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erreur de nom de rue sur PV

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  • Olivelsa #1 31-10-2012 09:08:47

    Bonjour,
    Je viens de recevoir un PV de stationnement émis de manière électronique, ce qui n'est pas simple pour se souvenir de la réalité du stationnement.
    Or sur le PV ils ont mis "rue" Paul Reneaulme au lieu de avenue : est-ce que ça peut être un motif de contestation (coût du PV : 35€)
    est-ce que je peux m'appuyer sur un article de loi ?
    Merci de votre aide,
    Elisabeth

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  • JPAL #2 31-10-2012 09:46:12

    Bonjour

    Aucune chance pour une erreur de ce style.
    Quel est le motif de l'infraction ?
    j'imagine que l'article visé est le R417-10, mais quel est le motif exact ?

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  • Olivelsa #3 31-10-2012 10:13:54

    il y a marqué : "stationnement gênant de véhicule sur trottoir"

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  • JPAL #4 31-10-2012 10:32:54

    Bonjour

    L'infraction est parfaitement déterminée, localisée (mis à part l'erreur de plume "rue" "avenue").
    Difficilement contestable dans ce cas.

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  • Olivelsa #5 31-10-2012 10:36:32

    Merci.
    Est-ce que si je conteste et que la contestation est refusée, je risque une amende plus grosse ou est-ce que cela remet le processus au départ ?

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  • JPAL #6 31-10-2012 10:58:43

    Bonjour

    Citation de Olivelsa
    Merci.
    Est-ce que si je conteste et que la contestation est refusée, je risque une amende plus grosse ou est-ce que cela remet le processus au départ ?

    Si vous contestez, l'OMP a normalement 3 possibilités :

    - Le rejet de la contestation pour vice de forme : courrier pas envoyé en recommandé, original de l'avis de contravention non fourni, pas de motif de contestation fourni...

    - Le classement sans suite

    - La transmission au tribunal. Dans ce cas, en cas de condamnation, l'amende encourue est au minimum de 35 € et au maximum de 150 €, auxquels vont se rajouter des droits fixes de procédure de 22 €. (avec remise de 20 % si payé dans le mois)

    L'OMP s'arroge régulièrement une autre possibilité : Le rejet de la contestation en demandant de payer la contravention. (illégal, mais il le fait).
    C'est probablement cette méthode qui sera utilisée par l'OMP, avec un beau courrier standard qui dit que l'infraction est constituée et que vous devez payer avant telle date pour ne pas avoir l'amende forfaitaire majorée...

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  • Olivelsa #7 31-10-2012 11:02:25

    Merci de ces précisions. Ça refroidit un peu, mais je vais essayer...

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  • lavigie #8 31-10-2012 11:23:26

    Bonjour
    On vous aura informé , que ce soit un trottoir de rue ou d'avenue l'infraction existe .

    Citation

    L'OMP s'arroge régulièrement une autre possibilité : Le rejet de la contestation en demandant de payer la contravention. (illégal, mais il le fait).
    C'est probablement cette méthode qui sera utilisée par l'OMP, avec un beau courrier standard qui dit que l'infraction est constituée et que vous devez payer avant telle date pour ne pas avoir l'amende forfaitaire majorée...

    Et l'astuce est de ne pas répondre ou  de répondre après 60 jours .

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