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Erreur sur arreté prefectoral de suspension de permis de conduire

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  • infograph #1 26-08-2011 11:11:10

    Bonjour à tous,
    Je me suis fais contrôler à 104 km/h  pour 50 à la sortie d'un petit bourg de campagne.(1° infraction depuis 30 ans)
    Mon permis à été retiré sur le champ et je viens de recevoir une lettre de la préfecture ( respectant le délai de 72H00) m'annonçant 3 mois et 15 jours de suspension en attendant le tribunal le 13 Oct.

    Cependant voici qui est écrit dans le courrier :
    "Excès de vitesse hors agglomération (104KMS/Heure au lieu de 110) - Vitesse" retenue : 152KMS/Heure "

    Je ne nie pas mon infraction bien au contraire, mais puis-je contester cette décision, sachant que quoi qu'il arrive j'aurai une sanction lors de ma convocation au tribunal.
    Et à votre avis qu'elle peut être ma peine au tribunal.( j'ai toujours eu 12 points)

    Merci par avance
    Cordialement

    Il est possible que j'ai posté deux fois cette discussion.....désolé.

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  • JKD78 #2 26-08-2011 11:25:01

    Bonjour,

    Sanctions pour excès > 50 km/h : Suspension du permis, amende et 6 points en moins.
    Récidive = Délit.
    Bientot, première excès de 50km/h ou plus = Délit.

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  • infograph #3 26-08-2011 11:48:11

    Merci de ta réponse,
    Je croyais que c'était déjà un délit ...

    Cordialement.

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  • JPAL #4 26-08-2011 11:57:17

    Bonjour

    Le fonctionnaire qui a saisi votre suspension a du intervertir 2 dossiers ou ne pas terminer correctement la saisie du formulaire.
    Si vous contestez, vous obtiendrez au mieux la rectification de l'erreur matérielle.

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  • infograph #5 26-08-2011 12:03:43

    Bonjour, et merci..
    Je m'en douté un peu, et de toute façon c'était reculé pour être mieux "suspendu" . j'espère simplement que le tribunal sera un temps soit peu clément,.... il y a t'il un risque de confiscation du véhicule.?
    Cordialement

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  • interceptor80 #6 26-08-2011 12:10:21
    Citation de infograph
    Bonjour, et merci..
    Je m'en douté un peu, et de toute façon c'était reculé pour être mieux "suspendu" . j'espère simplement que le tribunal sera un temps soit peu clément,.... il y a t'il un risque de confiscation du véhicule.?
    Cordialement

    Article R413-14-1

    Créé par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 2

    I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
    II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
    1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
    2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
    3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
    La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
    III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.


    La confiscation peut être possible - à compter du 01 septembre 2011 elle est obligatoire

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  • JKD78 #7 26-08-2011 12:11:00
    Citation de infograph
    il y a t'il un risque de confiscation du véhicule.?
    Cordialement

    Bonjour,

    Non.

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  • JKD78 #8 26-08-2011 12:12:19
    Citation de interceptor80

    Citation de infograph
    Bonjour, et merci..
    Je m'en douté un peu, et de toute façon c'était reculé pour être mieux "suspendu" . j'espère simplement que le tribunal sera un temps soit peu clément,.... il y a t'il un risque de confiscation du véhicule.?
    Cordialement

    Article R413-14-1

    Créé par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 2

    I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
    II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
    1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
    2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
    3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
    La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
    III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

    La confiscation peut être possible - à compter du 01 septembre 2011 elle est obligatoire

    Bonjour,

    Aucun risque pour lui à 100%.

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