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excès de vitesse 43km/h, amende forfaitaire et suspension de permis

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  • djikey #1 27-04-2010 12:07:15

    Bonjour,


    J'ai lu plusieurs files sur ce forum qui viennent de me redonner espoir, quant à la restitution de mon permis.

    Voici mon cas :

    je me suis fais interpellé ce samedi par les gendarmes pour un excès de vitesse de 140km/h, retenu 133km/h sur une route nationale limitée à 90km/h, soit 43km/h au dessus de la limitation.

    Les gendarmes m'ont donc remis un PV avec la case 4a cochée (amende forfaitaire) et une rétention de permis.

    D'après ce que j'ai compris, ces deux procédures ne sont pas compatibles. Je me suis empressé de payer mon amende forfaitaire par chèque, envoyé en recommandé avec AR. J'ai fais les photocopies du chèque et du coupon du PV. Je vais donc pouvoir entamer mes démarches vers les personnes détentrices de mon permis de conduire.

    Mon PC a semble-t-il était remis au sous prefet, afin qu'il prenne sa décision dans les 72h qui suivent l'infraction.

    Voici donc mes questions :

    est-ce bien vers le sous prefet que je dois me tourner?
    Quels articles de loi dois-je fournir à mon courrier? article L224 du code de la route? article 529 du code pénal?
    dois-je attendre que mon chèque soit encaissé pour commencer les démarches?

    Merci d'avance pour votre aide.

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  • interceptor80 #2 27-04-2010 12:21:41

    bonjour-888
    En cas de cas A vous ne pouvez pas payer l'amende forfaitaire, cela veut dire que vous allez être cité devant le tribunal de police27042010-1331_Capturer.JPG

    La procédure est conforme à la loi par contre c'est vous qui êtes en faute en payant

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  • djikey #3 27-04-2010 12:34:49

    non, c'est bien le cas numéro 4, amende forfaitaire.

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  • interceptor80 #4 27-04-2010 12:37:14
    Citation de djikey
    non, c'est bien le cas numéro 4, amende forfaitaire.

    bonjour-888
    J'ai supposé cela car la case 4a n'existe pas

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  • djikey #5 27-04-2010 12:42:31

    je n'est pas la photocopie sous les yeux, mais il me semblait qu'il y avait quelquechose d'inscrit après le 4.

    J'ai donc reçu une amende forfaitaire et les gendarmes m'ont pris mon permis en me donnant un avis de rétention du permis de conduire.

    D'après ce que j'ai pu lire, les deux procédures sont incompatibles et je peut éventuellement récupérer mon permis. Je ne sais cependant pas à qui je dois le réclamer.

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  • JPAL #6 27-04-2010 12:57:40

    Bonjour
    un bis après le 4 ?

    Dans ce cas, un peu de lecture : https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/help-exces-de-vitess-contravention-douteuse-rentention-immediate/151262.html

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  • CamilleA #7 27-04-2010 15:00:41

    Bonjour,

    Citation de djikey
    avec la case 4a cochée

    Peut-être, mais ce n'est pas tellement celle-là qui nous intéresse. Sur l'autre volet, celui marqué "avis de contravention" avec le dos carboné, dans la case du bas marquée "CAS N°", il y a écrit quoi ?

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  • interceptor80 #8 27-04-2010 15:06:04

    bonjour-888
    sm6  CamilleA
    Toujours les bonnes questions.

    J'enrage car j'aurais du y penser moi-même

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