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Erreur sur date de naissance sur PV exces de vitesse retrait de permis

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  • Ya maam #1 25-10-2007 09:25:48

    Bonjour,
    J’ai fait l’objet d’une rétention de permis suite à excès de vitesse. 166 au lieu de 110 sur autoroute (permis probatoire). Ramené à 156, j’ai un excès de 47 au dessus de la vitesse autorisée. Dans l’arrêté de suspension envoyé par la préfecture, ils ont fait une faute sur ma date de naissance. 13 avril au lieu de 7 avril. Le jugement n’a pas encore été prononcé. Est-ce que je peux considéré que l’arrêté n’a pas raison d’être vu que ce n’est pas ma date de naissance. Je pense au faite que l’arrêté doit être pris dans les 72h suivant la date de l’infraction.

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  • scoubidou 28 #2 25-10-2007 09:34:21
    Citation

    Je pense au faite que l’arrêté doit être pris dans les 72h suivant la date de l’infraction.

    Quel rapport avec votre date de naissance erronnée?.
    Cordialement.

    0
  • Ya maam #3 25-10-2007 09:48:53

    Bonjour et merci pour votre réactivité,

    J'estime qu'il devront recommencer le document qu'ils ont écrits. S'il doivent le reprendre, il ne sont plus à mon avis dans les dates.
    Mais est-ce juste le fait d'avoir une erreur sur ma date de naissaince constitu un moyen de contestation.

    Merci

    0
  • scoubidou 28 #4 25-10-2007 09:56:50
    Citation

    Mais est-ce juste le fait d'avoir une erreur sur ma date de naissaince constitu un moyen de contestation

    J'en doute énormément. A moins de prouver qu'il exite une autre personne que vous portant exactement les mêmes noms et prénoms, et née à la date indiquée dans votre arrêté de suspension de PC big_smile, et qui plus est dans la même commune.

    0
  • CamilleA #5 25-10-2007 11:39:30

    Bonjour,

    Citation de Ya maam
    J'estime qu'il devront recommencer le document qu'ils ont écrits. S'il doivent le reprendre, il ne sont plus à mon avis dans les dates.

    Admettons...
    Sauf que vous interprétez les textes à votre façon...

    Citation de Code de la route
    Article L224-2
    (...)
       A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9.

    et

    Citation de Code de la route
    Article L224-7
       Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8.

    Traduction en clair : le préfet à 72 heures s'il veut que son arrêté s'enchaîne et "recouvre" la rétention du permis, fixée au maximum à 72h, ce qui ne veut pas du tout dire que, s'il le pondait après, il n'aurait pas de valeur. Simplement, "on" sera tenu de vous restituer votre permis à votre demande au bout de 72 heures et "on" viendra le récupérer un peu plus tard (ou "on" vous demandera de passer là où vous avez été le récupérer pour le restituer à nouveau)

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