Je reprends car vous flottez dans les lectures abusives de forums ou sites approximatifs quand ce ne sont pas des vues de l'esprit ou des fakes .
Votre véhicule (pas vous ) à été contrôlé par appareil automatique en infraction à la vitesse limite autorisée entre 40 et 50 kmh
Au vu du cliché une contravention est constatée .
Par défaut de connaitre l'identité du conducteur, le PV est établi envers le titulaire du certificat d'immatriculation comme prévu dans le CPP .
A cette étape , sur instruction du ministère public de rennes , l'agent qui constate l'infraction opte soit pour la procédure forfaitaire , soit par enquête préliminaire visant à identifier le conducteur , afin de traiter l'infraction soit en ordonnance pénale soit par jugement contradictoire . Autant vous dire que cette option est rarement appliquée , si ce n'est jamais .
On ne mélange pas les 2 procédures.
La procédure forfaitaire appliquée , vous avez reçu , au nom et adresse du titulaire du CI l'avis de contravention correspondant au PV .avec en répression une amende, sans peine complémentaire possible de par le CPP.
L'amende est payée , la poursuite de cette contravention est éteinte et ne peut donner lieu ni enquête préliminaire, ni audition .
La reconnaissance de cette infraction par son paiement, si elle bascule de la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI vers la responsabilité pénale pour ôter les points correspondants au référant du CI qui possède un PC ( ici le titulaire ) n'autorise pas le prefet , qui par ailleurs n'est pas destinataire de la contravention constatée , a prendre un arrêté de suspension .
Comme dis en supra , la poursuite est éteinte par le paiement de la contravention il ne peut y avoir un jugement judiciaire pour peine complémentaire de suspension .
Vous voila rassuré j’espère et méfiez vous des sites péremptoires qui mélangent , confondent , oublient ou écrivent des erreurs .
Auparavant la procédure de suspension était incompatible avec la procédure forfaitaire .
Ce qui a changé , depuis avril 2019, concernant cette infraction , c'est lorsque elle constatée avec interception du véhicule , ou l'identité du conducteur est vérifiée et relevée , l'agent verbalisateur retient le PC immédiatement .
Fait la saisie sur PVe de la contravention et informe le PREFET de cette contravention pour décision de prise d’arrêté de suspension dans les 72 h .
L121-5 CR
