L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h et suspension...

Répondre
  1. 1
  2. 2
  • Vahia #1 30-10-2018 10:56:16

    Bonjour à tous !

    Je me suis fait flasher récemment pour excès de vitesse : vitesse retenue 96km/h au lieu de 50. Je précise, ce n'était pas en agglomération mais sur un pont autoroutier habituellement limité à 90km/h.
    Je me suis fait flasher par derrière par un radar fixe de type "chantier".
    15 jours après l'infraction j'ai reçu un avis de contravention qui m'indique la somme à payer (90€) et me précisant que je vais perdre 4 points sur mon permis de conduire.

    Ma question est la suivante : après paiement de l'amende, est-ce que tout est fini ou est-ce que je risque encore de recevoir un avis de suspension de permis ou une convocation en vue de sanctions supplémentaires ?

    Je vous remercie par avance pour votre aide.

    0
  • lavigie #2 30-10-2018 11:39:23

    Bonjour

    Citation

    après paiement de l'amende, est-ce que tout est fini ou est-ce que je risque encore de recevoir un avis de suspension de permis ou une convocation en vue de sanctions supplémentaires ?

    C'est l'une des incohérences des farfelus de la sécurité routière qui rédigent les articles du CR 

    Oui  ,vous reconnaissez être la conductrice en payant une contravention qui vous est envoyée en qualité du titulaire du certificat d'immatriculation  donc en redevabilité pécuniaire , alors que la référence de l'infraction est à l'encontre du conducteur qui est inconnue du PV  et présume en contradiction de la présentation de l'avis votre responsabilité pénale .

    S'agissant d'une amende forfaitaire la reconnaissance de l'infraction par son paiement éteint l'action publique .
    La suspension administrative du PC ne peut être régulièrement arrêtée que si la poursuite est hors procédure de l'amende forfaitaire .
    La suspension judiciaire et les peines complémentaires  ne concernent que les  répressions  en condamnations judiciaires des tribunaux .

    Vous ne passerez pas par la case tribunal  donc pas de suspension ni de peines complémentaires.

    0
  • Vahia #3 30-10-2018 21:09:30

    Merci @lavigie pour ta réponse.
    Ça me rassure.
    J'ai passé ces 2 derniers jours à appeler des avocats spécialisés en droit routier pour leur poser cette question.
    Parmis ceux qui ont accepté de me répondre, j'ai eu plusieurs sons de cloches...

    0
  • lavigie #4 30-10-2018 21:56:17

    Ceux qui infirme mes propos sont soit des avocats non spécialisés en droit routier  soit des intervenants  de forums qui racontent des bêtises .

    Votre cas est traité  par milliers par jour .

    0
  • ViveLeVTT #5 30-10-2018 22:31:37

    Bonjour,

    Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique. Donc tout s’arrête là sur le plan judiciaire.  Les points sont une peine administrative.

    Bizarre que des avocats ne soient pas capables d'expliquer une chose aussi évidentes.

    0
  • paturage44 #6 31-10-2018 10:04:57
    Citation de ViveLeVTT

    Bizarre que des avocats ne soient pas capables d'expliquer une chose aussi évidentes.

    Si A explique à B quelque chose au téléphone, et que B le  commente  ensuite à C, il est loin d'être sûr que ce que C en comprend au final et en dit à son tour à D soit égal à ce que A avait initialement expliqué à B ....
    Il est même tout à fait possible que ça n'ait plus aucun rapport ...

    PS : je comprends d'ailleurs assez mal que Vahia passe ses 2 derniers jours au téléphone pour poser ce genre de questions à des avocats supposés payants ...auprès desquels elle quémande si j'ai bien compris un renseignement gratuit ...  avant que de venir ENFIN poser sa question sur un forum ...gratuit...

    0
  • Vahia #8 01-11-2018 10:44:19

    C'est la contradiction des versions des avocats (soit disant spécialisés en droit routier) qui m'amène ici.
    J'ai effectivement d'abord posé la question sur un autre forum mais on m'a conseillé de venir ici car j'aurais à faire à des personnes plus expertes.

    En tout cas merci pour vos réponses, vois n'imaginez pas comme vos réponses me soulagent...

    0
  • GLUCK #9 02-11-2018 08:58:21

    Bonjour,
    " En tout cas merci pour vos réponses, vois n'imaginez pas comme vos réponses me soulagent..."
    N'oublie pas que tu vas quand même perdre les points.
    A+

    0
  • Salva82 #10 18-02-2022 12:13:40

    Bonjour,
    Je viens d’être « flashé » par un radar automatique, et la vitesse de dépassement retenue est de 47 km/h. J’étais dans l’incertitude avant de lire les échanges de ce forum, me demandant si une sanction administrative ou pénale n’allait pas s’ajouter à l’amende forfaitaire que je viens de payer. Je pousse donc aussi un immense soupir de soulagement à présent !
    Mais alors, que penser des sites qui expliquent que, en cas de flash par un radar automatique, la procédure « peut » se borner à l’envoi d’une contravention, mais que, « généralement », une convocation est adressée par les forces de l’ordre, et que c’est alors la procédure avec interpellation s’applique …
    Y aurait-il donc de nouveaux textes qui seraient parus depuis novembre 2018 ?
    Cordialement, merci.

    0
  • lavigie #11 18-02-2022 12:30:07
    Citation de Salva82
    Bonjour,
    Je viens d’être « flashé » par un radar automatique, et la vitesse de dépassement retenue est de 47 km/h. J’étais dans l’incertitude avant de lire les échanges de ce forum, me demandant si une sanction administrative ou pénale n’allait pas s’ajouter à l’amende forfaitaire que je viens de payer. Je pousse donc aussi un immense soupir de soulagement à présent !
    Mais alors, que penser des sites qui expliquent que, en cas de flash par un radar automatique, la procédure « peut » se borner à l’envoi d’une contravention, mais que, « généralement », une convocation est adressée par les forces de l’ordre, et que c’est alors la procédure avec interpellation s’applique …
    Y aurait-il donc de nouveaux textes qui seraient parus depuis novembre 2018 ?
    Cordialement, merci.

    Bonjour
    Pour votre cas rien de changé

    Ou vous contestez etre le conducteur  et vous paierez plus cher l"amende au tribunal  , mais sans perte de points 
    ou vous payez l'amende et les points vous seront ôtés .

    La suspension administrative avec la procédure forfaire d'une contravention entre  40 et 50 km/h au dela de la limite  n'est possible que si VL intercepté et conducteur identifié .


    Citation

    Mais alors, que penser des sites qui expliquent que, en cas de flash par un radar automatique, la procédure « peut » se borner à l’envoi d’une contravention, mais que, « généralement », une convocation est adressée par les forces de l’ordre, et que c’est alors la procédure avec interpellation s’applique …

    CONNERIE
    Audition du titulaire possible , mais rien ne l'oblige à désigner le conducteur .

    Si personne morale titulaire du CI obligation de désignation et sans suspension PC du conducteur désigné .

    0
  • Salva82 #12 19-02-2022 12:17:19

    Bonjour Lavigie,
    Merci pour votre réponse que je lis avec intérêt. Et je saisis parfaitement votre argumentation relative l’identification du conducteur.
    Je rappelle toutefois que j’ai été flashé par un radar automatique, et que j’ai déjà payé l’amende forfaitaire pour un dépassement de vitesse retenue de 47 km/h. J’ai donc reconnu l’infraction et je suis donc « identifié ». D’où la question que je posais. En 2018, le paiement de l’amende forfaitaire, impliquait l’extinction de l’action judiciaire avec pour conséquence l’impossibilité de sanctions administratives ou judiciaires ultérieures. Mais cela est-il encore valable aujourd’hui en 2022 ? Certains sites affirment en effet que même en cas d’infraction relevée par un radar automatique, outre l’envoi d’une contravention, une convocation est généralement adressée par les forces de l’ordre avec alors application de la procédure en vigueur lors des interpellations. Ce qui impliquerait la rétention du permis, puis sa suspension administrative, sans préjudice des sanctions pénales …
    C’est sur ces points que je souhaitais votre avis.
    Cordialement, merci.

    0
  • lavigie #13 19-02-2022 14:27:57

    Je reprends car vous flottez dans les lectures abusives de forums ou sites approximatifs quand ce ne sont pas des vues de l'esprit ou des fakes .

    Votre véhicule (pas vous ) à été contrôlé par appareil automatique en infraction à la vitesse limite autorisée entre 40 et 50 kmh
    Au vu du cliché une contravention est constatée .
    Par défaut de connaitre l'identité du conducteur, le PV est établi envers le titulaire du certificat d'immatriculation comme prévu dans le CPP .

    A cette étape  , sur instruction du ministère public de rennes , l'agent qui constate l'infraction  opte soit pour la procédure forfaitaire , soit par enquête préliminaire  visant à identifier le conducteur , afin de traiter l'infraction soit en ordonnance pénale soit par jugement contradictoire . Autant vous dire que cette option est rarement appliquée , si ce n'est jamais .

    On ne mélange pas les 2 procédures.

    La procédure forfaitaire appliquée , vous avez reçu , au nom et adresse du titulaire du CI l'avis de contravention correspondant au PV .avec en répression une amende,   sans peine complémentaire possible de par le CPP.
    L'amende est payée , la poursuite de cette contravention est éteinte et ne peut donner lieu ni enquête préliminaire,  ni audition .

    La reconnaissance de cette infraction  par son paiement,  si elle bascule de la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI vers la responsabilité pénale  pour ôter les points correspondants au référant du CI qui possède un PC ( ici le titulaire ) n'autorise pas le prefet , qui par ailleurs n'est pas destinataire de la contravention constatée , a prendre un arrêté de suspension .
    Comme dis en supra , la poursuite est éteinte par le paiement de la contravention il ne peut y avoir un jugement judiciaire pour peine complémentaire de suspension .

    Vous voila rassuré j’espère  et méfiez vous des sites péremptoires  qui mélangent , confondent , oublient  ou écrivent des erreurs  .

    Auparavant la procédure de suspension était incompatible avec la procédure forfaitaire .

    Ce qui a changé , depuis avril 2019, concernant cette infraction , c'est lorsque elle constatée avec interception du véhicule  , ou l'identité du conducteur est vérifiée et relevée ,  l'agent verbalisateur retient le PC  immédiatement .
    Fait la saisie sur  PVe de  la contravention  et informe le PREFET  de cette contravention pour décision de prise d’arrêté de suspension  dans les 72 h  .
    L121-5 CR

    0
  • Salva82 #14 20-02-2022 10:01:34

    Bonjour Lavigie,
    Merci beaucoup pour tout ce temps pris pour me rassurer. Votre réponse est d’une clarté et d’une précision rares.
    Ayant effectivement payé l’amende forfaitaire et reconnu l’infraction, j’attends donc l’avis de retrait de quatre points du permis, soulagé de n’avoir à m’attendre à rien de pire que cela …
    Il faut dire que j’étais plutôt pessimiste après avoir lu les informations (confuses …) de certains sites. Je confirme qu’on y affirme que, le plus souvent, le paiement de l’amende forfaitaire après avoir été flashé par un radar automatique ne met pas fin à la procédure et se double d’une convocation par les forces de l’ordre. Avec les mêmes suites alors qu’en cas d’interpellation (rétention puis suspension administrative du permis, voire comparution au Tribunal). Je comprends à présent, en vous lisant, qu’ils ont tout simplement, omis de mentionner que cela n’arrive que si on conteste le fait d’avoir été le conducteur du véhicule flashé !
    Merci, encore une fois, pour la qualité comme l’amabilité des échanges sur ce forum.

    0
  • lavigie #15 20-02-2022 11:48:57

    Merci pour cet éloge intellectuel  qui compense ma précarité financière .

    0
  • paturage44 #16 20-02-2022 14:12:54

    Bonjour Salva

    Citation de Salva82

    Il faut dire que j’étais plutôt pessimiste après avoir lu les informations (confuses …) de certains sites.

    Je ne pense pas que quoi que ce soit vous interdise de nous dire de quels sites vous parlez dans vos posts ... ni même de fournir les liens

    0
  1. 1
  2. 2
Écrivez votre message ci-dessous