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Durée légale entre deux pv pour le meme motif

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  • weitzman #1 10-02-2011 11:13:19

    Bonjour,

    La règle veut que le délai légal entre deux pv pour non paiement du stationnement (en stationnement autorisé) est la durée maximale de paiement possible au parcmètre, soit en général deux heures. Mais qu'en est il quand on est résident à Paris et qu'on oublie son paiement hebdomadaire ? Car là, la durée maximal entre deux pv devrait etre une semaine ce qui n'est jamais le cas, j'ai de nombreux exemples de pv à répétition chaque jour dans ce cas de figure. Que dit la loi ??
    Merci à vous d'éclairer ma lanterne.

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  • enzo77 #2 10-02-2011 13:00:34

    Bonjour

    Pour l'avoir vécu comme résident dans Paris 15,
    Le résident peut payer à la journée ou à la semaine
    Par conséquent la tranche de temps entre 2 paiements peut être de 24h au minimum
    J'ai eu 2 PV sur 2 jours consécutifs avec moins de 24h d'intervalle
    J'ai contesté avec succès le PV n°2 en justifiant ma qualité de résident

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  • weitzman #3 11-02-2011 17:15:45

    Merci de cette réponse. Toutefois le délai minimum est certes de 24h mais le délai maximum est d'une semaine. Lequel prendre en compte ? Peut on vraiment avoir un pv par jour si on oublie son ticket hebdomadaire ? A bientôt et merci encore

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  • lavigie #4 11-02-2011 19:13:31

    Bonjour
    Le stationnement residentiel à Paris avec tarif preferentiel est autorisé avec l'apposition de la carte de resident et du ticket journalier ou du ticket hebdomadaire dans la limite de 7 jours au meme emplacement .
    en l'absence d'affichage d'un des documents le titulaire du CI est responsable pecuniaire de l'infraction ;
    s'agissant d'une redevance d'un droit d'occupation de la VP dont le montant est tarifé en unité de temps( 24 heures) Notez que le tarif hebdomadaire correspond au prix de 5 jours unitaire .
    La verbalisation de l'infraction peut se faire à chaque unité de temps non acquité c'est à dire toutes les 24 heures .
    La faculté d'acheter un ticket hebdomadaire releve d'une disposition pratique et économique pour l'usager sans rapport avec les dispositions du CR( R417-6) et du CGCT .(L2213-3 et 6)

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  • greg k #6 19-02-2011 17:21:25

    Bonjoru lavigie,

    Mais en poursuivant sur la raisonnement on pourrait dire que le stationnement payant non résidentiel est verbalisante toutes les 15 min si on peut acheter par tranche de 15 min , non?

    Greg

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  • enzo77 #7 06-04-2011 17:53:47

    Bonsoir,

    Je reviens sur un vieux sujet, un peu en colère à cet instant pour avoir pensé que nous étions le 5 Avril et non le 6
    2 PV pour défaut de paiement ( le 1er à 10h50, le 2ème à 15h10 )
    Je suis résident avec la carte et tout ce qu'il faut

    CONFIRMEZ-VOUS BIEN que l'intervalle entre 2 pv, dans ce cas de figure est bien 24h ' intervalle de temps pour le minimum de temps fixé par l'horodateur.
    Je connais la réponse, mais comme elle n'engage que moi, j'aimerai une confirmation
    Merci


    Citation de lavigie
    Bonjour
    Le stationnement residentiel à Paris avec tarif preferentiel est autorisé avec l'apposition de la carte de resident et du ticket journalier ou du ticket hebdomadaire dans la limite de 7 jours au meme emplacement .
    en l'absence d'affichage d'un des documents le titulaire du CI est responsable pecuniaire de l'infraction ;
    s'agissant d'une redevance d'un droit d'occupation de la VP dont le montant est tarifé en unité de temps( 24 heures) Notez que le tarif hebdomadaire correspond au prix de 5 jours unitaire .
    La verbalisation de l'infraction peut se faire à chaque unité de temps non acquité c'est à dire toutes les 24 heures .
    La faculté d'acheter un ticket hebdomadaire releve d'une disposition pratique et économique pour l'usager sans rapport avec les dispositions du CR( R417-6) et du CGCT .(L2213-3 et 6)
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  • enzo77 #8 22-02-2012 11:06:25

    bonjour-888 à tous,

    En 2011 j'avais participé sur la question concernant l'intervalle de temps entre 2 PV de stationnement, moi-même en tant que victime et résident ( avec carte spécifique apposée )

    J'avais réclamé par courrier RAR

    En réponse, la Tribunal de Police m'avait indique que compte tenu de l'informatique, je devais attendre de recevoir l''avis majoré pour relancer ma réclamation.

    A réception de l'avis majoré j'ai constitué un nouveau "dossier" avec copie du courrier du Tribunal de Police.

    Dans le courrier de réclamation  j'ai indiqué 2 éléments importants :

    - La jurisprudence ...CA du 19.12.1990 et CC du 9.02.1994

    - Qu'en cas de rejet, je demandais que le comptable du trésor soit saisi en annulation d'un éventuel titre exécutoire en application de l'art 530 alinéas du CPP  conformément à l'art R49-8 du même CPP et l'arrêt de principe de la Chambre Criminelle de la Cour de Cass

    Aujourd'hui, après  ma réclamation dans les forme en RAR du 11.09.2011, je reçois :

    - Une ordonnance pénale me condamnant à payer l'amende de stationnement passée à 33 € plus les frais fixes de 22 € soit 55 €, avec rabais de 20% en payant vite

    Je vais faire OPPOSITION ( je n'ai que ça à faire pour occuper mon temps ), sur la base des arguments de ma réclamation, sur le fait que celle-ci n'a fait l'objet d'aucune réponse et sur le fait que compte tenu de tout cela, je demande de limiter l'amende au droit de base soit 11€ à l'époque.

    MERCI aux spécialistes de m'éclairer sur le sujet et sur ma démarche à venir

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