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enlevement de voiture pour élagage

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  • julie250289 #1 18-12-2012 12:22:49

    Bonjour,je suis partie en vacance pendant 1 semaine , je suis partie mardi 4 décembre et revenue le mercredi 12 décembre , et quand je suis revenue ma voiture et la remorque ont été enlever suite a un élagage ,j ai demander au garde champêtre (police municipale ) comment cela a pue se produire il m a avouer avoir eu l 'arrêter le lundi 10 décembre a afficher sur les arbres pour mardi 11 décembre pour élaguer de 13H30 A 17H30 ,je lui est dit que je n'étais pas présente et qu'il n'avais rien fait pour me mettre au courant je suis au chômage et je n en ai eu pour 300 euros comment avoir le remboursement auprès de la mairie , puisque c le maire qui a décider de faire enlever le tout dans la matinée de mardi 11 décembre . petite parenthèse il ont fait le coter de labre coter voiture et on recommencer le jeudi 13 décembre pour les autre arbre !!!! c est du fait exprès!!!

    1
  • Aléa #2 18-12-2012 12:56:23

    Bonjour,

    Le stationnement abusif est constitué lorsqu'un véhicule reste plus de 7 jours au même endroit.

    La pose des panneaux de stationnement interdit/gênant doit couvrir la durée du stationnement abusif.

    Vérifiez s'il y a ou pas sur votre commune un arrêté de portée générale qui limiterait à moins de 7 jours la durée du stationnement.

    Dans le premier cas vous n 'étiez pas en infraction le 10, dans le second vous auriez pu y être.

    Demandez copie de l'arrêté du maire pour cet élagage.

    0
  • kirlian1 #3 18-12-2012 13:00:05
    Citation de julie250289
    Bonjour,je suis partie en vacance pendant 1 semaine , je suis partie mardi 4 décembre et revenue le mercredi 12 décembre , et quand je suis revenue ma voiture et la remorque ont été enlever suite a un élagage ,j ai demander au garde champêtre (police municipale ) comment cela a pue se produire il m a avouer avoir eu l 'arrêter le lundi 10 décembre a afficher sur les arbres pour mardi 11 décembre pour élaguer de 13H30 A 17H30 ,je lui est dit que je n'étais pas présente et qu'il n'avais rien fait pour me mettre au courant je suis au chômage et je n en ai eu pour 300 euros comment avoir le remboursement auprès de la mairie , puisque c le maire qui a décider de faire enlever le tout dans la matinée de mardi 11 décembre . petite parenthèse il ont fait le coter de labre coter voiture et on recommencer le jeudi 13 décembre pour les autre arbre !!!! c est du fait exprès!!!

    Bonjour
    l'enlèvement peut  avoir eu lieu sans frais ( c'est rare , mais cela existe)
    si enlèvement à votre charge, c'est adossé à une contravention, quels articles cette contravention ?

    attention aussi, il est "interdit" de stationner plus de 7 jours au même endroit
    mais compte tenu de votre récit , ce n'est à priori pas cette infraction qui serait reprochée

    0
  • Alastyn #4 18-12-2012 13:31:33

    Bonjour,

    Citation de kirlian1
    l'enlevement peut  avoir eu lieu sans frais ( c'est rare , mais cela existe)

    On ne parle alors pas d'enlèvement mais de déplacement. C'est la procédure mise en oeuvre lorsque la Mairie n'a pas pu procéder à l'affichage des arrêtés et interdictions dans les délais légaux. Le véhicule est alors déplacé par un véhicule de fourrière vers un autre emplacement réglementaire, et ce lieu peut être connu soit en s'adressant au Commissariat, soit à la Mairie, soit à la fourrière. Il est coutume de procéder ainsi pour des déménagements qui nécessitent l'usage de camions "ascenceurs" (pour monter les meubles par les fenêtres), ou encore pour procéder à des travaux urgents, et plus rarement pour élagages.

    Concernant cette contravention, je pense que tout a été dit sur les choses à vérifier avant d'attaquer. Il semblerait que les obligations de publication et d'affichage de l'arrêté n'aient pas été respectées, de telle sorte que l'interdiction ne pouvait vous être opposable (à vérifier, mais le garde champêtre semble confirmer cette piste). Vous pourriez donc prétendre à un classement sans suite de cette contravention.

    En revanche, pour les frais de fourrière, le classement sans suite de la contravention n'implique pas nécessairement le remboursement, dès lors que la contravention relève du pénal (Tribunal de Police et OMP), alors que la fourrière relève du domaine civil (Mairie et Tribunal d'Instance). Il n'est donc pas exclu qu'en cas d'échec du recours amiable auprès du Maire, vous deviez saisir le TI pour être remboursé...

    0
  • Aléa #5 18-12-2012 13:37:06

    Bonjour,

    Citation de Alastyn
    Concernant cette contravention, je pense que tout a été dit sur les choses à vérifier avant d'attaquer. Il semblerait que les obligations de publication et d'affichage de l'arrêté n'aient pas été respectées, de telle sorte que l'interdiction ne pouvait vous être opposable (à vérifier, mais le garde champêtre semble confirmer cette piste). Vous pourriez donc prétendre à un classement sans suite de cette contravention.
    .

    Qu'entendez vous par cette phrase mise en bleue  ?

    0
  • kirlian1 #6 18-12-2012 13:48:46
    Citation de Alastyn
    Bonjour,

    Citation de kirlian1
    l'enlevement peut  avoir eu lieu sans frais ( c'est rare , mais cela existe)

    On ne parle alors pas d'enlèvement mais de déplacement. .

    re
    absolument
    merci pour la rectification !

    0
  • Alastyn #7 18-12-2012 14:46:10

    Bonjour Aléa,

    J'ouvre cette porte :

    Citation

    Article L.2122-29 du CGCT :

    Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date.

    Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

    et

    Citation

    Article L.122-29 du Code des communes :

    Les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle.
    Les arrêtés, actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date.

    Soit, la loi ne fixe aucun délai, mais il paraît logique qu'un arrêté affiché la veille pour le lendemain ne puisse être considéré comme notifié à l'ensemble des usagers...

    0
  • Aléa #8 18-12-2012 15:09:14

    Bonjour,

    J'avais compris que vous étiez de ceux qui croient que l'arrêté doit être affiché "obligatoirement" sur les lieux des travaux, il peut y être malgré tout. Dommage, lorsqu'il est constitué de 2 feuillets, qu'il soit en plein le panneau, comme je l'ai vu la semaine dernière icon_confused

    Quand il est question d'affichage dans le CGCT, c'est bien sur le panneau municipal, en mairie ou n'importe quel affichage ?

    0
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