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Erreur marque de vehicule sur avis de contravention

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  • poussin286 #1 30-12-2012 14:48:01

    Bonjour,

    je viens de recevoir un avis de contravention pour stationnement gênant. A la lecture de l'avis, ma plaque d'immatriculation est correcte cependant il y a erreur sur la marque de mon véhicule.
    RENAULT au lieu de VOLKSWAGEN

    Puis je le contester?


    merci de vos réponses

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  • jef25 #2 30-12-2012 15:07:17
    Citation de poussin286
    Bonjour,

    je viens de recevoir un avis de contravention pour stationnement gênant. A la lecture de l'avis, ma plaque d'immatriculation est correcte cependant il y a erreur sur la marque de mon véhicule.
    RENAULT au lieu de VOLKSWAGEN

    Puis je le contester?


    merci de vos réponses

    Bonjour,
    oh, si rien n'a changé, à mon avis sans suite, j'ai eu le coup il y a très longtemps! jamais eu de nouvelles! @+, jeff

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  • lavigie #3 30-12-2012 15:12:12

    Bonjour

    Citation

    Puis je le contester?

    Bien sur , pour usurpation de plaques ,si vous contestez la presence de votre VL à l'adresse indiquée  La requete porte sur la forme .
    Sinon seul le numero de plaque identifie le titulaire du CI , l'erreur ne vous porte pas prejudice si vous reconnaissez que c'est votre VL en infraction (jugement sur le fond )

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  • dinausore #4 30-12-2012 16:38:14
    Citation de poussin286
    Bonjour,

    je viens de recevoir un avis de contravention pour stationnement gênant. A la lecture de l'avis, ma plaque d'immatriculation est correcte cependant il y a erreur sur la marque de mon véhicule.
    RENAULT au lieu de VOLKSWAGEN

    Puis je le contester?


    merci de vos réponses

    Bonjour,
    Si  vous êtes réellement en infraction vous pouvez toujours contester au motif d'une erreur de marque auquel cas le ministère public peut classer sans suite . La contravention ne doit comporter aucune erreur. Et il serait même surprenant qu'il ne le fasse pas.Si vous n'avez rien à vous reprocher, il peut s'agir d'une usurpation de vos plaques et là aussi il faudra contester.

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  • JPAL #5 30-12-2012 16:52:50

    Bonjour

    Citation

    La contravention ne doit comporter aucune erreur.

    Ce n'est pas ce que dit la cour de cassation.
    Il faut que l'erreur porte préjudice pour qu'elle soit susceptible de faire annuler la procédure.

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  • dinausore #6 30-12-2012 17:18:31
    Citation de JPAL
    Bonjour

    Citation

    La contravention ne doit comporter aucune erreur.

    Ce n'est pas ce que dit la cour de cassation.
    Il faut que l'erreur porte préjudice pour qu'elle soit susceptible de faire annuler la procédure.

    Bonjour,

    Dans un arrêt significatif du 14 septembre 2010, la Cour de cassation a validé un procès-verbal dressé pour inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge, alors que ce procès-verbal contenait une erreur sur le type de véhicule.

    La Cour de cassation a estimé que la mention de la marque et du numéro d’immatriculation du véhicule suffisait à corriger l’erreur matérielle commise par l’agent verbalisateur.

    Cet arrêt a rappelé en réalité simplement que toutes les coquilles n’entraînent pas une annulation d’un procès-verbal, contrairement à l’idée trop souvent reçue à ce sujet et relayée dans les médias.

    Au détour de cet arrêt, la Cour de cassation en a profité également pour balayer, sans même y répondre, un autre moyen soulevé pour tenter d’obtenir la relaxe par la prévenue dans cette affaire : le fait qu’une main courante du dossier (un document annexe au procès-verbal, établi également par l’agent verbalisateur) mentionnait un nom de rue erroné.

    L’arrêt de la Cour de cassation, lapidaire et succinct, est peu exploitable, mais il n’en reste pas moins qu’assurément, cette juridiction entend rappeler que les seules indications du procès-verbal se suffisent à elles-mêmes, et que si une erreur purement matérielle y figure, elle ne peut entraîner l’annulation du procès-verbal que s’il est impossible d’identifier la date, le lieu ou le prévenu.

    L’annulation d’un procès-verbal de contravention au Code de la route est en général délicate, mais elle peut effectivement résulter d’indications totalement contradictoires ou ne permettant pas d’établir clairement la réalité de l’infraction par exemple. Il faut donc étudier le contenu du procès-verbal de manière précise, au cas par cas, avant de pouvoir conclure à son irrégularité.Par contre, l’arrêt de la Cour de cassation permet-il d’écarter tous les documents postérieurs au procès-verbal, établis par l’agent verbalisateur qui tenterait alors de régulariser ce PV ? Rien n’est moins sûr malheureusement…

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  • tomy75 #7 30-12-2012 17:32:57

    Bonsoir à tous

    Citation de dinausore

    Citation de poussin286
    je viens de recevoir un avis de contravention pour stationnement gênant. A la lecture de l'avis, ma plaque d'immatriculation est correcte cependant il y a erreur sur la marque de mon véhicule.  RENAULT au lieu de VOLKSWAGEN
    Puis je le contester?

    Si  vous êtes réellement en infraction vous pouvez toujours contester au motif d'une erreur de marque auquel cas le ministère public peut classer sans suite . La contravention ne doit comporter aucune erreur. Et il serait même surprenant qu'il ne le fasse pas.Si vous n'avez rien à vous reprocher, il peut s'agir d'une usurpation de vos plaques et là aussi il faudra contester.

    Pourquoi dites tout est son contraire ?

    Citation de dinausore
    Dans un arrêt significatif du 14 septembre 2010, la Cour de cassation a validé un procès-verbal dressé pour inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge, alors que ce procès-verbal contenait une erreur sur le type de véhicule.
    La Cour de cassation a estimé que la mention de la marque et du numéro d’immatriculation du véhicule suffisait à corriger l’erreur matérielle commise par l’agent verbalisateur.
    Cet arrêt a rappelé en réalité simplement que toutes les coquilles n’entraînent pas une annulation d’un procès-verbal, contrairement à l’idée trop souvent reçue à ce sujet et relayée dans les médias.

    J'aimerai comprendre ......

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  • Papymèche #8 30-12-2012 18:22:01

    Bonjour

    Citation de dinausore

    Citation de JPAL
    Bonjour

    Citation

    La contravention ne doit comporter aucune erreur.

    Ce n'est pas ce que dit la cour de cassation.
    Il faut que l'erreur porte préjudice pour qu'elle soit susceptible de faire annuler la procédure.

    Bonjour,

    Dans un arrêt significatif du 14 septembre 2010, la Cour de cassation a validé un procès-verbal dressé pour inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge, alors que ce procès-verbal contenait une erreur sur le type de véhicule.

    La Cour de cassation a estimé que la mention de la marque et du numéro d’immatriculation du véhicule suffisait à corriger l’erreur matérielle commise par l’agent verbalisateur.

    Cet arrêt a rappelé en réalité simplement que toutes les coquilles n’entraînent pas une annulation d’un procès-verbal, contrairement à l’idée trop souvent reçue à ce sujet et relayée dans les médias.

    Au détour de cet arrêt, la Cour de cassation en a profité également pour balayer, sans même y répondre, un autre moyen soulevé pour tenter d’obtenir la relaxe par la prévenue dans cette affaire : le fait qu’une main courante du dossier (un document annexe au procès-verbal, établi également par l’agent verbalisateur) mentionnait un nom de rue erroné.

    L’arrêt de la Cour de cassation, lapidaire et succinct, est peu exploitable, mais il n’en reste pas moins qu’assurément, cette juridiction entend rappeler que les seules indications du procès-verbal se suffisent à elles-mêmes, et que si une erreur purement matérielle y figure, elle ne peut entraîner l’annulation du procès-verbal que s’il est impossible d’identifier la date, le lieu ou le prévenu.

    L’annulation d’un procès-verbal de contravention au Code de la route est en général délicate, mais elle peut effectivement résulter d’indications totalement contradictoires ou ne permettant pas d’établir clairement la réalité de l’infraction par exemple. Il faut donc étudier le contenu du procès-verbal de manière précise, au cas par cas, avant de pouvoir conclure à son irrégularité.Par contre, l’arrêt de la Cour de cassation permet-il d’écarter tous les documents postérieurs au procès-verbal, établis par l’agent verbalisateur qui tenterait alors de régulariser ce PV ? Rien n’est moins sûr malheureusement…

    Est-ce vous qui avez écrit ce qui précède, ou est-ce un copier coller ?
    Si c' est un copier coller, l' éthique du forum voudrait que vous citiez vos sources.

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