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emplacement transport de fonds non matérialisé

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  • NalOz #1 06-02-2023 14:05:50

    Bonjour,

    J'ai reçu une amende pour avoir stationné 2 min sur un emplacement réservé au transport de fonds. L'amende est de 135 euros. J'ai contesté en disant que l'emplacement n'est absolument pas indiqué (pas de panneau, pas de croix jaune sur le sol même effacée) et que le montant de mon amende devrait correspondre à une simple interdiction de stationner, car en effet il n'y avait pas de place matérialisée.
    Ma contestation a été refusée. Que puis-je faire ?

    Merci.

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  • Aléa #2 06-02-2023 14:17:15

    Bonjour,

    - nous indiquer le contenu de votre réclamation et le motif du refus ;
    - demander l'arrêté du maire qui aurait prévu cet emplacement pour les transports de fonds ;
    - mettre en ligne l'avis de contravention ;
    - nous indiquer sur maps le lieu de cette "infraction".

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  • lavigie #3 06-02-2023 14:17:45

    Bonjour
    La première action a entreprendre avant la contestation de cette contravention est de s'enquérir du fondement de l'infraction c'est a dire de demander l’arrêté municipal ayant crée la prescription à l'adresse inscrite sur l'avis
    L'avez vous fait ? arrêté ou pas arrêté ?

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