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difference entre obtention et délivrance du permis de conduire

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  • ZORRO40 #1 26-03-2015 21:03:06

    bonjour
    quelqu'un pourrait m'éclairer sur la difference entre obtention et délivrance du permis de conduire

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  • ZORRO40 #2 26-03-2015 21:06:03

    pour un problème de points de permis, ma fille a obtenu son permis le03/04/2012 et il a été délivré le 17/04 par la préfecture.
    elle s'est fait flasher le 06/03/2015
    doit-elle payer apres le 03/04 ou le 17/04?? pour perdre le moins de points...

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  • Aléa #3 26-03-2015 22:13:09

    Bonjour,

    La date d'obtention du permis de conduire est celle qui est mentionnée à droite sur son permis papier.

    La date sur le volet de gauche est celle à laquelle le permis a été "confectionné" par la préfecture.

    Si elle a obtenu son permis le 3 avril 2012 et qu'elle n'a jamais eu de perte de points, elle doit payer son amende à partir du 4 avril de façon à engranger le crédit annuel de points.

    Si je comprends bien, elle va passer à 12 points le 4 avril, en conséquence, les points de l'infraction seront retirés sur le capital de 12. 

    C'est une infraction à combien de points qu'elle a commise ?

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  • ZORRO40 #4 26-03-2015 22:23:30

    oui c(est bien ça
    un feu rouge a 4 points...
    dommage

    merci bien pour ta réponse alea...
    et bravo pour tes commentaires avisés!!!

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  • Aléa #5 26-03-2015 22:30:32

    Bonsoir,

    A-t-elle été interceptée ou est-ce un PV relevé automatiquement ?

    Une fois les quatre points retirés elle sera mise en demeure de suivre un stage qui lui fera récupérer les points et lui permettra le remboursement de l'amende.

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  • ZORRO40 #6 27-03-2015 20:30:26

    bonjour alea

    c'est un PV automatique (flash) qui l'a punit

    comment se passe ce stage? y a-t-il un délai?
    peut-on le suivre n'importe ou?
    est-elle obligée de le suivre car je suppose qu'il est payant?
    mais je ne savais pas que l'on pouvait par la suite se faire rembourser l'amende...

    en te remerciant

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  • Aléa #7 27-03-2015 20:55:05

    bonsoir,

    Le stage lui sera demandé par le fichier central, elle sera bien sûr obligée de l'effectuer sinon elle risque de nouvelles poursuites, elle aura 4 mois pour le suivre, il dure 2 jours, il coûte environ 200 à 250 euros, il peut être effectué n'importe où.

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  • Jason_de_Crystal_Lake #8 27-03-2015 21:57:02

    Bonjour

    Y'a l'éternel débat sémantique autour du "ayant donné lieu au retrait".
    Si vous recevez la demande de stage sachant que vous payez alors que vous n'êtes plus en probatoire (et donc que la perte de point se fait hors de la période probatoire) vous ne risquez rien à opposer cette "lecture" du texte, qui n'est pas plus illégitime que l'autre, si vous voulez essayer d'éviter le stage.

    R223-4

    Citation

    I.-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.

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