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Erreur de nom sur lettre d'huissier

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  • regzet #1 01-12-2010 16:08:07

    Bonjour,

    Suite à un PV pour stationnement dont je n'ai pas souvenir, j'ai reçus une lettre de mise en demeure d'un huissier. Sur cette lettre, mon nom de famille est erroné (mon nom à 5 lettres et sur la lettre, il n'y en a plus que 4 dont 2 fausses, il ne peut donc pas s'agir d'une faute de frappe).
    Entre la date de l'infraction noté sur la lettre et sa réception j'ai déménagé et malheureusement mes parents ont ouvert la lettre.

    Que faire ? peut il y avoir vice de forme du fait que le nom est erroné ?

    merci


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  • lavigie #2 01-12-2010 16:35:26

    Bonjour
    Vous optez : ou c'est vous,  meme avec les erreurs  et vous payez le titre executoire en tresorerie  (economie des frais de recouvrement amiables) ***** Apres remontée de bretelles justifiées par Kirlian la phrase citée entre parenthese est fausse et doit etre oubliée , cette faculté (payer hors frais d'huissier) etant supprimée depuis le decret 2008 -554 .
    Ou ce n'est pas vous et vous renvoyez le courrier à l'huissier .
    Ne faites pas l'autruche  un jour l'erreur sera rectifiée .

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  • kirlian1 #3 01-12-2010 17:11:44
    Citation de lavigie
    Vous optez : ou c'est vous,  meme avec les erreurs  et vous payez le titre executoire en tresorerie  (economie des frais de recouvrement amiables)

    Bonjour Lavigie
    Hé non, ça c'est "fini" depuis juin 2008 icon_cool

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