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[Dossier] - Contrôle par radar automatique

Discussion fermée
  • Aléa #1 09-10-2008 08:52:06

    Bonjour tout le monde,


    Voici le résultat d'une cogitation, concoctée avec la collaboration de Kirlian1 et la bénédiction de CamilleA :sm11: , qui pourrait en intéresser plus d'un d'entre nous icon_cool 

    La procédure des suites d'un contrôle par radar automatique pour la vitesse ou par système automatique des feux rouges est détaillée ci-après, chacun peut l'adapter selon ses desiderata.



    Les radars automatiques sont ceux qui sont implantés à demeure, mais aussi la plupart des radars embarqués dans les véhicules des FDO. Ils sont nommés « automatiques » essentiellement parce qu’il n’y a pas d’intervention humaine entre la détection de l’infraction et sa transmission au CACIR (Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières). Selon l’article L130-9 du code de  la route, les PV ainsi relevés font foi jusqu’à preuve du contraire comme le prévoit l'article 537 du Code de Procédure Pénale. Tous les radars embarqués ne sont pas des radars automatiques, c’est le cas du Mesta 208 souvent couplé avec un appareil photo LRP90, mais ce dernier système tend à disparaître.

    Les excès de vitesse relevés par les radars automatiques sont traités par le CACIR à RENNES. La gestion technique et l'envoi des courriers sont assurés par des sociétés privées. L'OMP de Rennes n’intervenant effectivement qu’après une réclamation.

    Ne sont adressés au titulaire de la carte grise, à l’adresse enregistrée sur cette dernière au jour de l’infraction, que les documents relatifs aux contraventions de la troisième classe, moins de 20 km/h d’excès sur une zone limitée à plus de 50 km/h, et de la quatrième classe, soit tous les autres excès sauf ceux égaux ou supérieurs à 50 km/h.

    Si la carte grise comporte deux noms c’est le premier qui est pris en compte. Si c’est le second sur la CG qui a commis l’infraction et qu’il souhaite s’acquitter de l’amende, il faut que le premier désigne l’auteur sans rien payer en complétant la case 2 de la requête en exonération. Un nouveau courrier, identique au premier, sera adressé par Rennes à la personne désignée.

    Les documents expédiés par le CACIR se nomment « avis de contravention » et « requête en exonération » ; le document adressé par le Trésor Public, en cas de non paiement de l’amende forfaitaire, est l’Amende Forfaitaire Majorée.

    Il est important de savoir que les courriers sont expédiés à l’adresse enregistrée au jour de l’infraction. En principe, ils ne suivent pas en cas de changement définitif d'adresse, ils sont alors retournés à l’expéditeur. D’où la nécessité de la modification d’adresse sur la carte grise le plus tôt possible, d'autant plus que cette formalité est gratuite.

    Grand excès de vitesse, 50km/h et plus

    Pour les excès de 50 km/h et plus, qui sont des contraventions de la 5ème classe, appelés excès de grande vitesse, il n’y a pas d’envoi des documents à domicile mais transmission du dossier de Rennes au Parquet compétent du lieu de l’adresse renseignée sur la carte grise au jour de l’infraction. Le titulaire de la carte grise, le premier inscrit s’il y en a plusieurs, sera convoqué par les services de police ou de gendarmerie pour enquête.

    Il ne faut pas confondre la contravention (de la 5ème classe) de grand excès de vitesse avec le délit de grand excès de vitesse ! Le terme délit implique une récidive de l'infraction d'excès de vitesse => 50km/h ; ce nouvel excès devant intervenir dans les 3 ans suivant la condamnation définitive et l'exécution de la peine de la contravention de la première infraction.

    Le maximum de la contravention de la 5ème classe est de 1 500 €uros.

    Cette contravention sera jugée non pas par la juridiction de proximité, mais par le tribunal de police, le juge et le représentant du ministère public étant là des magistrats professionnels.


    Excès de vitesse de 1 à 49 km/h

    En ce qui concerne les contraventions de la classe 3 et celles de la classe 4, s’il y a paiement, le ou les points sont retirés au titulaire de la carte grise à partir de la date du paiement.

    Si le titulaire du certificat d'immatriculation est une personnne morale, le paiement de l'amende n'entraîne pas de perte point(s), aucune recherche n'est effectuée pour connaitre l'auteur de l'infraction.

    Le payement doit alors être effectué dans les 15 jours, pour l’amende minorée, ou 45 jours pour l’amende normale. La date de prise en compte de ces délais est celle de l’envoi des documents. Le payement sera de préférence effectué par CB, via internet www.amendes.gouv.fr ou par téléphone 0820 11 10 10 ou encore par timbre dématérialisé dans un bureau de tabac équipé du logiciel idoine, ces moyens de paiement permettent d'avoir un reçu qui atteste d’une date certaine d’acquit de règlement.

    Pour les avis d'infraction émis à partir du 1er novembre 2008, uniquement ceux émanant de RENNES, il est accordé un délai supplémentaire de 15 jours si le réglement est effectué par télépaiement ou par timbre dématérialisé, ce qui nous fait 30 jours pour l'amende minorée et 60 jours pour l'amende normale, décret 2008-764 du 30 juillet 2008, article 3 :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … =rechTexte 

    Les excès de vitesse des classes 3 et 4, commis avec un véhicule au nom d'une personne morale, n'entraîne pas, pour l'instant, de retrait de points, ni suspension pour quiconque, si l'amende est payée sans rien dire, ce qu'il faut à mon avis effectuer icon_cool



    Contrôle automatique au feu rouge

    La même procédure s'applique suite à un franchissement d'un feu rouge fixe ou clignotant, infraction pour laquelle est adressé un avis de contravention et une requête en exonération.



    Réclamation

    Pour réclamer, si on ne souhaite pas payer l’amende et par là même contester l’infraction, il y a lieu de procéder de la façon suivante :

    Demander, dès la réception des documents, le cliché en indiquant fermement que l’on ne peut être le conducteur pour telle ou telle raison et au besoin en justifiant par une attestation ou autre moyen ses dires. En principe, le cliché parvient maintenant assez rapidement en tous cas souvent avant l’issue fatidique de 45 jours pour réclamer. Les conditions de demande du cliché, qui doit être effectuée en lettre simple, sont indiquées au verso de l'avis de c ontravention.

    Si le cliché est réceptionné avant la date butoir et qu’il est exploitable, c’est à dire qu’il permet sans ambiguïté d’identifier l’auteur de l’infraction, il va falloir prendre ses responsabilités, soit l’on paye, soit on joue au poker menteur avec les risques inhérents à cette pratique.

    Il arrive que des instructions soient données par certains OMP pour effectuer des vérifications auprès du titulaire de la CG ou de la personne désignée.

    Si le cliché est inexploitable, ce qui est presque toujours le cas, ou qu’il n’a pas été réceptionné à temps, il va falloir compléter le cadre n° 3 de la requête en exonération et justifier par tous moyens que l’on ne pouvait être le conducteur du véhicule. Au préalable, il faut CONSIGNER 68 €uros si c’est une contravention de la classe 3 ou 135 €uros si c’est une contravention de la classe 4 ; comme pour le paiement, c’est fortement recommandé de procéder par télépaiement ou timbre dématérialisé.

    A ce courrier de réclamation qui doit être impérativement envoyé en LRAR avant l’expiration du délai de 45 jours (40ème jour par mesure de sécurité - procèder à l'envoi avant si le 40ème jour est un vendredi ou veille de jour férié avec pont) *  seront jointes d'une part la requête en exonération avec la case 3 cochée et d'autre part la justification de la consignation, d’où l’intérêt de CONSIGNER par télépaiement ou timbre dématérialisé pour avoir un reçu. Il faut de plus dans ce courrier demander sans ambiguïté à être cité devant le tribunal compétent afin d’y développer ses arguments, tribunal sera celui du ressort du domicile du titulaire de la CG.

    La consignation n'est pas prévue pour un "conducteur désigné". Dans ce cas il y a réclamation sans consignation.

    Si le contrevenant respecte la procédure et l’OMP de Rennes tout autant, le dossier est transmis au Parquet compétent.


    Si l’OMP de Rennes ne respecte pas la procédure, c’est à dire s’il considère que la consignation vaut paiement pour des motifs parfois abscons, on peut, surtout si l’on a parfaitement respecté la procédure, saisir le juge de proximité du tribunal compétent en incident contentieux, article 530-2 du CPP.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … &fastPos=1


    Le dossier parvenu au parquet local, l’OMP fera diligenter une enquête qui consistera vraisemblablement à l’audition du titulaire de la CG. Dans l’hypothèse où la preuve peut être apportée que ce dernier ne peut être l’auteur des faits il devrait y avoir classement sans suite notifié par l’OMP .


    Si l’OMP considère qu’il n’a pas à procéder au classement, il y aura citation devant la juridiction de proximité.


    Cette juridiction apprécie le dossier et peut, dans le meilleur des cas,  relaxer, il y aura alors remboursement de la consignation. S’il n’y a pas relaxe, le titulaire de la CG, le représentant légal de la personne morale ou le locataire sera, sur la base des articles L121-3 et L121-2 du code de la route, condamné en tant que redevable pécuniairement au paiement d’une amende civile dont le maxi pourrait être de 450 €uros pour les contraventions de la classe 3 et 750 €uros pour les contraventions de la classe 4, plus 22 €uros de frais fixe de procédure. L’amende, en cas de condamnation, ne peut être inférieure au montant de l’amende initiale, 68 ou 135 €uros, augmentée de 10% (article 530-1 du CPP)


    - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2008, 08-80.227, Inédit

    La consignation ne sera remboursée, s'il y a classement notifié par l’OMP ou lors d’une relaxe ou renvoi des fins de la poursuite, qu'à la demande expresse adressée au comptable du Trésor Public par le requérant, (article R49-18 du CPP).


    En cas de condamnation, l'amende et les frais fixes de procédures sont réduits de 20% si le paiement est effectué volontairement dans le mois où le condamné en a connaissance (articles 707-2, 707-3, R55 et suivants du CPP).


    S'il y a eu consignation, c'est le cas pour les contraventions de la classe 3 et celles de la classe 4 traitées par le CACIR de RENNES, cette réduction ne s'applique qu'à la somme restant due (article R55-3 du CPP)


    Une condamnation sur la base de l’article L121-3 n’entraîne ni perte de point(s) ni peine complémentaire comme la suspension de permis de conduire.


    Il est important de noter que la cour de cassation est plus que réticente à considérer comme valables les attestations écrites de témoins qui ne correspondent pas, selon elle, à la preuve contraire rapportée par témoin au sens de l’article 537 du CPP. Elle préconise que le prévenu doit faire citer son témoin.

    - Cour de cassation - Audience publique du mercredi 12 mars 2008

    - Cour de cassation - Audience publique du mercredi 5 janvier 2005

    Cependant, il arrive aussi que la Cour de cassation considère comme valable une attestation :

    [Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2008, 08-82.725, Publié au bulletin


    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2009, 08-85.394, Inédit


    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2009, 09-81.583, Inédit



    Pour être entendu dans un procès, le témoin doit, en principe, être cité par huissier, (les frais de citations seront à la charge du prévenu) selon la procédure prévue par les articles 550 et suivants du CPP. Le prévenu doit signaler, dès son appel à la barre , qu’il a fait citer un (ou des) témoin car celui-ci ne peut assister à l’exposé de l’affaire. Le témoin sera conduit hors de la salle d’audience et appelé quand le juge en décidera.


    Bonne chance à toutes et à tous.



    * voir l'article 27 de la loi 2011-525 pour la date de prise en compte du paiement :

    LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) au 04/12/13
    Article 27
    Le chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est complété par un article 530-5 ainsi rédigé :
    « Art. 530-5.-Les délais mentionnés aux articles 529-8,529-9 et 530 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal. »


    ANNEXE du 27/07/2011 concernant les CA-FR (radar feu rouge) par  Papymèche
    Ce document excel 97 se charge automatiquement quand on clique dessus.
    mis à jour par Idg selon PPM: 
    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … FR_V03.xls
    (MAJ le 1/06/12, lent à l'ouverture à cause d'une vingtaine de métafile, note d'IDG)

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  • moutyk #2 09-10-2008 19:54:40

    Bonjour,

    Comme le topic est fermé afin d'eviter toute pollution je vais parler au nom de tous les membres et visiteurs du forum, tout simplement BRAVO et MERCI !

    Erwann

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