventouses et non de le maintenir, voir de le cautionner si l'on paie et d'en tirer profit. C'est en effet la perversion qu'il en résulte dans les faits, mais ce n'est certes pas le cadre légal.

    Bonsoir

    :sm31:   Le post de départ ne mentionne en aucun cas qu'il s'agissait d'un stationnement payant ! mais un stationnement sur le trottoir sm6
    @+

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