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exces de vitesse: presentation devant le juge de proximité

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  • Popov84 #1 04-08-2012 09:57:03

    Bonjour,

    J'ai reçu une contravention pour excès de vitesse de 1 km/h en décembre 2010. Le véhicule étant une voiture de ma société, nous avions payé la consignation et attester que "plusieurs personnes étaient dans le véhicule, et malgré une enquête au sein de l'entreprise, nous n'avions pas pu savoir qui l'utilisait au moment des faits".
    Je viens de recevoir une citation à prévenu devant juge de proximité.

    Questions:
    - je ne pourrais pas être présent lors du jugement (voyage à l'étranger, avec billet d'avion  le justifiant). Est-ce un motif valable pour reporter le jugement? Sinon, dois-je prévenir de mon absence? Est-il alors possible d'argumenter par courrier?
    - si je peux décaler le jugement: est-il préférable d'admettre et éviter d'alourdir la sanction (quelle sanction d'ailleurs, mis à part le point de retrait?)
    - est-il préférable d'indiquer le nom du conducteur à l'avance et ainsi annuler le jugement?

    merci par avance pour vos réponses.
    cdt

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  • lavigie #2 04-08-2012 10:20:03

    Bonjour
    C'est le representant legal  de la personne morale qui est  redevable pecuniairement de l'infraction  à 74,8 ou 148,5€ minimum,  suivant infraction  en ou hors agglomeration (180 ou 375 maxi ) + 22€ de frais fixe .( art  530-1 alinea 3  et 529-10  du CPP)  (L121-3 du CR )
    Le conducteur n'ayant pas été identifié  il n'y a pas perte de point

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  • Aléa #3 04-08-2012 10:37:51

    Bonjour,

    Je suppose que vous êtes poursuivi au titre de représentant légal de l'entreprise et sur la base, entre autres, de l'article L121-3 du CR

    Adressez un courrier au président expliquant le motif de votre absence, demandez l'indulgence.

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  • Popov84 #4 04-08-2012 10:44:14

    merci pour vos réponses.
    effectivement, je suis poursuivi au titre de représentant légal.
    nous avions déjà payé la consignation de 68€, qui était le même montant que celui de l'amende.
    S'il n'y aura pas de retrait de points, je ne comprend pas pourquoi nous aurons une amende, alors que nous avions payé la consignation, et reçu aucune relance depuis décembre 2010.
    si vous avez des explications...

    merci par avance

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  • Aléa #5 04-08-2012 10:55:45

    Bonjour,

    A l'époque vous aviez CONSIGNE  et non pas payé. Consigné cela signifie que vous mettez de l'argent de côté, bon là on vous force un peu la main, dans l'attente de la décision finale.

    Comme l'a presque bien dit Lavigie vous risquez au tribunal une amende entre 68 et 450 €uros, montant maxi de cette classe de contravention et 22 €uros de frais fixe de procédure, comme le prévoit la loi. La loi prévoit aussi qu'il peut y avoir remboursement de la consignation lol

    Pas de relance depuis décembre 2010, il serait bon de vous faire adresser copie du dossier, elle vous est due de droit, article R155 du CPP, pour voir s'il n'y a pas eu un délai supérieur à un an depuis le dernier acte de procédure qui vous permettrez d'invoquer la prescription.

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  • lavigie #6 04-08-2012 11:00:01

    Bonjour
    L'alternative à l'amende forfaitaire qui n'est  pas acceptée (requête en exonération ) est le jugement par un tribunal
    .
    La consignation est une disposition administrative sur la forme prévue a l'article 529-10 du CPP qui précise
    que le versement de cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire .

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  • Popov84 #7 04-08-2012 11:40:19
    Citation

    Pas de relance depuis décembre 2010, il serait bon de vous faire adresser copie du dossier, elle vous est due de droit, article R155 du CPP, pour voir s'il n'y a pas eu un délai supérieur à un an depuis le dernier acte de procédure qui vous permettrez d'invoquer la prescription.

    à qui puis-je m'adresser pour avoir le dernier acte de procédure.
    merci pour toutes vos réponses. Ca aide !!
    cdt

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  • lavigie #8 04-08-2012 11:44:38

    Bonjour

    Citation

    à qui puis-je m'adresser pour avoir le dernier acte de procédure.

    Au greffe du tribunal

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