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Excès de vitesse entre 30et 40km au dessus avec véhicule de société

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  • micka1407 #1 30-03-2021 18:40:40

    Bonjour,
    Je pense avoir été flashes à 130 au lieu de 90 par un radars fixes sans interpellation, avec le véhicule de la société dans laquelle je travail.
    Question : comment cela se passe, j’ai lu toutes sortes de chose et je n’arrive pas à me situer.
    La suspension du permis est elle automatique ?


    Merci d’avance

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  • lavigie #2 30-03-2021 20:21:47

    Bonjour

    Citation

    La suspension du permis est elle automatique ?

    Ben non puisque pas interpellé  .
    Le représentant légal  de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation , aura l'obligation de désigner le conducteur auteur de l'infraction .
    La contravention au nom de la société sera annulée et le conducteur recevra un avis de contravention  de classe 4 bis , 90€ minorée pendant 35 jours . Le paiement vaudra reconnaissance de l'infraction  et 3 points seront ôtée si dépassement en deçà de 40km/H
    ou 4 points si 40 ou superieur  ... et c'est tout

    Le conducteur est autorisé à contester cette  désignation en responsabilité pénale que le PV ignore .

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  • micka1407 #3 30-03-2021 20:26:25

    Donc même après dénonciation aucun risque de suspension de permis ?

    Comment connaissez vous toutes ces information ?=D je cherchais justement ces info mais impossible à trouver

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  • lavigie #4 31-03-2021 11:03:31

    Bonjour

    Citation

    Donc même après dénonciation aucun risque de suspension de permis ?

    Je vous le confirme .

    Citation

    Comment connaissez vous toutes ces information ?

    Suffit d’étudier le droit pour savoir. (et ça ne suffit pas .. )

    Citation

    je cherchais justement ces info mais impossible à trouver

    Vous n'avez pas cherché beaucoup

    https://www.largus.fr/forum-auto/droit- … 36540.html

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