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droit de stationnement dans une rue privée

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  • gaelouduce #1 20-11-2007 10:35:12

    Bonjour,
    j'ai acheté un terrain il y a environ 1 an et demi. J'ai fait construire un pavillon sur ce terrain et depuis les ennuis ont commencé.
    Le responsable du syndic des copropriétaires a œuvré pour retarder les travaux et malgré maintes tentatives n’a pu annuler la construction prévue (je vous passe les détails).
    Hier, une altercation a éclaté, des voisins sont intervenus et un d'entre eux prétend que l’on n’aurait pas le droit de stationner dans la rue, car c'est une rue privée. Le plan d'origine prévoyait une servitude  pour le lot que l'on a acheté et c'est cela qui nous a permis de nous raccorder au réseau d'assainissement de la rue.
    Je précise en outre que la rue est sans issue et que pour rentrer chez nous c'est le seul moyen.

    2 questions:
    * Comment est-ce possible que l'on ne fasse pas parti de la rue privée, si on a un numéro associé à cette voierie et que l'on va payer des impôts sur cette rue (sans texte de loi à l'appui, la mairie a précisé que l'on faisait parti de cette rue privée).
    * Par ailleurs, il semblerait que l'on soit exclu des copropriétaires, mais que visiblement en cas de frais sur la voierie nous seront sujets à participer au même titre que les autres. Je ne comprends pas, soit on en fait parti (et on a droits et devoirs) ou soit on en est exclus, non?

    Si vous pouvez me renseigner texte de loi ou décrets à l'appui, je vous en serai très très reconnaissant.
    Bien amicalement.

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  • gaelouduce #3 20-11-2007 11:01:26

    Merci pour cette première information,
    je ne parviens pas à comprendre la différence entre voie privée ouverte ou fermée à la circulation publique.

    Merci pour vos éclairages.

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  • greg k #4 20-11-2007 12:06:21

    Bonjour,

    Voie ouverte= tout le monde peut y accéder (pas de barrière).
    Alors le code de la route s'applique et a priori tout le monde peut s'y garer mais cela peut dépendre du réglement de copropriété.

    Greg

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  • CamilleA #5 20-11-2007 13:03:11

    Bonjour,
    Ben non. Le régime d'une voie ne peut dépendre d'un règlement de copropriété que vis-à-vis des seuls copropriétaires, vu qu'un règlement de copropriété n'est opposable qu'aux seuls copropriétaires, pas à un tiers. En revanche, une assemblée générale peut décider de sa fermeture pour empêcher l'accès au public.
    Sauf qu'ici, il y a une servitude d'un fonds tiers. Autrement dit, les copropriétaires ne peuvent pas empêcher le passage à ce tiers-là et ne peuvent pas lui imposer des modalités de passage si rien n'est indiqué dans la servitude.
    De ce fait, il s'agit par défaut, d'une voie ouverte à la circulation publique. Donc, c'est le code de la route qui s'applique, y inclus les articles sur le stationnement.
    En ce qui concerne la participation à l'entretien, la réponse est plutôt non. En revanche, au moment de l'établissement de la servitude, le propriétaire du fonds servant (fonds "assujetti" ou "débiteur") pouvait demander une indemnité proportionnée au dommage qui peut être occasionné. Ensuite, c'est un juge qui décidera. Le propriétaire du fonds servi ne peut rien faire qui aggraverait l'état ou la condition du fonds servi (fonds enclavé). Voir code civil Section 5 : Du droit de passage Articles 682 à 710.



    Rappels : un règlement de copropriété n'est rien d'autre qu'une forme de règlement intérieur qui régit les relations des coproprétaires à l'intérieur de la résidence. Il est de droit privé, pas de droit public.
    Voie fermée à la circulation publique = fermée par un dispositif empêchant physiquement l'accès de tout un chacun (le public, au sens large du terme). Des panneaux d'interdiction "sauf riverains" ou "sauf ayants-droits de la résidence" et rien d'autre sont diversement appréciés par les tribunaux.
    Voie ouverte etc, = toutes les autres.
    Le code de la route ne fait pas de distinction (sauf rare exception) entre voie privée et voie publique.

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  • gaelouduce #6 20-11-2007 14:20:13

    Si je reprend un des articles il est fait état que lorsque l'on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.
    ceci suppose que lorsque le plan cadastral m'occroit une servitude sur le terrain en question, il m'est accordé également un droit de passage?

    https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … cv&art=696

    Par ailleurs, on m'a précisé que l'on peut m'interdir de stationner dans ma rue si l'interdiction est précisé sur le réglement de la co-propriété, mais que dans ce cas elle s'appliquerait à tous les propriétaires? Cela paraît logique est-ce vrai?
    car une des personnes qui est venu m'agressée m'a précisée que l'on était les seuls propriétaires à ne pouvoir stationner dans cette rue (ceci m'ayant paru très étranges je demande confirmation).

    Citation de CamilleA
    Bonjour,
    Ben non. Le régime d'une voie ne peut dépendre d'un règlement de copropriété que vis-à-vis des seuls copropriétaires, vu qu'un règlement de copropriété n'est opposable qu'aux seuls copropriétaires, pas à un tiers. En revanche, une assemblée générale peut décider de sa fermeture pour empêcher l'accès au public.
    Sauf qu'ici, il y a une servitude d'un fonds tiers. Autrement dit, les copropriétaires ne peuvent pas empêcher le passage à ce tiers-là et ne peuvent pas lui imposer des modalités de passage si rien n'est indiqué dans la servitude.
    De ce fait, il s'agit par défaut, d'une voie ouverte à la circulation publique. Donc, c'est le code de la route qui s'applique, y inclus les articles sur le stationnement.
    En ce qui concerne la participation à l'entretien, la réponse est plutôt non. En revanche, au moment de l'établissement de la servitude, le propriétaire du fonds servant (fonds "assujetti" ou "débiteur") pouvait demander une indemnité proportionnée au dommage qui peut être occasionné. Ensuite, c'est un juge qui décidera. Le propriétaire du fonds servi ne peut rien faire qui aggraverait l'état ou la condition du fonds servi (fonds enclavé). Voir code civil Section 5 : Du droit de passage Articles 682 à 710.



    Rappels : un règlement de copropriété n'est rien d'autre qu'une forme de règlement intérieur qui régit les relations des coproprétaires à l'intérieur de la résidence. Il est de droit privé, pas de droit public.
    Voie fermée à la circulation publique = fermée par un dispositif empêchant physiquement l'accès de tout un chacun (le public, au sens large du terme). Des panneaux d'interdiction "sauf riverains" ou "sauf ayants-droits de la résidence" et rien d'autre sont diversement appréciés par les tribunaux.
    Voie ouverte etc, = toutes les autres.
    Le code de la route ne fait pas de distinction (sauf rare exception) entre voie privée et voie publique.

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  • gaelouduce #7 20-11-2007 14:23:07

    Je précise en revanche qu'à l'entrée de mon allée il est précisé allée privée par un panneau.

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  • Aléa #8 20-11-2007 14:24:04

    Bonjour,

    S'il y a intrerdiction de stationner, c'est pour tout le monde.

    Si cette interdiction est prévue par l'assemblée des co propriétaires il ne peut y avoir verbalisation, si elle est prévue par un arrêté du maire et signalée par panneaux elle sera verbalisable.

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