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Enlevement sur place livraison en dehors heures de livraison

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  • CamilleA #9 23-08-2010 15:05:23
    Citation de Travis92
    rien sur les horaires. si ca veut dire interdiction 24/24  a quoi bon mettre des horaires de reception sur le mur (???) si ce n'est pour duper les gens puisqu'il est de toutes les facons interdit de stationner ou s'arreter?

    Ben c'est à Bricoduschmoll qu'il faut le demander. La police n'y est pour rien, ce ne sont pas les services municipaux qui ont mis ce panneau.
    D'où sortez-vous l'idée que le panneau des horaires d'ouverture d'un commerçant aurait un lien direct avec l'autorisation de stationner sur une place de livraison où il est de toute façon interdit de stationner ?
    icon_confused
    EDIT : de stationner mais pas de s'arrêter...

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  • Tiger33 #10 23-08-2010 15:58:06

    bjr
    bien sur on voit que ca panneau n'a rien d'officiel et n'est la que pour les livreux de brico... juste pour leur indiquer quand ils peuvent livrer ..
    donc rien a voir c sur avec la validite de l'interdiction continuelle de stationner la..
    tiger

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  • Travis92 #11 23-08-2010 20:44:13

    Bonjour
    merci à tous pour vos reponses

    pour CamilleA
    le panneau "horaire de reception" se trouve sur une porte de garage sur un cote excentre devant une place de livraison du coup le lien se fait plus simplement entre horaire de réception et livraison que horaire de reception et ouverture de magasin.

    pour Tiger33
    a l'heure d'internet, des telecom et des optimisation logistiques j'ai du mal a me dire que ce panneau est pour les livreurs. Je les imagine mal se dire :"ah tiens non c'est ferme on reviendra demain". mais je me trompe surement sinon à qui d'autres serait il destiné ce foutu panneau!

    j'ai trouve ca Article R417-10 sur https://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/24-code-de-la-route/68968/arret-ou-stationnement-dangereux-genant-ou-abusif.
    II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
    ...
    4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ;

    sur infodroit : https://www.infodroit.com/stationnement.php
    10. Peut-on stationner sur les zones dites de livraison ?
    Ici encore, les tribunaux considèrent qu'il n'y a pas rupture d'égalité entre les citoyens. Donc, vous ne pouvez pas stationner sur ces emplacements, par contre vous pouvez vous y arrêter quelques minutes pour décharger, en restant à proximité de votre véhicule. Cependant, il nécessaire que ces places soient signalées par un marquage au sol conforme à la réglementation en vigueur.

    J'aimerais en savoir plus sur le contenu de "genant la circulation publique"
    Il y a avait de la place pour d'autre vehicule (j'ai un temoin)? alors mon vehicule etait il vraiment genant? si oui pour qui?
    tout le monde a le droit de livrer? autant les particuliers que les pro?
    le chargement peut etre inclus? ; ).

    Si quelqu'un a t il des infos sur ces question (texte de loi ou autre)...ce serait top.
    merci pour vos reponses.
    bonne soirée!

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  • Aléa #12 23-08-2010 21:00:49

    Bonjour,

    Il ne faut pas prendre le sens du mot gênant de la façon dont vous le faites. icon_cool

    C'est la définition du R417-10 qui "considère" comme gênant le fait de stationner sur un emplacement de livraison alors qu'on charge ni ne décharge rien

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  • 45phh #13 23-08-2010 21:03:30

    Bonjour

    Citation de Travis92
    ...... Bricorama est au courant ils n'ont meme pas le droit d'avertir les clients.
    .....

    comment ça ils n'ont pas le droit ?

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  • Travis92 #14 23-08-2010 21:09:46

    J'ai trouve ca
    https://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/24-code-de-la-route/69260/article-r411-25.
    ca dit qu'il faut obligatoirement un arrete municipal correspondant à cette signalisation sinon l'infraction est nulle.

    et encore ca
    https://www.forum-auto.com/automobile-pratique/section16/sujet279412.htm
    pr resumer : l'achat rapide fait aussi parti des raisons d'arrets sur place de livraison
    il faut prouver que l'on etait pas loin.
    le soucis dans mon cas est l'horaire de l'amende et celui d'achat de marchandise distant de 1h30. ce qui est normal puisque je recuperais la voiture...

    ca dit aussi : ...demande de remise gracieuse, il faut l'adresser à l'adresse indiqué sur le pv (monsieur l'officier ministériel je crois).
    Pour que ça passe, il faut surtout prendre un ton assez humble (genre je reconnais ma faute, mais...) et surtout, surtout............joindre une enveloppe affranchie à tes nom et adresse (c'est con mais y a plein de gens qui oublient big_smile )
    Après c'est alea jacta est comme dirais l'autre, ça dépend de l'humeur du responsable et de la politique locale en matière de contravention...
    .

    je crois que je vais essayer ca puis ensuite si ca ne marche pas je fais la demande d'arrete par AR

    derniere question (ouh la la ne craquez pas...)
    sur la carte de paiement (papier attache a l'avis de contravention) rien n'est coché
    cela peut il etre un motif d'annulation?

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  • Travis92 #15 23-08-2010 21:18:58

    pour 45pph
    ils n'ont pas le droit de mettre un mot complementaire de celui d'horaire de reception disant qu'il est interdit de stationner sur cette place.
    (enfin d'apres ce qu'ils m'ont dit).

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  • 45phh #16 23-08-2010 21:21:52
    Citation de Travis92
    pour 45pph
    ils n'ont pas le droit de mettre un mot complementaire de celui d'horaire de reception disant qu'il est interdit de stationner sur cette place.
    (enfin d'apres ce qu'ils m'ont dit).

    d accord bien sur qu'il s n'ont pas le droit d apposer un panonceau sur le panneau "legal" mais sur leur porte et a l entrée du magasin ils le peuvent tout a fait

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