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[DOSSIER] L'incident contentieux

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  • Alastyn #1 15-05-2013 10:44:20

    Bonjour,

    A la demande de certains, et pour compléter les sujets existants en la matière, je viens présenter ici une procédure assez peu répandue mais très efficace : la requête en saisine de la chambre du conseil, communément appelée requête en incident contentieux.

    Espérant que ce sujet renseignera les "novices" et éclairera les habitués du forum wink


    De quoi s'agît-il ?

    Lorsque, malgré les contestations du demandeur, l’Officier du ministère public rejette la réclamation, à tort ou à raison, il existe une voie de recours consistant à la saisine directe de la Juridiction de Police : l’incident en contentieux. Cette procédure permet donc de "contourner" l'OMP qui s'obstine à rejetter les contestations, en saisissant directement la Juridiction de Proximité, afin de faire annuler le titre exécutoire émis par l’Officier du ministère public.


    Les textes en vigueur

    Ce recours est prévu aux articles 530-2, 710 et 711 du Code de procédure pénale, ci-après reproduits.

    Citation

    Art. 530-2 du CPP :
    Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.
    .

    Citation

    Art. 710 du CPP :

    Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l'article 132-4 du code pénal.

    En matière criminelle, la chambre de l'instruction connaît des rectifications et des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises.

    Sont également compétents pour connaître des demandes prévues par le présent article, selon les distinctions prévues par les deux alinéas précédents, soit le tribunal ou la cour, soit la chambre de l'instruction dans le ressort duquel le condamné est détenu. Le ministère public de la juridiction destinataire d'une demande de confusion déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la juridiction du lieu de détention.

    Pour l'application du présent article, sauf en matière de confusion de peine, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.

    Citation

    Art. 711 du CPP :

    Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de l'article 712. Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n'est de droit que s'il en fait la demande expresse dans sa requête.

    L'exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l'ordonne.

    Le jugement sur l'incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées.

    Les délais

    Ce recours est recevable jusqu’à prescription de la peine (Crim., avis n° 0070004P du 5 mars 2007).


    L'histoire

    A l’origine, étaient rapportés au Tribunal tous les incidents résultants d’erreurs matérielles ou incidents relatifs à l’exécution du titre exécutoire.

    Une interprétation extensive des dispositions de l’article 530-2 du code de procédure pénale, validée par la Cour de cassation, permet d’y déférer les recours contre les décisions de rejet d’une réclamation prises par l’Officier du ministère public. Ainsi, sont recevables les recours formés contre la décision de rejet de l’Officier du ministère public fondées sur un autre motif que ceux prévus à l’article 530-1 du code de procédure pénale (Cass. crim, n° 01-87396), mais également fondé sur un autre motif (en ce sens, 01-85719 et autres...).


    Les prérequis

    Il résulte des dispositions susvisées que :
    - le demandeur doit avoir contesté une contravention, au stade de l'AF ou de l'AFM ;
    - l'amende contestée doit être majorée (elle ne doit pas nécessairement être majorée au moment de la contestation, mais doit l'être lorsque la requête est introduite) ;
    - l'OMP a rejetté la contestation du demandeur (rejet écrit ou affaire majorée malgré contestation, ce qui implique un rejet), qu'importe le motif du rejet.


    La saisine

    Le Tribunal est saisi par voie de requête. Est compétente la Juridiction de Police à laquelle se rattache l’Officier du ministère public ayant émis le titre exécutoire litigieux. Ainsi, lorsque la majoration est consécutive à une infraction relevée par un appareil de contrôle automatisé, seule la Juridiction  de Rennes est compétente (Cass. crim, 29 oct. 1997) [sur ce point, les avis des récurrents divergent... Ce n'est là que mon point de vue].


    La finalité

    Lorsqu’il est régulièrement saisi d’une requête en incident contentieux, le Tribunal convoque le défendeur et le ministère public en Chambre du Conseil. Il ne se prononcera que sur la régularité du titre exécutoire, à l’exclusion de tous autres moyens de faits et de droits, cette opportunité n’appartenant qu’au Juge au cours d’une audience ordinaire.

    A l’issue de l’audience en chambre du conseil, le Tribunal peut soit confirmer l’irrecevabilité de la réclamation, et subséquemment la validité du titre exécutoire, soit constater la recevabilité de la contestation, et partant, prononcer l’illégalité du titre exécutoire et son annulation. Dans ce dernier cas, un nouveau délai de prescription est alors ouvert (Cass., avis n° 0070004P du 5 mars 2007).

    Si la réclamation est jugée irrecevable, le demandeur ne pourra plus saisir le Tribunal. Il pourra toutefois contester cette décision en appel.

    Si la réclamation est jugée recevable, le titre exécutoire est annulé (donc, les points restitués et les poursuites exercées par le trésor stoppées, et les sommes prélevés / données remboursées) et le ministère public devra soit classer sans suite l'affaire, soit faire citer le demandeur devant le tribunal judiciaire.



    Les discussions sur l'IC sont ouvertes, la FAQ également. Si vous avez de la jurisprudence, des précisions à apporter ou si vous observez des oublis, n'hésitez pas sm6

    0
  • paturage44 #2 15-05-2013 11:05:07

    re

    Citation de Alastyn
    Les prérequis

    Il résulte des dispositions susvisées que :
    - le demandeur doit avoir contesté une contravention, au stade de l'AF ou de l'AFM ;
    - l'amende contestée doit être majorée (elle ne doit pas nécessairement être majorée au moment de la contestation, mais doit l'être lorsque la requête est introduite) ;
    - l'OMP a rejetté la contestation du demandeur (rejet écrit ou affaire majorée malgré contestation, ce qui implique un rejet) ;
    - le rejet doit porter sur un autre motif que ceux prévus à l'article 530 du CPP.

    Je ne pense pas qu'il soit nécessaire que l'OMP est formellement rejeté la réclamation.
    Le simple silence de l'OMP pendant 2 ou 3 jours est sans doute suffisant sachant qu'il a l'obligation d'annuler le titre sans délai à réception d'une réclamation.

    0
  • Jason_de_Crystal_Lake #3 15-05-2013 11:50:21

    Bonjour

    Citation de Alastyn
    Si la réclamation est jugée irrecevable, le demandeur ne pourra plus saisir le Tribunal. Il pourra toutefois contester cette décision en appel.

    Il ne semble pas que les conditions d'appel soient différentes de celles des juridictions de proximité en audience publique.
    Donc l'appel est-il possible pour les afm de 1ere et 2eme classe?

    Citation de Alastyn
    Lorsqu’il est régulièrement saisi d’une requête en incident contentieux, le Tribunal convoque le défendeur et le ministère public en Chambre du Conseil.

    Vous dites que "le tribunal convoque le défendeur", est-ce donc réellement le greffe qui s'occupe de cette convocation ou le ministère public? ou est-ce que les deux peuvent le faire?

    Citation de Alastyn
    - l'OMP a rejetté la contestation du demandeur (rejet écrit ou affaire majorée malgré contestation, ce qui implique un rejet) ;

    Votre assertion implique que cette procédure ne serait pas possible quand l'OMP ne répondrait pas à une contestation d'AFM. Etes-vous sûr de cela?

    Citation de Alastyn
    - le rejet doit porter sur un autre motif que ceux prévus à l'article 530 du CPP.

    ça sous-entend que le requérant ne pourrait pas contester le rejet de l'OMP pour un motif prévu, je ne suis pas d'accord, quelque soit le motif invoqué par l'OMP il reste contestable.

    0
  • Jason_de_Crystal_Lake #4 15-05-2013 12:08:29

    re

    Citation de paturage44
    re
    Je ne pense pas qu'il soit nécessaire que l'OMP est formellement rejeté la réclamation.
    Le simple silence de l'OMP pendant 2 ou 3 jours est sans doute suffisant sachant qu'il a l'obligation d'annuler le titre sans délai à réception d'une réclamation.

    c'est aussi mon avis

    0
  • Papymèche #5 15-05-2013 12:28:02

    Bonjour

    2 questions de rasebitume du petit contraventionnel routier. (Rasebitume car ne connaît un peu que les chemins qu' il a emprunté)

    IC générique : Nécessité ou pas de la présence d' un avocat ?
    IC au cours d' une comparution. Quand le provoquer si toutefois c' est possible.

    Edit ; Corrections de dyslexie

    0
  • Alastyn #6 15-05-2013 13:16:26

    Bonjour,

    Comme l'IC est assez rare et que nous n'avons pas énormément d'expérience en la matière, j'ai créé ce topic dans l'espoir que nous étudions cette procédure sous différents angles, et déjà, les questions arrivent... Comme je l'espérais sm6

    Tout d'abord, sachez que je suis loin d'être incollable sur le sujet. Donc, si j'ai bien des idées sur les questions posées, je ne suis pas certain de pouvoir répondre à tout. Ainsi, si vous avez de la jurisprudence en poche pour accompagner le sujet, elle est la bienvenue wink

    Concernant la question de Paturage et Jason sur le "refus implicite de l'OMP" : tout comme vous, je pense qu'une absence de réponse suffit à mettre en oeuvre cette procédure. Simplement, 2-3 jours après avoir contesté me paraît précoce car l'OMP ne peut pas matérielement annuler une AFM en si peu de temps (explications sur la file relative aux OMP en épinglé). Ainsi, faire un IC dans ces circonstances risque de mener à une audience en chambre du conseil avec l'OMP qui dira " pourquoi venez vous ici alors que le titre est déjà annulé ?". Je ne me souviens pas par qui, mais un arrêt avait été mis en ligne où l'OMP de Paris avait annulé l'AFM avant l'audience... Ce qui avait un peu choqué les connaisseurs.

    Concernant la convocation en chambre du conseil, l'OMP peut également l'envoyer (je viens de le découvrir... Merci Jason). Simplement, il s'agit bien d'une convocation, pas d'une citation, et c'est toujours la JP qui fixe les dates d'audience en chambre du conseil. Je ne vois donc pas pourquoi l'OMP aurait la faculté de convoquer lui même...

    Pour l'appel, il est pour moi toujours ouvert dans ce type de jugement. Deux exemples d'appel suite à annulation du titre : CA Lyon, 28 juin 2011, RG n° 11/00319 ; Crim, n° 10-85996.

    Pour la raison du rejet, lire "530-1 du CPP" et non "530". J'ai corrigé wink
    Concernant cette aassertion, elle est basée sur l'avis 0070004P de la Cour de Cassation du 5 mars 2007, dont voici l'extrait :

    Citation

    EST D'AVIS QUE :
    Lorsque la décision d’irrecevabilité de la réclamation du contrevenant est prise par le ministère public pour un motif autre que l’un des deux seuls prévus par l’article 530-1, premier alinéa du code de procédure pénale, le contrevenant, avisé de cette décision, peut élever un incident contentieux devant la juridiction de proximité, en application de l’article 530-2 du même code.

    (rapport du conseiller ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2007_2266/5_mars_2007_0070004p_2282/arnould_conseiller_10268.html)

    @ Papymèche : si par comparution vous entendez selon la procédure ordinaire (citation directe), l'IC ne peut plus être fait puisque le titre exécutoire est, dans ce cas, déjà annulé.
    Pour l'IC "standard", pas d'avocat obligatoire, comme toujours pour des jugements en premier degré. L'article 711 du CPP précise que la requête doit émaner de "la partie intéressée", donc, pas nécessairement de son conseil.

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  • Aléa #7 15-05-2013 13:16:46

    bonjour,

    - pas de présence obligatoire d'un  avocat
    - "l'incident contentieux" en cours de comparution ne sera pas pris en considération, à ce stade il est inefficient.

    0
  • paturage44 #8 15-05-2013 13:33:23

    re

    Citation de Alastyn
    Comme l'IC est assez rare et que nous n'avons pas énormément d'expérience en la matière, j'ai créé ce topic dans l'espoir que nous étudions cette procédure sous différents angles, et déjà, les questions arrivent... Comme je l'espérais sm6

    Personne ne l'a précisé, mais il me semble ne pas faire de doute que le paiement de l'AFM ne fait pas obstacle à l'incident contentieux ...

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  • Jason_de_Crystal_Lake #9 15-05-2013 14:06:22

    re

    Citation de Alastyn
    Pour l'appel, il est pour moi toujours ouvert dans ce type de jugement. Deux exemples d'appel suite à annulation du titre : CA Lyon, 28 juin 2011, RG n° 11/00319 ; Crim, n° 10-85996.

    Le n° au RG de la CA Lyon doit être faux, il renvoie à une affaire qui n'a rien à voir sad .
    Pour l'arrêt de la CC, il s'agit d'une AFM de 4eme classe, donc ça ne répond pas à mon interrogation, la voie d'appel est-elle ouverte aux AFM de moins de 150€?

    Citation de Alastyn
    Pour la raison du rejet, lire "530-1 du CPP" et non "530". J'ai corrigé wink
    Concernant cette aassertion, elle est basée sur l'avis 0070004P de la Cour de Cassation du 5 mars 2007, dont voici l'extrait :

    Citation

    EST D'AVIS QUE :
    Lorsque la décision d’irrecevabilité de la réclamation du contrevenant est prise par le ministère public pour un motif autre que l’un des deux seuls prévus par l’article 530-1, premier alinéa du code de procédure pénale, le contrevenant, avisé de cette décision, peut élever un incident contentieux devant la juridiction de proximité, en application de l’article 530-2 du même code.

    (rapport du conseiller ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2007_2266/5_mars_2007_0070004p_2282/arnould_conseiller_10268.html)

    et bien soit c'est nous qui interprétons mal son "avis", soit c'est elle qui s'est mal exprimée puisque dans l'arrêt de la CC que vous citez ci-dessus (qui est postérieur à cet avis), l'IC a bien été élevée contre un motif de refus du 530-1 (défaut de motivation de la réclamation) pourtant la CC ne trouve rien à redire sur la légalité de cet IC, ni la CA de Lyon avant elle.

    0
  • Alastyn #10 15-05-2013 14:25:45

    Bonjour,

    Pour l'arrêt de la CA Lyon, c'est un feu rouge (voir ici pour l'exposé, je ne retrouve pas la JPA dans laquelle il figure sad : https://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/jurisprudence-ja/contestation-d-une-amende-forfaitaire-majoree.51785). Sans intérêt puisque c'est une classe 4.

    Toutefois, concernant la voie d'appel, vous faîtes référence à cette "somme minimale. Or, cette somme fait référence au montant l'amende prononcé (condamnation), pas au montant encourru. Aussi, en IC, le Tribunal ne prononce pas de peine, et en ce sens, les "restrictions" d'appel prévues à l'article 546 ne sont pas applicables, raison pour laquelle je pense que cette voie est toujours ouverte pour ce type de jugements (à défaut de dispositions contraires).

    Pour les motifs de rejets, je pense que tout peut être déféré à la JP. Je ne comprends pas pourquoi, dans son avis, la Cour a fait référence à cet article... Peut-être une erreur de plume icon_confused

    0
  • Jason_de_Crystal_Lake #11 15-05-2013 14:54:39

    re

    Citation de Alastyn
    Bonjour,

    Pour l'arrêt de la CA Lyon, c'est un feu rouge (voir ici pour l'exposé, je ne retrouve pas la JPA dans laquelle il figure sad : https://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/jurisprudence-ja/contestation-d-une-amende-forfaitaire-majoree.51785). Sans intérêt puisque c'est une classe 4.

    Toutefois, concernant la voie d'appel, vous faîtes référence à cette "somme minimale. Or, cette somme fait référence au montant l'amende prononcé (condamnation), pas au montant encourru. Aussi, en IC, le Tribunal ne prononce pas de peine, et en ce sens, les "restrictions" d'appel prévues à l'article 546 ne sont pas applicables, raison pour laquelle je pense que cette voie est toujours ouverte pour ce type de jugements (à défaut de dispositions contraires).

    Oui tout à fait c'est pour ça que je posais la question.
    Les choses ne sont pas claires, et il serait mieux d'avoir des certitudes, même si cette analyse se tient.

    0
  • Alastyn #12 15-05-2013 14:55:52

    Re,

    @ Jason : Par chance, l'arrêt de la CA Lyon est entièrement cité ici, en fin de document : https://www.josseaume-avocat.fr/jpa_contestation.pdf

    Arrêt très intéressant... A archiver précieusement.

    0
  • Jason_de_Crystal_Lake #13 15-05-2013 15:20:36

    re

    Citation de Alastyn
    Re,

    @ Jason : Par chance, l'arrêt de la CA Lyon est entièrement cité ici, en fin de document : https://www.josseaume-avocat.fr/jpa_contestation.pdf

    Arrêt très intéressant... A archiver précieusement.

    Intéressant, mais y'a-t-il eu cassation par la suite? A ma connaissance la CC est complètement autiste sur ce point.
    le 530-1 mériterait une bonne QPC.

    NB : Vous noterez que c'est aussi un cas d'IC fait contre un rejet ayant un motif contenu dans le 530-1 (défaut de jonction de l'avis).

    0
  • Aléa #14 15-05-2013 15:32:49

    Bonjour,

    Citation de Alastyn
    Pour l'arrêt de la CA Lyon, c'est un feu rouge (voir ici pour l'exposé, je ne retrouve pas la JPA dans laquelle il figure sad : https://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/jurisprudence-ja/contestation-d-une-amende-forfaitaire-majoree.51785). Sans intérêt puisque c'est une classe 4.

    La décision est à la page 34 du n° 833, octobre 2011, de la JPA, mais il n'y a aucun commentaire et elle est incomplète sad

    0
  • Alastyn #15 15-05-2013 15:59:38

    Bonjour,

    Citation de Aléa
    Bonjour,

    Citation de Alastyn
    Pour l'arrêt de la CA Lyon, c'est un feu rouge (voir ici pour l'exposé, je ne retrouve pas la JPA dans laquelle il figure sad : https://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/jurisprudence-ja/contestation-d-une-amende-forfaitaire-majoree.51785). Sans intérêt puisque c'est une classe 4.

    La décision est à la page 34 du n° 833, octobre 2011, de la JPA, mais il n'y a aucun commentaire et elle est incomplète sad

    Je sais... Mais je ne retrouves pas cette revue (en fait, toutes les revues intéressantes disparaissent de ma bibliothèque, à croire que mon chien les dévore lol).

    0
  • Aléa #16 15-05-2013 16:20:17

    Bonjour,

    Citation de Alastyn
    Je sais... Mais je ne retrouves pas cette revue (en fait, toutes les revues intéressantes disparaissent de ma bibliothèque, à croire que mon chien les dévore lol).

    Rha, sales bêtes ....

    0
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