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Excès de vitesse et contestation

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  • alexandre92 #1 25-10-2021 22:21:08

    Bonjour/Bonsoir à tous,

    Je fait face à quelques problèmes suite à une amende pour un léger excès de vitesse, 73km/h.

    Je me suis fait surprendre par un changement de limitation de 80km/h à 70km/h suivis d'un radar avec la voiture de ma copine (flashé de face).

    Ayant mon permis depuis moins d'un an, c'est donc ma première (et ma dernière infraction je l'espère) je suis donc un peu perdu.

    - Elle a reçu l'amende le 23 Septembre, nous avons contesté dans la foulée sans désigner de conducteur (afin d'éviter de rester plafonner à 6 point pendant 3 ans...).

    - Elle a ensuite reçu un mail le 23 Octobre l'informant du rejet de la contestation pour non respect d'au moins un des règles ( Adresse de la personne désignée non mentionnée, état civil incomplet ... )
    Mais ce même mail nous propose de reformuler la demande.

    C'est à ce niveau là que mon questionnement commence :

    - Si la nouvelle contestation dûment complétée ( sans designation ) échoue, serait-il possible de faire une troisième contestation en me désignant ?

    - Il y a écrit sur l'avis de contravention que nous avons 45 jours pour contester, que se passe t-il si ce délais est dépassé ? (Car dans tout les cas il le sera)

    - Le point sera t-il déduit à reception de l'amande forfaitaire majorée ?

    - Que se passe t-il, si elle me désigne mais que je conteste à mon tour l'infraction ?

    - Quelles sont les chances de voir la contestation acceptée ?

    Merci par avance de votre aide,

    0
  • lavigie #2 26-10-2021 08:46:52

    Bonjour alexandre 92


    Citation

    - Elle a reçu l'amende le 23 Septembre, nous avons contesté dans la foulée sans désigner de conducteur (afin d'éviter de rester plafonner à 6 point pendant 3 ans...).

    - Elle a ensuite reçu un mail le 23 Octobre l'informant du rejet de la contestation pour non respect d'au moins un des règles ( Adresse de la personne désignée non mentionnée, état civil incomplet ... )
    Mais ce même mail nous propose de reformuler la demande.

    Vous deviez cocher le cas 3 "autre" " et non le 2 désignation du conducteur

    la titulaire refait sa contestation  pour contester être la conductrice , c'est pas compliqué  à comprendre .
    Elle sera condamnée  AU TRIBUNAL en redevabilité pécuniaire à  150/200€ et sans perte de points

    Citation

    - Si la nouvelle contestation dûment complétée ( sans designation ) échoue, serait-il possible de faire une troisième contestation en me désignant ?

    Elle ne peut échouer mais faut opter  entre  désignation  dans les formes  et contestation sur la responsabilité pénale du conducteur inconnue du PV .

    Citation

    - Il y a écrit sur l'avis de contravention que nous avons 45 jours pour contester, que se passe t-il si ce délais est dépassé ? (Car dans tout les cas il le sera)

    La contestation sur la forme sera irrecevable .

    Citation

    - Le point sera t-il déduit à reception de l'amande forfaitaire majorée ?

    OUI  vers le 60eme jour après la date d’édition de l'avis forfaitaire initial

    Citation

    - Que se passe t-il, si elle me désigne mais que je conteste à mon tour l'infraction ?

    Vous serez auditionné par OPJ/APJ  , vous pour connaitre vos motifs ,  elle  pour faire avouer le nom du conducteur et lui signifier  la contravention de classe 5  de l'article ,R49-19 du CPP pour désignation calomnieuse dans une requête en exonération .

    Citation

    - Quelles sont les chances de voir la contestation acceptée ?

    Quel est le motif de sa contestation ?

    0
  • alexandre92 #3 26-10-2021 13:57:13

    Bonjour Lavigie et merci pour votre réponse,

    Citation de lavigie

    Vous deviez cocher le cas 3 "autre" " et non le 2 désignation du conducteur

    la titulaire refait sa contestation  pour contester être la conductrice , c'est pas compliqué  à comprendre .
    Elle sera condamnée  AU TRIBUNAL en redevabilité pécuniaire à  150/200€ et sans perte de points

    C'est bien ce qu'on a fait, elle à contester être la conductrice sans me désigner (Cas n°3)

    Citation de lavigie
    Elle ne peut échouer mais faut opter  entre  désignation  dans les formes  et contestation sur la responsabilité pénale du conducteur inconnue du PV .

    C'est bien la que je ne comprend pas, si elle conteste sans me designer pour le seul motif qu'elle n'était pas la conductrice et pour seule preuve sa bonne foi, cela ne suffit pas ?

    Citation de lavigie
    La contestation sur la forme sera irrecevable .

    Donc si je comprend bien afin de respecter les délais, pour qu'elle ne cours aucun risque, il faut qu'elle me dénonce avant les 45 jours fatidiques, soit le 7 novembre.

    Citation de lavigie
    Quel est le motif de sa contestation ?

    Le seul motif que nous avons renseigné est le fait que ce n'était pas elle la conductrice au moment des faits. La photo doit pouvoir le prouver, car j'ai été flashé de face, donc on doit sûrement voir que c'est un homme qui conduit.
    À votre avis que dois-je renseigner dans la case motif de la contestation ?

    Si je resume bien, soit elle me désigne, et donc l'affaire est classée, je paye l'amende et je perd mon point. Soit elle conteste sans designer de conducteur pour seul motif de dire que ce n'est pas elle la conductrice, risque de voir sa demande refusée et donc de perdre ce fameux point à ma place ( ce que je ne souhaite absolument pas).

    Merci encore pour votre temps,

    Alexandre

    0
  • lavigie #4 26-10-2021 15:49:44
    Citation

    C'est bien la que je ne comprend pas, si elle conteste sans me designer pour le seul motif qu'elle n'était pas la conductrice et pour seule preuve sa bonne foi, cela ne suffit pas ?

    Si  .
    Le titulaire du CI excipe l'incohérence de l'avis de contravention envoyé au titulaire du CI   alors que l'article de prévention cité concerne  la responsabilité pénale d'un conducteur dont l’identité est ignoré du PV .
    Le titulaire   du CI ne peut donc être responsable pénal   n'est pas identifié conducteur du VL , et donc la poursuite doit être requalifiée en redevabilité pécuniaire  de l'article R121-6 en application  du  L121-3 du CR

    Citation

    Si je resume bien, soit elle me désigne, et donc l'affaire est classée, je paye l'amende et je perd mon point. Soit elle conteste sans designer de conducteur pour seul motif de dire que ce n'est pas elle la conductrice, risque de voir sa demande refusée et donc de perdre ce fameux point à ma place ( ce que je ne souhaite absolument pas).

    Soit elle conteste avec le motif évoqué en supra
    elle devra aller au tribunal une demie journée ou ordonnance pénale  (condamnation sans perte de point associé )
    Soit elle vous désigne conducteur  (nom prénom adresse numéro de PC  date et lieu délivrance , copie du PC ) la poursuite sera terminée pour elle et vous , vous recevrez un nouvel avis en qualité de conducteur désigné . le point sera ôté après paiement . la minorée est payable pendant 35 jours de la date d’édition de l'avis , la forfaitaire 30 jours de plus )

    0
  • alexandre92 #5 26-10-2021 18:19:44

    Merci Lavigie pour ces explications, je vais me designer en tant que conducteur pour lui éviter d'inutiles tracas.

    0
  • paturage44 #6 27-10-2021 05:21:04

    Bonjour

    Citation de alexandre92
    je vais me designer en tant que conducteur pour lui éviter d'inutiles tracas.

    ???

    Tout dépend de savoir ce qu'elle faisait le jour et à l'heure de l'infraction et si elle a des témoins ? si tel est le cas il n'y a ni amende ni retrait de points ... elle fait rédiger des attestations par les témoins et les transmets avec sa requête ..
    quoiqu'il en soit, si elle n'a pas de témoin, (ou si vous ne voulez pas l'embêter avec ça) ce serait dommage de perdre le bénéfice des 3x2 points = 6 points juste pour cette infraction ...
    Donc, il faudrait rester sur la contestation ...
    Elle n'est pas obligée d'aller à l'audience (si audience il y a) et elle peut vous donner un mandat ... et donc c'est vous qui la représenterez à l'audience  .. et vous lui rembourserez l'amende laquelle sera sans doute plus chère que les 60 euros ..
    Et vous sauvez vos 6 points ..

    0
  • eric123 #7 27-10-2021 08:30:23

    Bonjour,

    Avez-vous demandé la photo relative à cet avis de contravention ? C'est gratuit. La photo arrive dans un délai de 8 à 10 jours par courrier.

    C'est à faire pour vérifier que c'est bien votre véhicule concerné. Et vous verrez alors si on peut identifier le conducteur.

    0
  • La Veve #8 28-10-2021 14:48:42
    Citation de alexandre92
    Bonjour/Bonsoir à tous,

    - Elle a reçu l'amende le 23 Septembre, nous avons contesté dans la foulée sans désigner de conducteur (afin d'éviter de rester plafonner à 6 point pendant 3 ans...).

    - Elle a ensuite reçu un mail le 23 Octobre l'informant du rejet de la contestation pour non respect d'au moins un des règles ( Adresse de la personne désignée non mentionnée, état civil incomplet ... )
    Mais ce même mail nous propose de reformuler la demande.

    C'est à ce niveau là que mon questionnement commence : (...)

    Bonjour alexandre92,
    Vous êtes victime d'une administration qui tente d'obliger le titulaire du certificat d'immatriculation (TCI) à désigner le conducteur alors qu'aucun texte ne lui impose.
    Cette administration (ministère de l'Intérieur) vous parle d'une requête cas n° 2 (désignation) que vous auriez effectuée et qui serait incomplète alors que, selon vos dires, vous avez opté pour le cas n° 3 (autre motif). Vous pouvez vérifier que vous avez bien choisi le cas n° 3 en lisant l'accusé d'enregistrement de votre requête.
    De plus, cette administration ne cesse depuis 20 ans de "cacher" aux TCI la possibilité qu'ils ont d'être déclarés redevables pécuniairement (pas de retrait de points moyennant une amende plus "salée" à discrétion du juge). cf. article L.121-3 du code de la route.

    Vous vous êtes peut-être déjà désigné, auquel cas c'est trop tard.

    J'espère que les autres contrevenants pour les infractions listées à l'article R.121-6 du code de la route et recevant le même genre de courriel de rejet de requête seront vigilants, très vigilants afin de ne pas tomber dans le piège.

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