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erreur(s) substancielle(s) ou pas ? merci pour vos conseils

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  • Pascal du 29 #1 27-10-2005 23:49:29

    bonjour à tous et merci d'éxister !
    ( nouveau parmis vous )

    Je me pose des questions pour bien entendu assurer la défense de mes droits face à la "justice", au moment venu.

    Voici le sujet.
    J'ai été victime, oui, victime !!!! D'une rétention immédiate de mon permis de conduire, suivie d'une suspension administrative provisoire de 1 mois.

    Motif: excès de vitesse de plus de 40km/h, inférieure à 50km/h, sur autoroute limitée à 130 ( donc infraction de 4ème classe )

    Le problème, c'est que la vitesse reprochée, mon véhicule ne pouvait pas l'atteindre de par ses caractéristiques techniques( vitesse et tenue de route).
    De plus, pas de révision mécanique ( bougies, filtres etc...depuis un moment) , 210000km au compteur et lourdement chargé.

    au moment de la mesure( sagem eurolaser), hic, j'effectuais un dépassement à une vitesse juste au dessus de la limite, mais loin de ce qui m'est reproché. ?

    Bon bref, j'ai été intercepté par véhicule de gendarmerie, auditionné, etc... Un vrai Merd.....( plus de permis, voiture immobilisée,loin de tout, seul avec mon chien  "heureusement, j'ai laissé mes 6 chats à la maison", et ma voiture lourdement chargée, bloqué de la soirée et une partie de la nuit sur le parking de la gendarmerie de l'autoroute)

    Pardon de raviver de mauvais souvenir à ceux qui ont déjà connu çà.

    Un mois sans permis quand on habite en pleine campagne, loin de tout, ne connaissant personne, avec 6 chats et un grand chien à nourrir, en invalidité pour dépression, un genou abimé suite à un accident il y a 10 mois ( donc impossible même de faire du vélo), à 8km de la petite épicerie local,  avec un besoin de soins suite à la dépression et la blessure au genou, et l'impossibilité de pouvoir rien faire, ON EST TRES MAL.

    Surtout face à une injustice.
    On mesure bien ici comment les mesures administratives de suspension de permis sont inhumaines et avilisante.

    J'ai bien failli "baissé les bras", ben oui, parce que si j'avais que çà comme soucis encore ! Mais bon, j'ai décidé de ma battre !

    Pour çà j'ai besoin de quelques conseils, quelques interrogations me restent en suspens.

    J'entends utiliser les capacités techniques de mon véhicule pour contesté au moment venu. Je me suis déjà procuré le certificat de conformité du constructeur.

    Par ailleurs, j'ai refusé de signer l'avis de rétention de permis, mais pas le PV de mon audition, rédigé selon ma contestation.

    Mais un autre terrain me porte question:

    l'arrêté de suspension de permis a été pris non par la préfet, mais pour le préfet, par( accrochez vous)," la directrice de la règlementation et des libertés publiques" ( titre qui dans mon cas, me fait bien marrer, et m'irrite en même temps, Arg !!!Damned !!!).

    A aucun moment, il ne m'a été précisé, ni verbalement, ni par écrit, que je pouvais faire l'objet d'un retrait de points, ni d'une amende, ni d'une convocation au tribunal, pas de PV en ce sens, rien !

    Pour ces deux derniers points, est-ce légal, ou sommes nous face à une ou deux erreur(s) substancielle pouvant vicier la procédure ????

    Merci à toutes et à tous pour vos avis sur le sujet .

    Cordialement.
    Pascal

    0
  • Aléa #2 28-10-2005 17:50:26

    Bonjour,

    La directrice de la réglementation a peut-être, j'oserais dire sûrement, une délégation de signature. Le tout est de savoir si pour ce type d'arrêté la délégation de signature est valable.

    Si de ce côté c'est légal, il n'y a pas de vice de procédure.

    Si aucun document ne vous a été remis pour l'information concernant la perte de points vous pourrez, le moment venu, réclamer. Auparavant, lorsque vous serez convoqué devant le triubnal, il faut absolument demander la copie de la procédure en vous adressant au greffe du tribunal qui va vous poursuivre, cette copie est de droit. Alors, vous verrez ce que les gendarmes ont mentionné sur le PV.

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  • Pascal du 29 #3 28-10-2005 21:15:19

    Bonsoir à tous.

    Merci Léa pour votre réponse.

    D'après mes recherches sur le code de la route, il est dit, ( je sais plus sur quel article), que l'arrêté de suspension administrative de permis, peut-être pris par le préfet, ou le sous préfet ( ou la commission...), mais je n'ai rien trouvé qui dise que le préfet puisse donner délégation de signature ??

    Concernant de même le fait de ne pas avoir été d'aucune manière, avisé que je pouvais être l'objet d'une amende, d'une convocation au tribunal et d'un retrait de points; si c'est légal ou non, et donc sujet à invoquer une erreur substancielle,
    je n'ai rien trouvé sur le sujet.

    Si quelqu'un pouvait m'éclairer, ce serait vraiment bien.

    Merci à tous

    0
  • Aléa #4 28-10-2005 21:40:29

    Bonsoir,

    Le fait que vous n'ayez pas été avisé qu'il y aurait amende n'a aucune influence sur la valadité du PV.

    En revanche, l'information préalable, par la remise d'un document, est obligatoire pour la régularité de la procédure de retrait des points. Vous pourrez, le moment venu, après la décision du tribunal, réclamer sur ce point particulier.

    Voici le texte qui prévoit cette information par la remise d'un document :

    Article R223-3


    (Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 3 Journal Officiel du 22 juin 2003)


    (Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)

       I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. 

    II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant.  Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9.Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.

       III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.

       IV. - Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre.

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