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Echange de permis anglais infructueux-Aide

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  • Kaliyae #1 25-05-2021 10:19:43

    Bonjour,

    Français ayant fait mes études puis sa vie pro en UK je suis en possession d'un permis anglais depuis 1999. Voyageant régulièrement là-bas, j'ai donc 2 domiciliations, une en France où je travaille maintenant et en Angleterre où réside ma famille. Cause Covid je vis uniquement en France depuis plus d'un an.
    J'ai eu la désagréable nouvelle de savoir par le site ENT que l'échange de mon permis était impossible: Cause Sortie de l'Europe mais surtout à cause de ce fameux accord de réciprocité entre la France et l'Angleterre conformément à l'article L.221-2.
    Pourtant l'ambassade française en Angleterre m'avait confirmé que j'avais une année pour l'échanger avant sa fin d' acceptance en 2022.
    Je peux conduire jusqu'à la fin de l'année 2021.
    Je voudrais savoir comment rédiger un recours auprès du Préfet et/ou La directrice du CERT EPE, ce qui est mieux, en m'appuyant sur des textes de lois. Je n'ai vraiment pas envie de repasser mon permis, surtout que celui ci est vierge sans pénalité/offense.
    Merci de bien vouloir m'aider. Les avocats me propose 500€ pour m'aider, je trouve ça scandaleux et humiliant.

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  • lavigie #2 25-05-2021 10:54:03

    Bonjour
    Si vous résidez en France avant le 1er janvier 2021, votre permis est reconnu pendant un délai d'un an à compter de cette date, soit jusqu’au 1er janvier 2022 ;

    Depuis le 3 mars 2020, la demande d'échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
    Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.


    Pièces nécessaires pour obtenir l'échange de votre   permis de conduire britannique
    Formulaire cerfa n°14879*01 renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l'adresse courriel doivent être mentionnés)
       Formulaire cerfa n°14948*01 référence 06 renseigné et signé
        Permis de conduire original
        Justificatif d'identité
        Justificatif de domicile
        Justificatif de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel...)
        Justificatif de résidence au Royaume-Uni à la date de délivrance du permis sauf si vous possédez uniquement la nationalité britannique (185 jours au moins sur l'année civile d'obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)
        Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois des autorités britanniques permettant de vérifier que vous ne faites pas l'objet d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ; l'attestation doit être accompagnée d'une traduction effectuée par un traducteur habilité
        Traduction officielle du permis de conduire en français, soit établie en France par un traducteur habilité , soit une traduction établie à l'étranger légalisée ou apostillée
        4 photos (dont une sur chacun des 2 formulaires cerfa)
    Si vous remplissez les conditions d'échange, il vous sera demandé d'envoyer l'original de votre permis. Vous recevez en retour une attestation valable au maximum 12 mois. Elle vous permet de justifier du dépôt de votre permis et que vous ne pouvez être tenu pour responsable de sa non présentation.

    https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200214329

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  • emmanuel33 #3 14-06-2021 21:19:17

    Bonjour

    Dans le meme cas que la personne au dessus.
    Pourriez vous me guider pour arriver a ce lien sur le site de l ANTES?

    Merci

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  • Fabrice1006 #5 25-06-2021 15:33:45

    Bonjour, je suis dans la même situation que vous concernant mon permis anglais. Avez-vous trouvé une solution ?

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  • idiot gene #6 28-06-2021 03:15:51

    Bonjour,
    on dirait que le problème se règle de lui-même...https://www.interieur.gouv.fr/Actualite … -francais2

    Citation

    les autorités françaises et britanniques ont trouvé un accord relatif à la continuité de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire qui entrera en vigueur à compter du lundi 28 juin 2021.

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