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erreur d'immatriculation sur 1er volet du PV et case non cochée sur 1er volet

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  • MICHOU 42 #1 01-11-2011 13:10:30

    Bonjour,


    j' ai été verbalisé par un agent pour non respect d'un feu rouge dans un rond point de la place de la nation qui n'était pas visible.
    l'agent m'a dressé un pv que j'ai signé - mais j'ai constaté que sur le premier volet il y a une erreur au niveau du departement soit 92 au lieu de 93, par contre sur le deuxieme l'immatriculation etait exacte.
    sur le 1er volet aucune case n'a été cochée. sur le deuxieme volet la case cas a bien été remplie  4 bis ainsi que la nature et texte de l'infraction.
    puis je contesté cette contravention
    faut il la payer et la contester apres
    ou la contester avant  ? 
    merci pour votre reponse

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  • interceptor80 #2 01-11-2011 13:31:03

    bonjour
    Le premier volet cartonne est la carte de paiement et n a aucune valeur juridique donc contestation vaine

    0
  • idiot gene #3 01-11-2011 13:33:20

    bonjour,

    si vous voulez contester, il ne faut surtout pas payer. Quand on paie, c'est considéré comme un aveu et cela arrête les poursuites.

    Toutefois, votre contestation n'a pas beaucoup de chance d'aboutir car
    1° ce que vous avez en main n'est pas le pv à proprement parler, mais l'avis de contravention et la carte de paiement. Ils disent que les erreurs là-dessus ne vous portent pas préjudice icon_confused
    2° avez-vous une nouvelle plaque? si oui, les numéros de département sont accessoires
    3° un feu rouge est bien un 4bis 90€ si payé rapidement sinon 135€

    enfin, regardez le risque si vous allez au tribunal sans preuves écrites ou témoins pour contre l'agent:

    Citation

    Article R412-30
    Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
    L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation.
    Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de
    signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.
    ....
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
    prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

    Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de
    suspension
    , pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

    Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

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  • MICHOU 42 #4 01-11-2011 15:55:39
    Citation de idiot gene
    bonjour,

    si vous voulez contester, il ne faut surtout pas payer. Quand on paie, c'est considéré comme un aveu et cela arrête les poursuites.

    Toutefois, votre contestation n'a pas beaucoup de chance d'aboutir car
    1° ce que vous avez en main n'est pas le pv à proprement parler, mais l'avis de contravention et la carte de paiement. Ils disent que les erreurs là-dessus ne vous portent pas préjudice icon_confused
    2° avez-vous une nouvelle plaque? si oui, les numéros de département sont accessoires
    3° un feu rouge est bien un 4bis 90€ si payé rapidement sinon 135€

    enfin, regardez le risque si vous allez au tribunal sans preuves écrites ou témoins pour contre l'agent:

    Citation

    Article R412-30
    Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
    L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation.
    Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de
    signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.
    ....
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
    prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

    Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de
    suspension
    , pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

    Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

    merci pour votre rapide et claire reponse, la plaque d'immatriculation est ancienne, je ne pense pas que ca va changer la donne du problème, à mon avis il vaut mieux payer l'amende en joignant eventuellement un courrier.
    merci encore

    0
  • MICHOU 42 #5 01-11-2011 15:57:22

    bonjour

    merci pour votre rapide et claire reponse, la plaque d'immatriculation est ancienne, je ne pense pas que ca va changer la donne du problème, à mon avis il vaut mieux payer l'amende en joignant eventuellement un courrier.
    merci encore
    cordialement

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