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[Dossier] procedure lettre huissier/cacir concernant une AFM

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  • kirlian1 #1 16-08-2007 10:23:52

    bonjour

    Petit topo pour ceux qui ont reçu une lettre en procédure comminatoire amiable d'un huissier de justice.
    Pour la signification des sigles et voir à quoi ressemblent certains documents  :

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … 48887.html
    ------------------

    Donc, si vous êtes dans le cas suivant:
    - réception d'une lettre d'huissier de justice vous demandant de payer une amende forfaitaire majorée (AFM) + frais d'huissier
    - vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention initial ni d'avis d'AFM car comme beaucoup vous avez négligé  de changer l'adresse sur votre carte grise

    - cela concerne une amende pour excès de vitesse constatée par contrôle automatisé (CACIR)
    (rien n'interdit de tenter d'utiliser cette méthode avec un autre service verbalisateur que le CACIR , mais dans ce cas il vous faudra prendre attache avec l'OMP compétent pour traiter votre infraction)

    Dans ce cas, vous pouvez essayer la démarche suivante connue sous le terme de "retour à l'amende forfaitaire"

    1. Ne pas paniquer face à la lettre d'huissier et ne surtout pas s'engager avec lui sur un échéancier. Ce n'est qu'une tentative de recouvrement à l'amiable, cette simple possibilité est prévue à l''article 128  1° de la loi 2004-1485.
    Meme si la rédaction des courriers de l'huissier est souvent en première lecture stressante par les mots et le ton employés, l’Huissier de Justice n'a  ici aucun de moyens de coercition (tel que le pouvoir de saisir ou d’appréhender quelques valeurs ou bien que ce soit ).

    En cas d’échec du recouvrement amiable,  Il retournera le « dossier » au Trésor Public.
    Le Trésor Public tentera alors vraisemblablement si le dossier n'est toujours pas soldé/annulé de procéder par voie d'’Opposition Administrative.

    2. Faire votre changement d'adresse sur la carte grise RAPIDEMENT
    si ce n'est pas déjà fait! Vous êtes en infraction si vous ne faites pas ce changement 1 mois après le déménagement! (procédure gratuite !)

    3.Téléphoner à la Trésorerie du Contrôle Automatisé (TCA) au 08 21 08 15 00. Expliquer votre cas (lettre d'huissier sans autre avis reçu avant. Vous aviez oublié de changer l'adresse de votre CG, mais vous avez fait le changement  depuis).
    Demandez à votre interlocuteur à prendre connaissance  de votre BSACP,  il semble que la TCA envoie aussi une copie ainsi que la preuve de votre paiement (ticket CB) par courrier en retour.
    Le BSACP est un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires.
    Il s’agit de l’état de vos dettes « d’amendes » vis-à-vis de cette agence du Trésor Public , vous aurez peut être d’autres désagréables surprises lors de sa communication.

    En l'état actuel des "informations" et des retours d'expériences, il semblerait que "le retour à l'amende forfaitaire" soit avec un peu d'insistance accepté et qu'il vous soit proposé de payer l'amende forfaitaire par téléphone (pensez à demander l'envoi du justificatif de paiement à votre adresse actuelle) et d'écrire  pour demander l'annulation de la majoration et l'arrêt des poursuites,(avec pièces justificatives de votre changement d'adresse).

    Téléphonez plusieurs fois si besoin, il semble que selon l’interlocuteur, tous ne soient pas en mesure de vous proposer « cet arrangement ».
    Notez Bien que cet arrangement n'est qu’une faveur accordée.
    Selon les cas il vous sera demandé pour finaliser d'écrire soit à la TCA soit à l'OMP. Faites vous bien confirmer "le mode opératoire" .


    4. Il est aussi plus que conseillé à ce stade de consulter le "capital points" de votre Permis de Conduire  (en préfecture ou par Internet si vous disposez de votre code d'accès)

    5. Refaire éditer (vous faire communiquer) quelques temps après un nouveau BSACP (~ 1mois)  pour constater l’effacement total de l’AFM

    6. S'il n'y a pas moyen d'obtenir cet arrangement,
    Il va vous falloir faire un choix !

    Soit :
    -    Payer l’AFM , faites le de préférence en numéraire auprès d’une agence du Trésor Public en faisant imputer ce paiement sur l’AFM , un reçu vous sera immédiatement délivré.
    Ce paiement volontaire directement au TP portera sur le seul montant de l’AFM
      - Une OA augmenterait ce montant de 10 maximum de frais « bancaire » ( LOI n° 2006-1771 article 147)
      - Un paiement auprès de l’huissier de justice l’augmenterait de 12,55% Hors taxes (NOR: BUDR0504189A)

    Attention : Payer directement aupres du TP pendant la phase amiable  est depuis le decret 2008-554
    (les huissiers ayant "ralés" ) maintenant une fausse bonne idée :
    le TP déduira d'abord les frais dus à l'huissier et imputera seulement le solde sur l'amende toujours due
    !


    - Solliciter du comptable du trésor public  selon les dispositions de l'article 530-4 CPP (récent 07/2008), une remise gracieuse (totale ou partielle) ou des "facilités de règlement" de votre dette.

    vous pouvez pour ce faire vous inspirer de ceci : https://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … _530-4.pdf
    Attention !
    Solliciter auprès du CTP est exclusif d'un jugement contradictoire ,vous reconnaissez de facto votre "culpabilité" et les conséquences induites (retrait de points entre autres)

    - Demander, si vous pensez avoir de quoi soutenir au fond un jugement contradictoire, à l’OMP par le biais de l’article 530 du Code de Procédure Pénale à être cité en audience contradictoire pour soutenir votre defense.
    Attention!
    aux prévisibles effets pervers de cette dernière possibilité !



    post sujet à révision sporadiquement régulière :sm39: , commentaires et/ou suggestions en MP SVP


    (Merci à Tompod, j'ai sans aucune honte repris bonne partie de son post sm6 )

    0
  • idiot gene #2 07-12-2008 00:44:50

    Bonjour

    Demande pour tout nouvel arrivant, qui n'aurait pas trouvé réponse à ses interrogations sur ce sujet, de bien vouloir ne PAS REPONDRE ICI (même pour témoigner sa gratitude ou ses mésaventures)

    MAIS

    de bien vouloir cliquer sur le bouton jaune en haut ou en bas à droite PUBLIER UN MESSAGE qui vous permettra d'exposer vos préoccupations et d'obtenir plus de réponses rapides en créant votre propre sujet en lui donnant un petit titre simple (éviter les "urgent""help""please").

    Ceci afin de ne pas alourdir cette file qui doit simplement rester un dossier de référence (corrigé et adapté par l'auteur si besoin est) car il nécessite suffisamment de concentration pour l'intégrer .

    Merci sm6
    Idg

    PS: j'ai fait le ménage ce 07/12/08 avec l'accord de Kirlian.

    0
  • kirlian1 #3 02-03-2009 14:14:25

    bonjour
    petite mise au point
    Je fais cette mise au point independante du texte initial (j'espere qu'IdG ne va pas supprimer cette réponse ! :sm39:
    J'ai pu évoquer cette situation avec un comptable du trésor, il m'a communiqué pour partie ses instructions et a connaissance d'une grogne des huissiers qui travaillent de plus en plus dans ce cadre pour la gloire.

    le cadre :
    Les obligations réciproques des comptables et des huissiers de justice au cours
    de cette phase comminatoire (information réciproque sur les versements
    obtenus, sur les délais octroyés, de manière générale sur tout évènement ayant
    des incidences sur l'exigibilité de la créance) sont fixées par les contrats
    départementaux conclus entre la Trésorerie générale et chaque huissier de
    justice ou groupement d'huissiers conformément aux dispositions de la
    convention nationale signée entre la Direction générale de la comptabilité
    publique et la Chambre nationale des huissiers de justice. (Convention du 30/11/2005)
    Il importe que les postes comptables et les services de la Trésorerie générale
    veillent attentivement au respect de leurs obligations contractuelles par les
    huissiers de justice, notamment quant au retour rapide des informations relatives
    aux recouvrements constatés pendant la phase comminatoire.

    - Frais à la charge du débiteur
    La phase comminatoire étant une procédure non contentieuse, aucun frais de
    poursuite, au sens de l'article 1912 du code général des impôts, ne doit être
    liquidé à l'encontre du débiteur. En revanche, la rémunération de l'huissier au
    titre de son intervention est due par le débiteur dans les conditions suivantes :
    - en l'absence de recouvrement pendant la phase comminatoire, l'huissier de
    justice n'est pas rémunéré ;
    - en cas de recouvrement, les frais de l'huissier sont acquittés par le débiteur
    directement entre ses mains. Dans l'hypothèse d'un paiement partiel, le
    débiteur sera poursuivi par le comptable pour le solde restant dû après
    prélèvement par l'huissier du montant de ses frais.
    Le montant des frais dus à l'huissier est fixé par l'arrêté interministériel du 13
    mai 2005, à 12,55% hors taxe des sommes recouvrées avec un plafond de 140
    euros hors taxe par dossier transmis ( dettes regroupées d'un
    même débiteur).
    Dans l'hypothèse où, suite à l'intervention de l'huissier, le débiteur s'acquitte de
    sa dette directement auprès du comptable, l'huissier recouvre ses frais
    directement auprès du débiteur selon les procédures civiles d'exécution du droit
    commun et sans intervention du comptable.
    ---------------------------------------------------------------
    Sous toutes réserves, de ce qu'il ressort de cette discussion et de la lecture de cette partie d'instruction :
    En théorie la phase comminatoire dure 50 jours, en pratique c'est plus proche de 60/70
    En théorie le comptable devrait informer l'HdJ d'un règlement à sa caisse pendant la phase comminatoire, en pratique ce n'est jamais ou quasi jamais le cas.
    En théorie dans le cas précédent  l'huissier pourrait poursuivre pour le seul recouvrement de ses frais, en pratique et par faute d'informations en retour, modicité des sommes et surtout dette exigible ne relevant alors que simple droit commun des PCE (NDLR et sous reserves, il me semble ici que l'huissier ne pourrait instrumenter pour lui même) .

    en tout etat de cause, de toutes façons regler une dette pendant la phase comminatoire directement à l'huissier est toujours une option financièrement perdante.
    l'option financièrement la moins onéreuse est celle qui consiste à payer au 1er commandement* suivant la phase comminatoire
    les frais "n'étant que" de 3% de la somme due avec un mini de 7,5 euros
    Même les frais bancaire d'une OA ne peuvent dépasser les 10% de la somme due (ou si cette somme est supérieure au tarif bancaire prevu, le montant de ce tarif).

    * J'attends des réponses concernant :
    - le caractère impératif ou pas  de certains actes selon que la procédure engagée ensuite est un ATD, OTD ou OA, il existe des subtiles différences où mêmes les pro de la comptabilité publique sont quelquefois perdus :sm11:

    merci de pas commenter ici

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