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Excès de vitesse en France par un Belge

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  • tbi87 #1 23-07-2016 08:48:00

    Bonjour,

    Je suis belge et je passais par la France la semaine passée. Je n'ai pas vu deux radars fixes séparés de 8-10 km et je me suis normalement fait flashé car je roulais à plus de 140 km/h là où c'est limité à 90 km/h.

    Sur le site du gouv. français, on trouve :

    Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h
    - Amende forfaitaire de 1 500 euros
    - Retrait de 6 points sur permis de conduire
    - Suspension de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni « permis blanc »)
    - Confiscation obligatoire du véhicule en cas de récidive

    Récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h
    - Amende forfaitaire de 3 750 euros
    - Retrait de 6 points sur permis de conduire
    - Suspension de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni « permis blanc »)
    - Immobilisation ou confiscation du véhicule - Peine de prison de 3 mois

    Il y a des accords bilatéraux pour le recouvrement des amendes. Ne connaissant pas le système français, est-ce que je suis susceptible de passer au tribunal en France ou uniquement recevoir les amendes à mon domicile?

    Toujours selon un site du service public français, la récidive est le fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

    Est-ce que je suis considéré comme récidiviste pour le 2e radar, qui se trouvait à qqes km du 1er et que je n'ai pas encore été condamné à ce sujet?

    Merci d'avance pour vos réponses.

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  • lavigie #2 23-07-2016 11:59:42

    Bonjour
    Le code de la route français dispose pour les 4 premières classe d’infraction , de la procédure de l’amende forfaitaire qui est envoyé au conducteur, ou à défaut de connaitre l’auteur de l’infraction, au titulaire du certificat d’immatriculation, qui peut contester être l’auteur véritable de l’infraction.
    Dans le silence,  et /ou le paiement de l’amende forfaitaire le titulaire du certificat d’immatriculation reconnait l’infraction et devient pour l’application de la sanction ,le conducteur
    (Article R413-14
    I.    - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code….)

    Mais pour l’infraction de classe 5 la procédure de l’amende forfaitaire n’existe pas, et est la procédure de jugement ordinaire  par le tribunal.

    L’infraction étant à l’encontre du seul conducteur, la citation à fins de jugement  doit être faite envers le conducteur identifié.
    En cas de contrôle automatisé, seul le titulaire du CI  est connu  et ne permet pas la citation puisque non prévue par l’article R413-14-1
    - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.


    Afin d’identifier le conducteur, le titulaire du CI sera convoqué en audition libre auprès de l’OPJ/ APJ  local ou du lieu de résidence  sur réquisition du ministère public.

    Je ne sais si cette procédure est applicable envers un ressortissant Belge en Belgique.
    Donc pour l’instant et dans les 12 mois à venir sans l’identification du conducteur
    vous ne devriez rien recevoir si vitesse supérieure de 50km/à celle autorisée.

    D’autre part je vous remercie pour le signalement de la page service public dont l’information est partiellement erronée,  et qui sera modifiée .

    Edit: la page est modifiée le 27 juillet 2016
    https://www.service-public.fr/particuli … its/F19460

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  • tbi87 #3 24-07-2016 10:51:40

    Merci pour votre réponse.

    Le délai de 12 mois est le délai légal pour notifier le lancement des poursuites?

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  • lavigie #4 27-07-2016 10:22:09
    Citation de tbi87
    Merci pour votre réponse.

    Le délai de 12 mois est le délai légal pour notifier le lancement des poursuites?

    Bonjour
    Non c'est le délai pour que le ministère public initie la poursuite envers le contrevenant , ce qui ne signifie pas que le contrevenant connait la poursuite à son encontre dans ce délai ni des  éventuels actes interruptifs .

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