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erreur de tarifs sur pv de vitesse

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  • 61 mafia #1 12-07-2010 18:29:46

    Bonjour,mon fils a ete verbalisé pour exces de vitesse... le cas num 4 bis a bien ete cocher mais aucun tarifs n'a ete entourée.
    est ce une contestation possible et que doit je faire ?.

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  • CamilleA #2 14-07-2010 07:53:36

    Bonjour,

    Citation de 61 mafia
    est ce une contestation possible

    Bien sûr que non.

    Citation de 61 mafia
    et que doit je faire ?.

    Dire à votre fils de payer sa prune en suivant les directives d'un cas 4bis, comme c'est marqué sur la carte de paiement.
    (à moins qu'il n'ait une meilleure raison de la contester).

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  • interceptor80 #3 14-07-2010 08:00:44

    Bonjour
    Aucune contestation, la carte de paiement n'a aucune valeur juridique. De plus il n'a jamais été demandé d'entourer les tarifs, vous avez vu cela où. Il suffit de cocher le type de contravention, un point c'est tout.
    Cas 4 bis
    90 € dans les 3 jours  puis 135 € et 375€ en cas de non paiement

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  • CamilleA #4 14-07-2010 10:32:08

    Bonjour,
    D'ailleurs, très curieusement, même dans les articles de la série A37 etc., il n'est écrit que l'agent doive cocher quoi que ce soit sur la carte de paiement, puisqu'il a - normalement - noté le cas en bas de l'avis de contravention.
    Quand en plus, on sait que les "obligations" nées de ces articles ne s'imposent pas à peine de nullité...
    (d'autant que, si on lit bien le premier article, les suivants ne font que décrire le contenu des formulaires)("...formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions ci-après")
    :sm17:

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  • interceptor80 #5 14-07-2010 10:35:48
    Citation de CamilleA
    Bonjour,
    D'ailleurs, très curieusement, même dans les articles de la série A37 etc., il n'est écrit que l'agent doive cocher quoi que ce soit sur la carte de paiement, puisqu'il a - normalement - noté le cas en bas de l'avis de contravention.
    Quand en plus, on sait que les "obligations" nées de ces articles ne s'imposent pas à peine de nullité...
    (d'autant que, si on lit bien le premier article, les suivants ne font que décrire le contenu des formulaires)("...formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions ci-après")
    :sm17:
    Citation

    D'ailleurs, très curieusement, même dans les articles de la série A37 etc., il n'est écrit que l'agent doive cocher quoi que ce soit sur la carte de paiement

    Logique vu qu'elle n'a aucune valeur juridique et ne sert normalement de support au timbre amende

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