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erreur de procedure pour suspension de permis

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  • PAT35 #1 16-10-2006 17:45:15

    bonjour,
    j'ai été pris en dépassement de vitesse autorisée de plus de 40 Kmh
    et subit une suspension provisoire immédiate du permis de conduire.
    Les gendarmes ont donc gardé sur le champ mon permis
    48 H après, j'ai reçu un courrier recommandé de la sous-préfecture, document 3F, avec au dos les différents recours possibles
    Hors, il s'agit d'un document périmé, qui mentionne le recours à la commission de suspension qui n'existe plus.
    La préfecture du département m'a confirmé que ce document ne devait plus existé depuis plus d'un an.
    Pouvons-nous envisager un recours pour erreur de procédure
    merci de vos conseils, j'ai absolument besoin de mon permis pour le boulot
    A plus

    0
  • kirlian1 #2 16-10-2006 18:03:44
    Citation

    bonjour,
    j'ai été pris en dépassement de vitesse autorisée de plus de 40 Kmh
    et subit une suspension provisoire immédiate du permis de conduire.
    Les gendarmes ont donc gardé sur le champ mon permis
    48 H après, j'ai reçu un courrier recommandé de la sous-préfecture, document 3F, avec au dos les différents recours possibles
    Hors, il s'agit d'un document périmé, qui mentionne le recours à la commission de suspension qui n'existe plus.
    La préfecture du département m'a confirmé que ce document ne devait plus existé depuis plus d'un an.
    Pouvons-nous envisager un recours pour erreur de procédure
    merci de vos conseils, j'ai absolument besoin de mon permis pour le boulot
    A plus

    si les autres recours sont bien indiqués , à mons sens non

    0
  • PAT35 #3 16-10-2006 22:10:48

    justement, sur ce document, le seul recours indiqué est la saisine de la
    commision de suspension
    Rien sur les autres recours

    0
  • kirlian1 #4 16-10-2006 22:31:57
    Citation

    justement, sur ce document, le seul recours indiqué est la saisine de la
    commision de suspension
    Rien sur les autres recours

    alors saisissez là  icon_cool  comme indiquée
    mais comme vous n'avez pas indiqué la durée de la suspension administrative qui vous a été infligée, l'efficacitée immediate de votre action  peut etre inefficace .

    postez ici anonymisé le document pour plus d'avis

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