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Erreur de lieu et d'heure sur avis de contravention

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  • raph_67 #1 23-07-2012 14:24:10

    Bonjour à toutes et tous,

    J'ai reçu par courrier un avis de contravention pour "inobservation, par conducteur, de l'arrêt absolu imposé par un panneau stop à une intersection de routes" (PV électronique) où le lieu et l'heure de l'infraction sont, pour moi, érronés:

    - pour le lieu: il est indiqué "rue du 28 novembre, direction erstein-erstein". Or il n'y a pas de "STOP" dans cette rue. Ceux sont les rues (au nombre de 7) perpendiculaires à celle-ci qui sont munies d'un panneau "STOP".

    - pour l'heure: il est indiqué "16h00". Je dispose d'un ticket de paiement par catre bancaire chez un commerçant à 16h03. Théoriquement il est impossible de commettre l'infraction, se faire arrêter, verbaliser, repartir, se garer et effectuer un achat en 3 minutes.

    J'aimerai savoir s'il est possible d'avoir une réponse positive à une requête d'exonération auprès de l'officier du ministère public avec ces arguments? En sachant également que je n'ai pas signé le PV vu qu'il a été rédigé électroniquement.

    D'avance merci smile

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  • Alaingarage #2 23-07-2012 16:47:46

    Bonjour pour ma part sans être certains à 100 pour 100 de ce que j'avance il me semple qu il y a un stop au niveau du croisement de la rue du moulin mais comme je n'en suis pas sur je vais de ce pas le verifier j'habite pas loin
    à demain pour de plus amples nouvelles cdt Alain

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  • raph_67 #4 23-07-2012 17:43:49

    c'est justement parcequ'il n'y a pas de STOP dans cette rue que je me pose la question sur la validité de la contravention?

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  • lavigie #5 23-07-2012 17:55:25

    Bonjour
    Vous formez requête en exonération pour ces 2 motifs en demandant expressément la saisine du tribunal si pas abandon des poursuites par l' OMP

    Évidemment cette procédure ne tient que si l'infraction est  relevée au titre du L121-3 du CR .
    Irrecevable  si l'auteur de l'infraction fut interpellé .
    les 2 erreurs pouvant être rectifiées sur le PV,  ou en audience en présence de l'agent verbalisateur .

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  • raph_67 #6 23-07-2012 18:03:01
    Citation de lavigie
    Bonjour
    Vous former requete en exoneration pour ces 2 motifs en demandant expressement la saisine du tribunal si pas abandon des poursuites par l' OMP

    merci pour votre réponse smile
    Mais pourquoi demander la saisie du tribunal? C'est la procédure normale (passage au tribunal) si l'OMP donne une réponse négative à la demande d'exonération, non?

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  • raph_67 #7 23-07-2012 18:11:05

    J'ai été arrêté par une gendarmette et un policier municipal...

    Du fait d'avoir été arrêté, les motifs sont irrecevables?

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  • lavigie #8 23-07-2012 18:12:26
    Citation

    Mais pourquoi demander la saisie du tribunal? C'est la procédure normale (passage au tribunal) si l'OMP donne une réponse négative à la demande d'exonération, non?

    Bonjour
    Certains OMP donnent instructions à leur secrétariat de ne pas respecter le CPP 530-1
    en renvoyant un pré imprimé invitant le requérant à payer l'amende en refusant sur le fond la requête

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